7) Modalités d'ouverture des offres Date: 27/04/2022 Heure locale: 10:00 Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Les offres seront ouvertes en présence des représentants des soumissionnaires qui désirent assister à l'ouverture des plis. Les offres remises en retard ne seront pas acceptées. Section VI: Renseignements complémentaires VI. 1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI. 3) Informations complémentaires: La passation du Marché sera conduite par appel d'offres international ouvert tel que défini dans le Code des Marchés publics du Sénégal, les Instructions aux Soumissionnaires et les Cahier des Clauses Administratives et Générales sont ceux du Document Type d'Appel d'Offres pour la Passation de Marchés de Fournitures de l'Agence Française de Dé ouvert à tous les candidats éligibles. Code des marchés publics sénégal 2014 pdf. Les candidats intéressés peuvent obtenir un dossier complet en formulant une demande via l'adresse mail mentionnée ci-dessous contre un paiement non remboursable de Cent mille (100 000) FCFA.
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L'Assemblée nationale a adopté, lundi, à l'unanimité, le projet de loi modifiant la loi portant Code des obligations de l'administration modifiée et consacrant la suppression de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et son remplacement par l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), a constaté l'APS. A travers cette modification, le gouvernement vise « tout simplement à renforcer les prérogatives de l'organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé », a expliqué le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, venu défendre ce projet de loi devant les députés. Code des marchés publics sénégal au. Il a rappelé que la loi n°2006- 16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l'administration avait « confié à l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ». Cette disposition avait été « modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé (…) », a-t-il ajouté.
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Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées. Procédure de négociation par une entité adjudicatrice Les entités adjudicatrices: titleContent peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation. Le délai de réception des candidatures est de 15 jours à compter de la date d'envoi par une entité adjudicatrice de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. Régulation Marché public : L’ARMP cède officiellement sa place à l’ARCOP. Quant au délai de réception des offres, il peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.
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L'équation des collectivités locales Dans le dernier rapport de l'Autorité de régulation des marchés publics, beaucoup de collectivités locales ont été épinglées. Ce qui repose encore l'impérieuse question de la maîtrise de la passation des marchés publics par les communes, surtout avec l'acte 3 de la décentralisation. Toutefois, les collectivités locales notamment les petites communes n'ont pas les ressources humaines suffisantes pour mettre en place une bonne cellule de passation des marchés publics. Mais, de l'avis du chef de la division formation, étude et conseil de la DCMP, Mamadou Lamine Sow, des dispositions particulières ont été prises pour ces petites communes. Togo: Marchés publics - Plus de clarté - allAfrica.com. Par exemple, ces communes qui n'ont pas suffisamment de ressources, peuvent faire la publicité de leurs marchés à travers des affichages pour rendre publique l'information au lieu d'acheter des espaces publicitaires dans les journaux de la place. En outre, pour régler cette question, le Directeur de la Réglementation et des affaires juridiques de l'ARMP propose la ''maîtrise d'ouvrage délégué''.
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Appel d'offres L'appel d'offres est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut soumissionner, ou restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre. Cette procédure formalisée s'applique lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens. Elle permet à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu'il a porté à la connaissance des candidats dans son avis de marché. Appel d'offres ouvert L'appel d'offre peut être ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner. Procédures de marchés publics | entreprendre.service-public.fr. Dans ce cas le délai minimal pour déposer la candidature et l'offre est de: 35 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur, 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique. Ce délai minimal peut être ramené à 15 jours si l'acheteur a publié soit un avis de pré-information soit un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché.
Concernant le règlement des différends, le nouveau code dispose que «le recours gracieux est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux». Et le Comité de règlement des différends devra obligatoirement rendre ses décisions dans les sept jours ouvrables à compter de la réception des documents complémentaires demandés. «Faute de quoi, l'attribution du marché ne peut plus être suspendue», renseigne le document. Et lorsque la commission chargée de la réception des travaux, fournitures ou services constate que les prestations fournies par le titulaire ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état, l'autorité contractante peut proposer au titulaire une réfaction (réduction: Ndlr) sur le prix global du marché ou sur les prix unitaires. Le code des marchés publics du sénégal. Pour le règlement à l'amiable, dans les 15 jours, le Crd devra faire un procès-verbal de conciliation motivé. «Le délai peut être prolongé d'une nouvelle période de quinze jours au maximum, par décision motivée du président du Comité», renseigne le document.
En plus de l'urgence impérieuse, un marché peut être passé par entente directe s'il y a une ''détention d'un droit d'exclusivité'', s'il s'agit d'un ''marché complémentaire'' ou d'un ''marché de secrets''. Si on fait recours à une entente directe dans le cadre d'un marché complémentaire, c'est pour éviter des problèmes surtout si c'est un marché de construction. Pour éviter des problèmes, mieux vaut, poursuit-il, donner le marché au soumissionnaire qui avait commencé les travaux. Mais la condition sine qua non pour passer à un marché complémentaire est qu'il faut que le ''marché soit techniquement profitable ou économiquement profitable''. Pour rappel, le prolongement de l'autoroute à péage de Diamniadio à l'aéroport international Blaise Diagne de Diass avait fait l'objet d'un marché complémentaire au profit de l'entreprise Eiffage qui avait construit le premier tronçon. Une décision qui avait suscité le tollé car plusieurs acteurs soupçonnaient, par là, un gré à gré qui ne favorise pas la concurrence.
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