Dans tous les cas, c'est le locataire qui doit prouver que vous n'avez pas l'intention de vendre le bien, et qu'il existe une fraude. Pour donner un congé pour vente à votre locataire, il est donc impératif de respecter les démarches obligatoires. Un défaut de procédure peut entraîner la nullité du congé et la reconduction du bail à échéance. Découvrez nos programmes pour investir
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Le congé pour vente adressé au locataire doit donc nécessairement mentionner la volonté du bailleur de procéder à la vente du bien. Le locataire qui reçoit un congé pour vente doit, selon les termes du bail, laisser accès au logement pour les visites pendant une certaine durée qui ne peut excéder deux heures par jour ouvrable. Le locataire n'a pas de droit de préemption sur une location meublée
La loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d'un droit de préemption lorsqu'il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s'applique pas aux locations meublées. Le locataire n'est donc pas prioritaire sur l'acquisition du logement, mais s'il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d'achat au propriétaire bailleur. Référence juridique
Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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Formalités ( Congé pour vendre et obligations du bailleur):
Pour un logement vide, le congé doit être délivré:
au moins six mois avant la fin du bail et trois mois lorsqu'il s'agit d'une location meublée à l'ensemble des titulaires du bail (en plus de l'époux éventuel du locataire), par LRAR ou par acte d'huissier. Ce congé doit en plus depuis 2018, être accompagné:
d'une notice d'information rappelant les obligations du propriétaire qui souhaite vendre le bien, ainsi que les recours dont dispose le locataire. Concernant le contenu, les mentions suivantes doivent figurer dans la lettre de congé, sous peine de nullité; et uniquement concernant les logements vides (dans le cadre d'un meublé seul doit être mentionné le motif du congé):
le motif du congé (vente du logement); la description du logement; le prix de vente et les conditions de vente du logement; la mention des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui rappellent que le congé vaut également offre de vente au profit du locataire.
Vous souhaitez donner congé à votre locataire? Un certain formalisme est à respecter quant aux délais et aux motifs que vous pouvez utiliser. Passage en revue des options offertes au propriétaire. Les délais varient selon le type de location Nous nous intéressons ici aux modalités du congé pour les locations de résidences principales (les baux de type loi Alur) et ne traiterons pas du congé en location saisonnière. Au contraire du locataire, le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant un préavis bien précis. Il est de 3 mois en bail de location meublée, et de 6 mois en bail de location vide. Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) Par acte d'huissier Par remise en main propre contre émargement ou récépissé C'est à partir de la réception effective du congé par le locataire que court le préavis. Prenez donc quelques semaines de sécurité. Beaucoup de propriétaire se posent la question de savoir s'il est possible de donner congé à son locataire plus tôt au cours du bail.
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