Bureau d'aide juridictionnelle
PALAIS DE JUSTICE Place Monthyon CS80010 13281 MARSEILLE CEDEX 06 04. 91. 15. Avocat aix en provence aide juridictionnelle 2021. 50. 50 Heures d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h30 à 16h45
Qu'est-ce que l'Aide Juridictionnelle? L'aide juridictionnelle permet à toute personne (sans considération de sa position dans la procédure judiciaire) ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'un huissier de justice. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus. Depuis le 1 er janvier 2021, l'attribution de l'aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants:
De votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois);
De votre patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l'exception de votre résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels);
De votre foyer fiscal;
L'action en justice n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement;
Vous ne possédez pas d'assurance protection juridique ou de contrat similaire.
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Il intervient en droit de la famille, droit de la...
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L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice... ) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Contact | Maître Laetitia Muraccioli. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur. L'aide juridictionnelle: Devant quelle juridiction? L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires: tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
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Domaines de droit: Droit pénal
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Maître Johanna CANO est avocate en Aix-en-Provence. Elle exerce en droit pénal et droit de la famille. Sa réactivité lui permet de répondre à toutes vos urgences. Maître Johanna CANO vous assiste en droit pénal. Elle accompagne ses...
Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d'exécution
Ancien avouée à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Maître Karine TOLLINCHI a prêté serment en 2005. Avocate en suite de la réforme de 2011, elle cumule les deux casquettes et vous reçoit dans son cabinet situé au 2 rue Lacépède... Aide Juridictionnelle Aix en Provence, Anna Reis Avocat. Droit de la Copropriété
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Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s'agit:
des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement;
des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire. Avocat aix en provence aide juridictionnelle des. Quelles sont les conditions de ressources? Pour 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2016 doit être:
inférieure ou égale à 1007 euros, pour l'aide juridictionnelle totale;
comprise entre 1008 et 1510 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part prise en charge par l'Etat est définie comme suit:
Ressources 2016:
De 1008 à 1190 Euros: la part contributive de l'Etat est de 55%
De 1191 à 1510 Euros: la part contributive de l'Etat est de 25%
À ces montants s'ajoutent 181 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex: enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 114 euros à partir de la troisième.
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Il ne peut y avoir une bonne justice sans une bonne défense pour tous.
Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat. Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande. Avocat aix en provence aide juridictionnelle du. Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l'Etat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l'avocat le paiement d'honoraires complémentaires.
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Seul élément pris en ligne de compte sera la valeur du terrain.
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La personne loin du pays se pose la question de savoir quel est le meilleur moyen pour acquérir son habitation au Cameroun? … Selon les désirs de chacun, il est possible d'acquérir une maison ou un appartement soit de faire construire à partir de plans de réalisation qui correspondront plus aux souhaits du particulier qui entreprend de devenir propriétaire. Acheter une maison au cameroun de la. La construction d'une habitation au Cameroun
La construction de son habitation est un long parcours qui risque d'épuiser le futur propriétaire tant les démarches sont semées d'embuches et peuvent être compliquées surtout lorsqu'on n'est pas sur place pour surveiller personnellement l'avancement. L'achat d'un terrain constructible est la première étape pour pouvoir construire, il faut donc l'acquérir dans les règles avec le certificat d'urbanisme qui permettra de poursuivre les démarches auprès de la mairie de la localité sur laquelle est située le terrain. Une fois le terrain acquis, c'est le début des choses sérieuses avec la demande de permis de construire à formuler auprès de l'administration.