Les agents titulaires, stagiaires en activité et en détachement ainsi que les agents non titulaires peuvent bénéficier de ce congé. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique luxembourg. Le congé de solidarité familiale peut être accordé:
- pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois;
- par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont les durées cumulées ne peuvent être supérieures à 6 mois;
- sous forme d'un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. La durée du congé est assimilée à un service effectif et l'agent conserve donc l'intégralité de ses droits à avancement et congés annuels.. Le congé de solidarité familiale suspend la rémunération de l'agent mais donne droit au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. L'agent doit adresser sa demande écrite à son employeur en précisant s'il souhaite cesser son activité ou exercer à temps partiel ainsi que le nom des autres bénéficiaires de l'allocation et sa répartition afin de respecter le plafond du nombre total de jours autorisés (tous régimes de couverture sociale confondus).
Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique Luxembourg
Références:
Articles L. 633-1 à L.
Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant le congé de solidarité familiale
Qu ' est-ce que c ' est? Le congé de solidarité familiale est attribué lorsqu'un proche (conjoint, ascendant, descendant, personne de confiance ou partageant le domicile) est atteint d'une maladie en phase avancée ou terminale, grave ou incurable. Qui peut en bénéficier? Le congé de solidarité familiale s'applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public ainsi qu'aux stagiaires. Comment en bénéficier? L'agent doit faire une demande écrite à son employeur. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique algerienne. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical et du formulaire de demande de l'allocation journalière d'accompagnement. Sous quelle modalité et pour quelle durée? Le congé de solidarité familiale est accordé à la demande de l'agent sous les formes suivantes:
Soit une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois;
Soit des périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dans la limite d'un cumul de 6 mois;
Soit à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
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À qui s'adresser? Ressources utiles
Le conseiller du salarié vérifié le 29 juin 2021
En l'absence d'institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Son rôle: C'est un bénévole soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Où le trouver? Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Avocats accident du travail à Brest. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment. Les associations d'usagers et de consommateurs du Finistère Trouvez l'association de consommateurs la plus proche de chez vous en fonction de vos besoins.
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En effet, je me suis adressée à Maître POTIN, avec un dossier particulier, dense et complexe. Maître POTIN et ses collaborateurs ont pris la peine de l'étudier et de l'évaluer. Leur travail minutieux et objectif a permis d'aboutir à une défense juste, solide, objective et aboutie. Absolument satisfaite de ce travail, et convaincue de son efficacité, je ne peux que recommander le cabinet POTIN auquel j'exprime ainsi toute ma sincère reconnaissance. Séverine GRAND 23 avril 2020
Je recommande vivement le cabinet d'avocat Potin et je remercie infiniment Maître Potin et son équipe pour leur professionnalisme sans faille et leur aide très précieuse. J'ai sollicité Maître Potin dans le cadre d'une rupture conventionnelle et étant novice en matière de droits tout s'est passé d'une manière fluide, limpide et efficace. Merci encore à vous! Avocat Brest - Droit du travail, protection sociale, conseil juridique SAFEA. Stef ZRG 5 décembre 2019
Très bon professionnalisme au cours d'une affaire devant les prud'hommes. Bon accompagnement avec des néophytes en droit et procédures.