[39-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989. - Restitution des provisions pour charges versées (oui). par Super User
le 14 septembre 2016
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3 ème Civ. 10 février 2015, n° 13-27209. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
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Article 23 Du 6 Juillet 1989 Tendant
Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Obligations des parties
Le bail comporte l'énumération des obligations du bailleur et du locataire. Article 23 du 6 juillet 1989 tendant. Pour le bailleur ( article 6 de la loi): la mise à disposition d'un local conforme à la définition d'un logement décent;
sa jouissance paisible;
les tâches d'entretien lui incombant (autres que les réparations locatives). Pour le locataire ( article 7 de la loi): le paiement du loyer et des charges en temps convenu;
la souscription d'une assurance habitation;
la jouissance du local en tant que personne raisonnable;
l'entretien et les menues réparations telles que prévues par décret (n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987). Voyons désormais plus en détail quelles sont les dispositions qui diffèrent dans la loi, s'agissant d'un local loué vide ou meublé. Dispositions spécifiques au bail portant sur un local vide
Le bail portant sur un local vide a une durée de 3 ans minimum, reconductible tacitement.
Les critères de logement décent d'une location
Afin d'éviter les abus de la part de propriétaires bailleurs peu scrupuleux, la loi du 6 juillet 1989 réglemente, via son article 6, l'ensemble des critères de décence à respecter pour un logement mis en location. Des normes sont détaillées, concernant notamment la surface habitable du bien, qui doit être d'au moins 9 mètres carrés, ou encore les éléments obligatoires en matière d'énergie et de chauffage. Depuis le début de l'année 2018, au-delà de respecter les critères mentionnés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, les logements doivent satisfaire certaines particularités énergétiques. Concrètement, depuis le 1 er janvier 2018, toute habitation mise en location doit disposer d'une étanchéité à l'air suffisante pour être considérée comme étant un logement décent aux normes. Par ailleurs, depuis le 1 er juillet, tout bien loué doit également être doté d'une aération correcte. Article 23 du 6 juillet 1987 relatif. Le loyer est encadré par la loi
Toujours dans l'objectif de favoriser le bon fonctionnement du marché immobilier, la loi du 6 juillet 1989 réglemente les conditions de fixation et de variation du loyer.
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