Si le constructeur en question risque des sanctions en cas de défaut de garantie décennale, les risques sont également supportés par le client. En effet, la garantie décennale a pour particularité de permettre à l'assureur du constructeur de se substituer à ce dernier pour couvrir les réparations ou les remboursements des clients qui constateraient un vice ou une malfaçon sur leur piscine. Or, s'il n'y pas d'assureur, il n'y a donc pas de remboursement pour le client qui constaterait un sinistre dans son bassin. Son seul recours pour obtenir réparation en cas de litige avec un constructeur sera de l'assigner en justice. Dans ce cas, le délai sera alors beaucoup plus long que lorsque l'assurance rembourse les dégâts. Les sanctions en cas de défaut de garantie décennale
Un constructeur de piscine doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. En cas de défaut de garantie décennale, il encourt des sanctions, pénales ou civiles. Ainsi, le défaut de souscription à une garantie décennale pour un constructeur de piscine est considéré comme un délit, et il est passible de 6 mois d'emprisonnement minimum, ainsi que d'une amende de 7 500 €.
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La garantie de parfait achèvement: vous devrez effectuer, à votre charge exclusive, la réparation des défauts ou malfaçons apparents. Elle prend effet dès la livraison de la piscine à votre client et dure 1 an. La garantie biennale: vous devez réparer les dysfonctionnements des équipements dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans endommager le bassin (certaines canalisations ou vannes, par exemple). Elle dure 2 ans à compter de la réception des travaux La garantie décennale, nous l'avons vu, couvre les dégâts et désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et donc toute baignade. Elle est liée à la RC Pro.
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Ainsi, en cas de dommage sur un bassin signalé par l'un de ses clients, c'est l'assurance qui prendra en charge la réparation et/ou l'indemnisation des clients. Construction d'une piscine: le coût de la garantie décennale
L'assurance décennale représente un coût pour l'entrepreneur, bien que les avantages de cette couverture soit évidents, et que sa souscription est obligatoire. Généralement, le tarif de la garantie décennale est calculé en fonction du chiffre d'affaire réalisé par le professionnel.
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Le pisciniste a l'obligation de transmettre un justificatif d'assurance au maître d'ouvrage avant que débute le chantier, un défaut de souscription à cette garantie expose le professionnel à 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Il est possible d'agir sur le fondement de la responsabilité du pisciniste dans le cadre de l' assurance décennale, dans un délai de 10 ans courant à compter de la date de réception des travaux. La réparation du préjudice ( Garantie décennale de la piscine):
Lorsque le propriétaire de la piscine constate un dommage qui affecte sa solidité ou le rend impropre à sa destination et que le délai pour agir court toujours, il informe le pisciniste par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la nature des dommages et l'invitant à les réparer. Le professionnel dispose de cinq jours à compter de la réception du courrier pour informer son assureur, lequel mandate alors un expert chargé de constater la situation avant de prendre en charge les frais de réparation.
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Évidemment, en cas de sinistralité élevée, ces prix seront revus à la hausse. À noter: la cotisation annuelle du contrat d'assurance décennale peut parfois être réglée mensuellement, trimestriellement ou encore semestriellement. Chez certains assureurs, une telle facilité de paiement est payante. Activités et éléments couverts par le contrat d'assurance décennale
Les activités garanties par le contrat d'assurance décennale
Selon la nomenclature de la FFA (Fédération Française de l'Assurance), la garantie de l'activité piscine comprend au minimum « la réalisation de piscines y compris leurs organes, équipements et margelles » (point 5. 7). L'étancheur de piscine peut également être garanti pour « la réalisation de travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation de cuvelages d'ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint » (point 3. 3). Exemples de désordres pris en charge au titre de la garantie décennale du pisciniste
Voici quelques exemples de désordres pouvant être pris en charge par l'assurance décennale de l'artisan piscinier:
un défaut d'étanchéité, notamment dû à un défaut de pose du liner,
une fissure du bassin;
un détachement du carrelage de la piscine;
une mauvaise fixation de la structure du sol entraînant un défaut de planéité;
un désordre affectant la couverture de la piscine et la rendant ainsi inutilisable car ce désordre entraîne un problème de sécurité.
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Les garanties de l'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage piscine permet de couvrir les vices et les malfaçons menaçant la solidité du bassin, ainsi que les désordres qui rendent la piscine impropre à sa destination. Par exemple, une fissure dans le revêtement de la piscine, une fissure dans la structure entrainant des fuites ou un effondrement de la structure du bassin. Cette garantie couvre également les dommages affectant la solidité des équipements de la piscine considérés comme indissociables, comme des dommages affectant le revêtement ou encore une anomalie dans la pose des lames de bois de la plage de piscine, entre autres. Pourquoi souscrire une assurance DO piscine? Le principal avantage de l'assurance dommages-ouvrage piscine est qu'elle permet des réparations et des remboursements rapides en cas de dommages relevant de l'assurance décennale. Ceci, sans attendre une décision de justice. À savoir que l'assurance DO entre en application à l'expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux et qu'elle expire en même temps que garantie décennale.
Il suffit de choisir celle qui correspond au mieux aux types d'activité souhaitée et à la taille de l'entreprise. Parmi ces formules se trouvent par exemple le contrat d'assurance décennale pisciniste en création, le contrat d'assurance auto entrepreneur pisciniste, le contrat d' assurance décennale pisciniste résilié pour sinistré, etc. Les domaines d'applications de la responsabilité
Ce type d'assurance s'applique en cas d'apparition de défaut empêchant l'utilisation de la piscine en toute sécurité. Parmi ces défauts se trouvent par exemple les problèmes d'étanchéité qui peuvent altérer la solidité de l'ouvrage, les différentes fissures ou casses gênant les baignades. Autrement dit tous les défauts qui rendent les baignades dangereuses, voire impossibles. Il faut noter que l' assurance décennale pisciniste prend également en compte les différents travaux en relation avec la construction de piscine comme la création de fosse, la pose de dallage de béton en pourtour, la création d'une assise de piscine en sous-œuvre.
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