Lorsqu'un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS, SCP…), le vendeur a le choix entre une cession isolée du fonds ou une cession des parts sociales ou actions de la société le détenant. Ce choix doit être réfléchi, notamment en raison des conséquences fiscales pour le vendeur. CESSION DU FONDS OU DES TITRES: DÉFINITIONS
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé des actifs nécessaires à l'exercice d'une activité. Ainsi, le vendeur ne cède que de l' actif (clientèle, bail, stock…) mais non les éventuelles dettes ( V. Cession de fonds de commerce). Il pourra choisir de ne récupérer que certains contrats avec des fournisseurs à l'exception des contrats de travail et du bail dont le transfert est obligatoire. La cession des parts sociales ou actions de la société
Lorsque le fonds est détenu dans une société, le vendeur peut choisir de céder l'intégralité des parts sociales ou actions de sa société. Ainsi, l'acquéreur, en détenant les parts ou actions, sera propriétaire du fonds à travers la société.
Cession De Fond De Commerce Maroc France
Les étapes de la cession d'un fonds de commerce. Première étape de la cession d'un fonds de commerce: La promesse de vente ou « compromis »
Le compromis de vente est la première étape de la cession de fonds de commerce. Le compromis est un contrat qui lie les deux parties (le vendeur et l'acquéreur): il formalise l'accord sur la chose vendue et son prix. Il a valeur de vente dès lors qu'il y a consentement réciproque. Le compromis, comme le contrat final, doivent obligatoirement comprendre:
le prix de vente du fonds,
le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
l'état des privilèges et nantissements,
le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés durant les 3 derniers exercices,
les caractéristiques du contrat de bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant). ETAPE 2: L'information préalable des salariés
C'est la deuxième étape de la cession d'un fonds de commerce.
Éléments incorporels: en prenant en compte notre exemple ci-dessus, les éléments incorporels sont la dénomination de l'enseigne, la clientèle déjà affluente, le bail commercial, le signe affiché sur l'immeuble ou le local, toutes les autorisations administratives d'exploitation déjà accordées par les autorités (hormis les autorités concernant la personne du propriétaire), le contrat d'assurance, le contrat de travail ou de bail ou encore les droits de propriété intellectuelle, etc.
Qu'est-ce qui ne fait pas partie du fonds de commerce? Si la clientèle fait impérativement partie du fonds de commerce, les dettes et toutes les sommes dues avant la cession du fonds de commerce ne font pas partie de ce fonds de commerce lors de la transmission. De même, le fonds de commerce n'inclue pas que l'on rachète automatiquement le local où s'exerce l'activité. Si un entrepreneur prévoit racheter le local ou d'autres éléments du fonds de commerce, le rachat devra être pris en compte lors des négociations.
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MAËL Date d'inscription: 1/07/2015
Le 26-04-2018
Salut tout le monde je cherche ce document mais au format word Merci d'avance
Le 11 Juillet 2016 7 pages
Réaliser un diaporama sur les grandes valeurs dans Les Misérables
Etude en cours du roman de Victor Hugo Les Misérables (édition abrégée) 2 la pagination fait référence à l'édition abrégée Petits classiques Larousse, 2000 - -
ÉLISE Date d'inscription: 12/08/2017
Le 17-07-2018
Salut tout le monde Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Merci beaucoup
CHLOÉ Date d'inscription: 27/05/2018
Le 20-08-2018
MATHIS Date d'inscription: 18/02/2017
Le 05-10-2018
Bonjour Avez-vous la nouvelle version du fichier? Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? Le 18 Octobre 2014 10 pages
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fantasmes projetés sur la prostituée, son langage, dans le roman, met à jour les. Télécharger les misérables 2012 subtitle. Louis Forestier, Boule de Suif et La Maison Tellier de Guy de Maupassant, Paris, Gallimard,.. Et lui aimait sa bassesse, goûtait la jouissance d'être une - -
MALO Date d'inscription: 23/06/2015
Le 13-05-2018
Salut les amis Je pense que ce fichier merité d'être connu.
Description
Dans la France du 19e siècle, une histoire poignante de rêves brisés,
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Jean Valjean promet à Fantine de sauver sa fille Cosette du destin
tragique dont elle est elle-même victime, la vie du forçat et de la
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