La garantie de livraison à prix et délais convenus couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Une attestation de cette garantie doit être annexée au contrat (CCH: L. 231-2). Si le CCMI avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive, ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat (CCH: L. 231-2 et L. 231-4). En l'espèce, la garantie de livraison avait été délivrée postérieurement à l'expiration du délai et après le début des travaux, ce qui justifiait la nullité du contrat. La Cour de cassation s'était prononcée sur la nullité du CCMI en cas de non fourniture de la garantie de remboursement lors de la signature du contrat et du versement concomitant des fonds par le constructeur (Cass.
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La garantie de livraison à prix et délais convenus prend effet à l'ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux ou à la levée des réserves le cas échéant. La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction. Vous pourriez aussi avoir besoin...
Assurance dommages-ouvrage
Assurance responsabilité civile décennale CMI
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Garantie de livraison
La loi de 1990* impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d'ouvrage, une garantie de livraison. Ce cautionnement garantit l'achèvement des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Bénéficiez de l'expertise de CEGC et obtenez votre garantie de livraison grâce à une équipe dédiée. (*) Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Demander un devis
Les avantages de la garantie de livraison à prix et délais convenus CEGC
L'offre proposée par la CEGC s'appuie sur 3 principaux avantages. Autonomie
Souscrivez et gérez toutes vos garanties en ligne. Rapidité
Editez directement vos garanties sans aucune formalité papier
Accompagnement privilégié
Simplifiez la gestion de votre contrat grâce à un suivi personnalisé
L'émission de la garantie de livraison à prix et délais convenus
Vous remettez l'attestation de garantie de livraison nominative au maître d'ouvrage. La garantie de livraison à prix et délais convenus prend effet à l'ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux ou à la levée des réserves le cas échéant.
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Elle assure notamment le financement de travaux de manière rapide en cas de litiges. Cas extrêmes L'attestation nominative de garantie de livraison (à prix et délais convenus) est également une protection dans des cas de force majeure: si le constructeur est en redressement judiciaire, ou pire en liquidation judiciaire, vous serez protégé par le garant. Demandez des devis gratuits pour construire votre maison Durée de validité La garantie de livraison prend fin à la réception des travaux. Dans le cas d'une malfaçon constatée à ce moment précis, et notifiée au procès-verbal de réception, la validité de la garantie de livraison est prolongée jusqu'à la levée des réserves. Comparez les devis des constructeurs qualifiés près de chez vous Trouvez le bon constructeur pour votre projet.
Garantie De Livraison À Prix Et Délais Convenus 2020
et la Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D. A. T. ). Nous ne rédigeons la D. qu'après la livraison effective de la maison, aux fins de maintenir la garantie active jusqu'à ce terme. Intéractions entre différents métiers, aléas climatiques, complexité de la construction, choix des matériaux, autant de paramètres rendant difficile une évaluation trop précise dans le calendrier. Ceci étant, nous constatons une durée moyenne de 8 mois...
Une solide réputation
Depuis notre création, nous travaillons avec passion pour réaliser les maisons de vos rêves. Avec plus de 200 réalisations entièrement sur-mesure et plus de 20 ans d'expérience dans la construction de maisons individuelles, c'est à force de travail et de passion que nous avons su imposer notre marque comme une référence dans notre secteur.
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Accueil Tous les produits Mobilité Cadres de marche Rollator 2 roues (Réf. : TA3902)
Livraisons en Belgique et France. Frais d'expédition gratuits en Belgique dès 200€ d'achat. Paiements en ligne sécurisés par Bancontact, PayPal ou Belfius Direct Net. Description
Avis (0)
Réglable en hauteur et pliable. Bleu lavande, pliable, poids 12 Kg. Intégralement remboursé par la mutuelle. Réf. : TA3902
Avis
Il n'y a pas encore d'avis. Rollator pliant 2 roues Simply 2 - HERDEGEN - rollators 2 roues - TogiSanté. Soyez le premier à laisser votre avis sur "Rollator 2 roues (Réf. : TA3902)" Vous devez être connecté pour écrire un avis
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Rollator Deux Roues
Rollator 2 roues
Hauteur poignée réglable de 76 à 93 cm. Pliant à roulettes. Avec siège. Poids 7, 4 kg. Poids maxi 100 kg. Référence TVA Description 216112R 10 Carton de 1
Rollator Deux Roues Folding
Conçu pour les enfants
Pliable
Poignées capitonnées en mousse
Comporte 2 roulettes à l'avant
Livraison OFFERTE en France! Livré sous 10 jours ouvrés
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Description
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Dimensions
Livraison / Retours
Le déambulateur Walk On est spécialement conçu pour les enfants grâce à sa taille réduite et ses couleurs vifs. Il est également pliable pour faciliter le rangement et le transport. Ses poignées sont capitonnées en mousse pour plus de confort. Laboratoires EUROMEDIS. De plus, le rollator est équipé de 2 roulettes à freins à l'avant pour une démarche plus fluide. Prise en charge au titre de la LPPR code 6273383: 53, 81 €
Référence
34045
Fiche technique
Garantie
1 an
Poids max. utilisateur
120 kg
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Désigné également sous le terme de déambulateur, il est idéal pour accomplir des exercices de rééducation en toute sécurité sans demander trop d'effort aux bras grâce à ses deux petites roues situées sur ses pieds avant, les pieds arrière étant équipés d'embouts antidérapants en caoutchouc qui amortissent les vibrations. Ce rollator Simply est doté d'une assise, autorisant le patient à se reposer à tout moment pendant son effort. Ses poignées ergonomiques sont réglables en hauteur à l'aide d'une simple molette de serrage qui vous permet de les adapter à la taille de l'utilisateur et lui éviter ainsi de se casser le dos. Il est très résistant avec son châssis robuste en acier supporte un poids maximum de 120 kg. Autre particularité non négligeable, ce déambulateur à 2 roues Herdegen se plie comme un tréteau, ce qui facilite grandement son stockage ainsi que son transport dans le coffre d'une voiture par exemple. Rollator deux roues 2. Spécifications techniques:
Poids max supporté: 120 kg
Hauteur assise-sol: 51 cm
Hauteur totale: 76 à 92, 5 cm
Largeur hors tout: 56 cm
Largeur entre les poignées: 45 cm
Dimensions assise: 36x33, 5 cm
Longueur poignées: 12 cm
Profondeur totale: 58 cm
Encombrement replié: 86x56x18, 5 cm
Diamètres des roues: 11, 5cm
Poids: 4, 56 kg
Conseils d'utilisation:
Le rollator est livré plié.