Description
Le Code des marchés publics – Côte d'Ivoire s'applique:
– aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics;
– aux marchés passés par les Institutions, structures ou organes de 1 'Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement, pour toutes leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement;
– aux conventions passées entre des personnes morales assujetties au Code des marchés publics. Les modalités d'application de ces conventions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les dispositions applicables aux marchés des ambassades et postes diplomatiques sont prévues par décret pris en Conseil des ministres.
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Par principe, une garantie d'offre ou de soumission est demandée aux les candidats dans le cadre de la remise de leur offre à l'exception des candidats participant aux marchés négociés, de gré à gré ou des marchés de prestations intellectuelles. Restituée au plus tard 30 jours après l'attribution définitive du marché, le nouveau Code des marchés publics ramène ce délai à 15 jours sauf délai plus court indiqué dans le dossier d'appel d'offres. Toute décision d'ajournement prise par l'autorité contractante pour une durée de plus de 3 mois, ou tous ajournements successifs dont la durée dépasserait les 3 mois, donne droit au titulaire de résilier le marché. Ce délai était auparavant de 6 mois. Code des marchés publics ivoirien pdf format. L'ordonnance prévoit expressément que le titulaire sera en droit de saisir la juridiction compétente afin de demander la résiliation du marché en cas de défaut de paiement à la suite d'une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. L'ordonnance s'oriente davantage vers une dématérialisation des procédures.
En cas de différend, un recours préalable pourra être exercé par tout moyen approprié, y compris par moyen de communication électronique dans un délai de 7 jours ouvrables (ce délai était de 10 jours ouvrables auparavant). L'ordonnance permet également au titulaire du marché, une nouvelle forme de recours juridictionnel, à savoir la faculté d'intenter un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de l'organe de régulation des marchés publics. DECRET N 2018 366 DU 20 JUIN 2018 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS OPTIMISE. Par principe, ce recours n'est pas suspensif sauf à la demande d'un recours en sursis d'exécution devant la juridiction compétente. Les différends nés à l'exécution ou au règlement des marchés publics pourront être soumis soit devant les juridictions compétentes en matière administrative soit devant un tribunal arbitral. L'obligation de soumettre le litige aux règles de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage n'est plus contraignante, les parties pouvant se mettre d'accord entre elles sur le choix de toute autre juridiction arbitrale.
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REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL ADMINISTRATION
Sa tenue est exigée pour les sociétés anonymes. Le défaut de registre des procès-verbaux dûment côté et paraphé engage l'opposabilité des délibérations du Conseil d'administration. 125. 000 F CFA 150 000 F CFA
REGISTRE DES MOUVEMENTS DE TITRE ET COMPTES D'ACTIONNAIRES
Sa tenue est exigée pour les sociétés anonymes. L'existence du registre et/ou la tenue conforme de celui-ci sont soumises au contrôle des commissaires aux comptes. TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS EN PDF - Ivoire-Juriste. 125. 000 F CFA 150.
Recueils de textes disponibles au centre de documentation du pssfp
NABY SARR - RENNI KHOL (clip officiel)
Auteur: - Seneweb Videos
affaire_de_malade
6 Commentaires
Anonyme
En Août, 2016 (23:54 PM)
Diakhassé
En Août, 2016 (10:54 AM)
c'est bien mais doit apprendre à se reposer pour laisser écouter la musique
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En Août, 2016 (13:51 PM)
sa waye moytul tangay bi daal, lolu rek la am luma ley wax. couraz
En Août, 2016 (00:36 AM)
Nice son jolie vidéo. bonne continuaton bro. Tu as tjr était un bosseur. La vidéo à été tournée en période de froid. Consequence habit de froid pour les mécontents. Continu à bosser le chien aboi la caravan passe
En Août, 2016 (16:38 PM)
Nulissime!!! La musique, la vraie, ça s'apprend et c'est très dur, croyez-moi. En Août, 2016 (16:26 PM)
Félicitez ce gamin c est mieux sokhor bakhoul. Bravo et bonne continuation. La plupart des artsites ne font que du samBay Bayane. LE CRAYON KHÔL CRAYON KHÔL - CHANEL - Site officiel et Boutique en ligne | Crayon khol, Maquillage, Demaquillage. Au moins toi tes paroles ont un sens. Apprenez à écrire comme lui. Musique dou teugg Akk féc rekk. Veiller à lecritur ossi taibâti thiakhanbi. Seneweb Radio
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