»
Ainsi, les seuils financiers dont le dépassement impose la conclusion de marchés publics sont portés de 8 000 000 DA à 12 000 000 DA pour les travaux ou fournitures, et de 4 000 000 DA à 6 000 000 DA pour les études ou services. Il en va de même pour les commandes qui ne font pas obligatoirement l'objet d'une consultation. Procédures de passation des marchés publics algeriens 2016 online. En effet, s'il s'agissait dans l'ancienne réglementation des « commandes de prestations dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à cinq cent mille dinars (500 000 DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars (200 000 DA) pour les études ou les services ». Sont désormais concernées, les commandes dont le montant dépasse les seuils de « un million de dinars (1 000 000 DA) pour les travaux ou les fournitures et à cinq cent mille dinars (500 000 DA) pour les études ou les services » (art. 21). Notons que le Décret met à la charge du service contractant l'élaboration des procédures internes pour la passation des commandes, en précisant que lorsque ce service opte pour l'une des « procédures formalisées » prévues dans le Décret, il « doit poursuivre la passation de la commande avec la même procédure ».
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Sécurisation des dépôts des clients de la Cnce/ Le ministre du Budget rassure: « Un plan a été défini par l'Etat »
Dans le cadre des échanges avec les membres de Initiative Côte d'Ivoire, des préoccupations ont été soulevées par ces certains quant à leurs avoir logés dans les comptes de la Caisse nationale de caisse d'épargne (Cnce). Face aux inquiétudes exprimées par ces derniers pour avoir accès à leurs dépôts, le ministre en charge du Budget s'est voulu rassurant. « Un plan a été défini par l'Etat pour restructurer cette banque. Le plan est actuellement en cours. S'il y a une chose que je peux vous garantir, c'est que nous allons prendre les mesures pour ne pas que les dépôts des clients soient affectés. Parce qu'il y va même de la crédibilité du système financier. On veut éviter qu'il y ait des risques endémiques », a-t-il promis. Procédures de passation des marchés publics algeriens 2016 download. Abdourahmane Cissé a jugé inacceptable que des particuliers qui ont leur argent dans cette banque ne puissent pas y avoir accès. « Il n'est pas normal que vous ayez vos ressources dans une banque et que vous ne puissiez pas y avoir accès.
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Pour les situations de nécessité impérieuse, la prestation peut commencer à être exécutée avant la conclusion du marché, qui doit en tout état de cause être établi dans un délai de 3 mois, contre 6 mois dans le précédent texte. Ambiguïté sur la publicité publique
La nouvelle loi est aussi attendue sur la question de la publicité. Passation des marchés publics | El Watan. L'ordonnance 15-247 est explicite sur ce point. « Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants: appel d'offres ouvert, appel d'offres ouvert avec exigence de capacités minimales, appel d'offres restreint, concours, gré à gré après consultation, le cas échéant », stipule l'article 61. Dans l'article 44 du nouveau projet de loi, il y a comme une ambigüité: « Le recours à la publicité est obligatoire au Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (Bomop) et par voie de presse pour les formes de passation des marchés publics visées aux articles 37 et 39, en cas de nécessité ». Mis à part le gré à gré simple, les formes visées sont les mêmes citées dans la loi en vigueur.
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Dans ce cas précis, le CPE, pour les entreprises publiques économiques, et le ministre de tutelle pour les établissements publics, doivent mettre en place un dispositif de contrôle externe de leurs marchés. Le Conseil des Participations de l'Etat et le ministre de tutelle, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, peuvent, en cas de besoin, « déroger à certaines dispositions du présent décret ». Aussi, les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du décret. Procédures de passation des marchés publics algeriens 2016 torrent. Selon les amendements apportés à la loi, les établissements publics, à caractère non administratif, « lorsqu'ils réalisent une opération qui n'est pas financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l'Etat, sont tenus d'adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités ». Dans pareil cas, « le ministre de tutelle doit établir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés ».
Selon le nouveau code, les entreprises publiques économiques «demeurent soumises aux contrôles externes prévus par la loi au titre des attributions dévolues aux commissaires aux comptes, à la Cour des comptes et à l'Inspection générale des finances». M. Hamidi juge que «cette disposition va permettre aux dirigeants d'entreprises d'appliquer, dans le cadre de leurs activités managériales, les règles commerciales telles que prévues par le code de commerce». «Il s'agit là d'une modification importante compte tenu du contexte concurrentiel et de l'environnement de l'entreprise», ajoute notre interlocuteur. Marchés publics en Algérie: enjeux administratifs, budgétaires, économiques et sociaux - Algerie360. L'autre nouveauté de taille est liée aux soumissionnaires étrangers. En effet, le nouveau code souligne que «dans le cadre des politiques publiques de développement définies par le gouvernement, les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir, pour les soumissionnaires étrangers, l'engagement d'investir en partenariat lorsqu'il s'agit de projets dont la liste est fixée par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné, pour leurs projets et ceux des établissements qui en relèvent».
Un plan de transformation numérique de la commande publique a été rédigé par l'Etat. En Algérie, c'est encore très loin d'être le cas: la dernière mouture du code des marchés publics (2015) ne le prévoit pas. L'Algérie — qui a régulièrement adapté son «code» aux évolutions et à la modernisation de celui qui est en vigueur en France — traîne la patte et ne semble pas décidée à prendre le chemin de la dématérialisation. Dommage pour la transparence dans la gestion de la commande publique! Procédures de passation des marchés publics. D. H.
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