Références:
Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948 relative à la journée du 1er Mai (J. O des 1er mai 1947 et 30 avril 1948)
Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique
Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà
des 5 semaines de congés payés légales. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales; ces dispositions
sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Une circulaire annuelle
du Ministère en charge de la fonction publique rappelle cette réglementation et précise les
modalités de gestion pour la fonction publique d'Etat. Liste des jours fériés:
Jour de l'an: 1er janvier
Lundi de Pâques
Fête du travail: 1er mai
Ascension
Victoire 1945: 8 mai
Lundi de Pentecôte (*)
Fête nationale: 14 juillet
Assomption: 15 août
Toussaint: 1er novembre
Armistice 1918: 11 novembre
Noël: 25 décembre
(*) Dans la fonction publique territoriale, la Journée de solidarité prévue à l'article
L.
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PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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Calculer les éléments nécessaires à la paie des agents, en fonction des statuts, du temps de travail et des positions statutaires. Mettre en pratique les dernières dispositions législatives applicables dans le domaine de la paie. Appliquer la régularisation et la proratisation des plafonds. Déterminer les droits à congés maladie et calculer leur indemnisation. La fragilité juridique de la nouvelle règle afférente à la rémunération du 1 er mai
Cette règle nouvelle a été introduite à l'occasion de la création de la partie législative du code général de la fonction publique. Elle ne repose sur aucun principe général du droit édicté par le Conseil d'Etat comme l'indique la réponse ministérielle précitée. Par ailleurs, l'article 55 de la loi de transformation de la fonction publique (2) autorisait le Gouvernement à codifier la partie législative dudit code, par voie d'ordonnance à droit constant sauf exceptions (correction d'erreurs matérielles, respect de la hiérarchie des normes, …).
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Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à 6 jours ouvrés. L'agent qui fractionne ses congés annuels, en au moins trois périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. Les fêtes légales? Tous les dimanches sont fériés. Les jours de fête légale, autres que ceux tombant un dimanche, sont le:
1er janvier;
Lundi de Pâques;
1er mai;
8 mai;
L'Ascension;
Lundi de pentecôte;
14 juillet;
15 août;
1er novembre;
11 novembre;
25 décembre. Textes:
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Ce régime s'applique aux agents qui travaillent travaille au moins dix dimanches ou jours fériés par an. En outre, lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos. En revanche, dès lors que les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation n'est accordée. Jours fériés et congés annuels
Au sein d'un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, les agents n'ont pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel. Par exemple: un agent qui travaille du lundi au vendredi, n'a pas à poser un jour de congé pour le lundi 15 août 2022 s'il est en vacances durant cette semaine. Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (services hospitaliers, Sdis, services de police, …), un agent doit poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
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Pour autant, la table de concordance entre les anciennes dispositions législatives abrogées et les articles du code général de la fonction publique indique que l'article L. 621-9, précité, correspond à un « nouvel article ». Il s'agirait donc bien d'une disposition nouvelle introduite par l'ordonnance de codification (3) et créée en contradiction avec les règles établies par le législateur pour autoriser le Gouvernement à codifier. Sa base légale pourrait donc s'en trouver fragilisée. En effet, si celui-ci était saisi par un employeur ayant intérêt à agir, le Conseil d'État, pourrait déclarer cette disposition dénuée de fondement légal. Références:
Réponse à la question écrite n° 86143, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 9 novembre 2010; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique; Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code général de la fonction publique.
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Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif: titleContent au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation. Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail. Le cycle peut être défini par service ou par fonction. La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle. Exemple: Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante: 39 heures la 1 re semaine, 31 heures la seconde.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
********************************************************************************* Télécharger Exercices Corrigés La Voix Active et La Voix Passive PDF: ********************************************************************************* La voix active est un terme de grammaire utilisé pour classer les phrases dans lesquelles le sujet de la phrase est celui qui exécute activement l'action du verbe. En grammaire, la voix est un moyen de classer la relation entre l'action d'une phrase et celui (ou ceux) faisant (ou ne faisant pas) l'action. La voix active est opposée à la voix passive, dans laquelle le sujet de la phrase est le destinataire de l'action du verbe. Par exemple: La voix passive est la phrase dans laquelle la forme d'un verbe indique qu'une action est faite au sujet. exercices voix active voix passive 5è voix active et la voix passive exercices corrigés ansformation voix active voix passive Active Voix Passive Exercices PDF. Exercices Voix Active Voix Passive à Imprimer.
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Exercices corrigés à imprimer pour le cm2 – Voix passive – Voix active 1- Souligne uniquement les phrases qui sont à la voix passive. 2- Indique le temps des verbes: 3- Transforme les phrases passives en phrases actives, en gardant le même temps. 4- Dans chaque phrase souligne le sujet et encadre le complément d'agent (s'il y en a un). Voir les fichesTélécharger les documents rtf pdf Correction Correction – pdf…
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Exercices pour le cm2 sur la voix active et passive 1- Souligne uniquement les phrases qui sont à la voix passive. 2- Réécris les phrases suivantes à la voix passive: 3- Indique le temps du verbe et son infinitif après l'avoir souligné: 4- Dans chaque phrase souligne le sujet et encadre le complément d'agent (s'il y en a un).
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Le COD d'une phrase à l'actif devient le sujet dans une phrase au passif. Exercice 4
Indiquez si le sujet du verbe subit l'action ou s'il en est l'auteur et précisez si le verbe est à la voix active ou à la voix passive. 1. Il avait fermé la porte. 2. Nous sommes arrivés. 3. La route passe par la forêt. 4. Les enfants ont couru. 5. Elles ont été découvertes. 6. Il a beaucoup changé. 7. Ce meuble est couvert de poussière. 8. Tu sembles fatiguée. 9. Elle a été oubliée. 10. Nous sommes invités. Exercice 5
Indiquez si les verbes suivants sont au passé composé actif ou au présent passif. 1. Nous avons terminé. Il est parti. Vous êtes trahis. Elles sont recherchées. J'y suis retourné. Tu es compris. Vous avez ordonné. Il est attendu. Elle est ouverte. Je suis descendu. 11. Il est achevé. 12. Nous sommes reconnus. Exercice 6
Mettez les verbes des phrases suivantes à la voix passive au temps demandé. 1. Les hommes chassent le renard et les poules ( chasser, indicatif présent) par le renard. Mon colis ( ne pas encore livrer, plus-que-parfait).
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Exemple de phrases passives et actives
Toscanini dirige l'orchestre. -›
Phrase à la forme active
L'orchestre est dirigé par Toscanini. -› Phrase à la forme passive Définition - phrase passive ou active
la voix active: le sujet réalise l'action donnée par le verbe. C'est le cas de la plupart des phrases. Les chevaux
mangent
le foin. Sujet
Verbe
COD
la voix passive: ce n'est pas le sujet qui réalise l'action du verbe, mais le complément. Le foin
est mangé
par les chevaux. COI
Transformer une phrase à la voie passive
Seules les phrases actives ayant un Complément d'Objet Direct (C. O. D. ) peuvent être transformées en phrases passives. Le sujet de la phrase active devient complément de la phrase passive et le C. devient le sujet. Louis
apporte
le gâteau
Le gâteau
est apporté
par Louis
Conjugaison à la voix passive
A la voix passive, le verbe change de forme.
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