Elle avait également retenu qu'ils n'étaient pas « intéressés » au sens de l'article 496 du code de procédure civile, un texte qui fait de l'intérêt à agir une condition de la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête. Pour nier cet intérêt, la juridiction a observé qu'ils avaient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès: CONNEXION
Article 496 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Juge compétent
Le juge qui a rendu l'ordonnance est seul compétent, même si le juge du fond est saisi du litige. Toutefois la pratique des tribunaux malmène dans un souci de célérité quelque peu l' article 497 du nouveau Code de procédure civile puisque souvent c'est le président ou le magistrat chargé des référés et non le juge qui a rendu la première ordonnance qui est saisi. Pouvoirs du juge saisi du recours
Ce pouvoir est déterminé par l' article 497 du nouveau Code de procédure civile: le juge peut modifier ou rétracter sur ordonnance. La faculté de rétractation n'est toutefois pas celle de rejuger l'affaire mais d'admettre le débat contradictoire évité lors de la présentation de la requête. Le juge statuant sur une demande de rétractation ou de modification de la requête est resté un juge de premier degré dont la décision est susceptible d'appel. Il faut distinguer la juridiction des référés de celle du président à qui est demandée la rétractation d'une ordonnance sur requête. Si dans ce dernier cas, le président est saisi comme en matière de référé il dispose des mêmes pouvoirs d'appréciation qu'il possédait lors de la signature de l'ordonnance sur requête; il n'est pas tenu de se déclarer incompétent en raison d'une contestation jugée sérieuse ou l'absence d'urgence.
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Luxembourg, Cour de cassation, 16 décembre 2021, 158/21... commerciale et est le pendant de l'article 2262 du Code civil concernant la prescription trentenaire. Leurs... N° 158 / 2021 du 16. 12. 2021 Numéro CAS-2020-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un.
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Autour de l'article (55) Commentaires 2 Décisions 53 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
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L'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est instruit et jugé comme en matière gracieuse (NCPC, article 950 et suivants). Ainsi l'appel est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la Cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour. Par ailleurs, si le président considère que les circonstances de la cause ne sont pas de nature à permettre de statuer par ordonnance sur requête, le demandeur a toujours à sa disposition la procédure de référé. Le recours en référé contre l'ordonnance qui fait droit à la requête
Exclusivité du recours en référé rétractation
Seule la procédure de référé est ouverte à ceux auxquels l'ordonnance sur requête fait grief.
Entrée en vigueur le 11 mai 2017 La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours; il n'est pas augmenté en raison des distances. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
« JUVIGNAC, Naturellement humaine » entend remettre de l'humain dans sa communication, qui plus est dans une société de plus en plus dématérialisée, digitalisée, virtuelle. Dans ce but, voix et sourire seront deux éléments indissociables de l'image de marque de JUVIGNAC. VOS MISSIONS Sous la responsabilité directe de la Directrice de la citoyenneté et de la Proximité et en collaboration avec le responsable des services à la population, avec laquelle vous constituait l'encadrement intermédiaire de la direction, vous contribuez au pilotage général de la Direction composée de 6 agents et à la transversalité entre les services. Contentieux de l exécution des marchés publics pdf creator. Vous êtes chargé(e), de participer activement à la définition d'une stratégie d'amélioration de la qualité des temps et missions d'accueil rendus par les différents services et de piloter sa mise en œuvre en transversalité avec l'ensemble des acteurs impliqués. Dans le cadre de cette mission, vous aurez notamment à: Assurer le pilotage d'une équipe de 3 agents placés sous votre management direct (Accueil/biométrie/ agent du guichet unique métropolitain), dans un souci de promotion de la polyvalence, du travail en en transversalité, de valorisation des compétences et des métiers et surtout de bien-être au travail.
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14) Informations complémentaires le montant indiqué au point II Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III. 1) Conditions de participation III. 1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions: pièces telles que mentionnée à l'article 6. Contentieux de l exécution des marchés publics pdf download. 1 du Reglement de la Consultation III. 2) Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation III. 3) Capacité technique et professionnelle Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation III. 7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: le présent marché public est financé par l'union européenne, par l'italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date De réception de la facture III.
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Déplacements fréquents sur sur les différents sites d'accueil de la commune. 08H30 – 12H00 et 13H30 – 17H30 du lundi au vendredi 25 jours de congés annuels + 15 jours RTT. La structuration du télétravail au sein de l'organisation communale sera co-construite en 2022. Marché public : Services de conseil en assurances - Le Bourget-du-Lac. MOYENS ET EQUIPEMENTS UTILISES Bureau partagé, véhicule et/ou vélo du parc mutualisé, ordinateur, smartphone. Régime indemnitaire avantageux (RIFSEEP) Politique de formation active Participation de l'employeur à la Mutuelle santé et prévoyance Compte Épargne Temps (CET) Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Paulhan, France
VILLE DE JUVIGNAC
Temps plein
Poste Responsable de la qualité de la relation aux usagers Cadres d'emplois des rédacteurs JUVIGNAC, quatrième ville de la Métropole de MONTPELLIER avec 11 447 habitants, s'attache à construire la Ville de demain: équipements publics modernisés et fonctionnels, réaménagements urbains qualitatifs et structurants, services innovants (en place ou à venir) pour faciliter la vie quotidienne des usagers et contribuer à l'attractivité d'un territoire en pleine métamorphose. Emploi de Responsable de la Commande Publique H/F à Aix-en-Provence,. Ces opérations interviennent dans le cadre d'une démarche de promotion de la démocratie participative qui fait l'ADN du projet de mandat. La Direction des Relations avec les Usagers (DRU) regroupe l'essentiel des services utiles à la vie quotidienne des Juvignacois; la démocratie locale à l'état civil, en passant par la gestion des élections, du cimetière, l'accueil des nouveaux arrivants, l'attribution des logements. C'est dans un contexte de modernisation de son action que la DRU recrute son responsable du management de la qualité d'accueil, convaincue en effet quel'Accueil, qu'il soit physique ou téléphonique, est la vitrine de la collectivité et qu'un bon accueil est déterminant pour la qualité de la relation usagers/habitants.