La garantie décennale est obligatoire dans le cas de la construction d'une piscine. Toutefois, il arrive encore de constater un défaut de garantie décennale de la part de certains professionnels, ce qui fait encourir des risques aux deux parties. La garantie décennale piscine est-elle obligatoire ? | Companeo.com. Qu'est-ce que la garantie décennale pour une piscine? La garantie décennale est une garantie qui doit être obligatoirement souscrite par les constructeurs quels qu'ils soient, et notamment par les constructeurs de piscines. En effet, le constructeur d'une piscine est responsable des vices de construction des piscines qu'il a été chargé de construire, et la garantie décennale lui permet d'être couvert durant 10 ans après la fin de la construction, ce qui signifie que l'assurance prendra en charge les réparations des éléments endommagés ou le remboursement du client. Quels risques pour une piscine sans garantie décennale? Il peut encore arriver que certains professionnels se chargent de la construction de piscines sans avoir préalablement souscrit à une garantie décennale pour piscine pourtant obligatoire.
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La garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Conformément à l'article L 241-1 du Code des assurances, la souscription d'une assurance décennale est obligatoire pour les piscinistes. Pour cause, il revient à ce professionnel d'assumer les éventuels vices cachés qui découleraient des travaux. L' assurance décennale pisciniste couvre plusieurs sinistres susceptibles d'endommager la piscine. Garantie décennale piscine 3. De ce fait, l'assurance décennale prévoit de couvrir les malfaçons affectant les piscines coques, avec membrane et liner, les piscines de 100 m2 maximum et de 2, 5 mètres de profondeur, les travaux divers tels que la création de fosse, le dallage en béton, la solidité du carrelage, le volet roulant, un défaut de planéité des lames… Si un problème est avéré, il vous faudra adresser une lettre recommandée à votre assureur.
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La garantie de parfait achèvement: vous devrez effectuer, à votre charge exclusive, la réparation des défauts ou malfaçons apparents. Elle prend effet dès la livraison de la piscine à votre client et dure 1 an. GARANTIE DECENNALE. La garantie biennale: vous devez réparer les dysfonctionnements des équipements dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans endommager le bassin (certaines canalisations ou vannes, par exemple). Elle dure 2 ans à compter de la réception des travaux La garantie décennale, nous l'avons vu, couvre les dégâts et désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et donc toute baignade. Elle est liée à la RC Pro.
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Mais, quel que soit le procédé constructif de piscine choisi et mis en œuvre, il existe des obligations d'assurance piscine
Détail très important: Vérifiez la validité de la date qui est sur son attestation d'assurances. Il ne doit pas vous présenter une assurance caduque. Dans ce cas, sa garantie ne serait pas valable pour votre chantier et vous ne pourrez pas vous retourner contre lui. Dans le cas où votre constructeur dépose le bilan dans les 10 années qui encourent; pas de souci vous êtes couvert!! Effectivement cette garantie vous couvre du jour de la réception de votre construction, et ce, pendant les 10 ans qui suivent. Garantie décennale piscine bois. Si toutefois, le jour de la livraison de votre piscine, vous constatez une malfaçon ou autres sur celle-ci, vous devez impérativement la signaler sur le Procès-Verbal de réception. Comparez des devis gratuits pour la construction de votre piscine Trouvez le bon pisciniste pour votre projet. Autre garantie pour le maître de l'ouvrage Avant de déclarer la réalisation de votre piscine auprès de votre compagnie d'assurances habitation, elle doit être en conformité. A la réception de fin de travaux de votre bassin, vous devez avertir votre assureur.
L'agence Pôle emploi de THONON LES BAINS – 22 RUE JEAN BLANCHARD (74200): horaires, numéro de téléphone, recherche d'offres d'emploi et adresse postale de l'agence, plan d'accès et autres informations utiles. Horaires d'ouverture de l'agence Pôle emploi de THONON LES BAINS
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