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Attestation de non sinistralité
La compagnie d'assurance vous demande-t-elle de remplir une attestation de non sinistralité dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile? Nous vous fournissons ci-dessous un exemple gratuit et certifié dont il est possible de télécharger de manière anonyme. Exemple d'attestation sur l'honneur de non sinistralité d'un véhicule professionnel
Il est à retenir que la rédaction de cette exemple a été effectuée par notre équipe juridique pour que celui-ci soit conforme par votre compagnie d'assurance. Attestation sur l'honneur de non sinistralité: Quel est son intérêt? Tel que son nom l'indique, une attestation de non-sinistralité est une déclaration d'honneur qui confirme que le souscripteur en question n'a pas fait l'objet d'un sinistre tout au long d'une période donnée. Lors de cette période, et si le véhicule en question n'est pas assuré, la compagnie d'assurance ne peut donc pas savoir si des sinistres ont eu lieu. Ainsi, il est possible de demander l'attestation dans 2 cas de figure notamment:
Résiliation du souscripteur par la même compagnie d'assurance pour défaut de paiement de la prime d'assurance tout en demande à la compagnie en question la remise en place de la couverture;
Le souscripteur a effectué une demande d'adhésion à une nouvelle couverture d'assurance auto, et il a un écart d'assurance entre le contrat en question et le véhicule mis en circulation.
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Ce document est rédigé par l'assuré et il est déclaratif. Son contenu est considéré comme fiable lorsqu'il n'y a pas de sinistre pendant une période bien définie. Dans le cadre de la reconstitution d'un historique sur les 36 derniers mois, il est souvent recommandé de trouver une attestation de non-sinistralité. Elle permet de bénéficier de son bonus-malus, en fonction des situations qui ont eu lieu au cours de cet intervalle où l'assurance a été interrompue. L'attestation de non-sinistralité peut être également demandée par l'assureur, afin de remettre à jour le contrat sous certaines conditions. Cela permet de réactiver la garantie plus facilement. Ce dispositif est juste un avantage accordé par l'assureur dans un cadre de règlement à l'amiable. Il n'a jamais été un acte automatique dans les flux des compagnies. La technique de rédaction de l'attestation de non-sinistralité
L'attestation de non-sinistralité doit comporter des informations bien précises pour être acceptée par l'assureur.
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En passant d'une agence d'assurance à une autre, le relevé d'information dudit conducteur de voiture est automatiquement envoyé à son nouvel assureur. Le taux de sinistre ainsi que son coefficient bonus ou malus pourra de cette manière être calculé pour déterminer le montant de sa prime d'assurance. Attestation de non-sinistralité: les éléments qui doivent la composer
L'attestation de non-sinistralité constitue un document qui se doit d'être rédigé sur l'honneur. C'est justement pour cela qu'il doit comporter un certain nombre d'éléments pour être valable. Les informations que vous aurez donc à y renseigner se doivent d'être juste. Dans le cas contraire, en tant que souscripteur, vous courrez le risque d'être poursuivi par la justice. La précision dans les renseignements donnés est de ce fait de mise pour votre assureur. Ainsi donc, lors de l'établissement de l'attestation de non-sinistralité, vous devrez renseigner votre identité, votre adresse. Vous devrez également inscrire les références du dernier contrat d'assurance que vous aviez eu à signer ainsi que le type de garanties auxquelles vous aviez souscrit.
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L'assurance obligatoire RC auto ne peut être accordée sans vérification de vos antécédents de conduite grâce notamment à votre historique de sinistres. C'est précisément le rôle de l'attestation de sinistralité. Que contient-elle? Comment l'obtenir? Explications! À quoi sert une attestation de sinistralité? Une attestation de sinistralité, de la même façon qu'un système de bonus-malus sert à évaluer le risque et à fixer le montant de la prime de l'assurance. La compagnie d'assurance tient compte du nombre d' accidents en tort pour évaluer la prime annuelle d'assurance du futur assuré. En Belgique, il est obligatoire de souscrire à l'assurance responsabilité civile automobile. Cette assurance se calcule en fonction de plusieurs critères dont l'âge du conducteur, la puissance du véhicule en CV ou encore le nombre de sinistres responsables du conducteur à assurer. Pour assurer un conducteur, toutes les compagnies demandent à vérifier l'expérience de conduite d'un conducteur, qu'il ait provoqué ou non des accidents.
De cette manière, vous pourrez présenter les différentes attestations traçant votre historique de conduite lors de ces 5 années.
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