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Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources applicables pour l'accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l' arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2. 12. 14) et CCH: R. 372-7. Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin: Pour les logements sociaux (LLS) les plafonds de ressources sont les plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole, minorés de 10%. Pour les logements très sociaux (LLTS), logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion, les plafonds de ressources sont fixés à 67, 5% des plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole. Ces plafonds sont fixés en fonction de la catégorie de ménage. Depuis le 3 décembre 2014 (arrêté du 20. 11. 14: JO du 2. Demande hlm martinique en ligne la. 14) les plafonds de ressources applicables à Mayotte sont identiques à ceux des autres DOM. Les plafonds qui leur étaient spécifiques sont supprimés. Remarques En matière de logement locatif social, la réglementation est la même qu'en France métropolitaine (règles d'attribution de logement, relations bailleurs-locataires,... ), mais dans les DOM, les logements locatifs sociaux ne sont pas conventionnés avec l'État et n'ouvrent pas droit à l'APL (Aide personnalisée au logement) mais à l'AL (Allocation de logement).
Demande auprès d'un guichet enregistreur
Si vous n'avez pas accès à internet
Remplir
le formulaire de demande de logement social (format pdf - 276. 8 ko - 11/07/2016)
Joindre une copie de la carte d'identité (ou tout autre justificatif d'identité) et une copie du revenu fiscal de référence N-2 (tout autre pièce est susceptible d'être retournée par le guichet) Déposer le dossier dans un service qui enregistre les demandes:
Retrouver les guichets enregistreurs de votre commune sur, rubrique « Où trouver les guichets?
La certification EN 14450, de classe S1 ou S2, est la norme minimale de sécurité des coffres. Bien plus exigeante, la certification EN 1143-1, de classe 0 à 6, est la norme de référence des coffres-forts: la plus recommandée. Format | 1001coffres. Dans les deux cas, plus la classe obtenue est élevée, plus le niveau de sécurité de votre coffre-fort est grand pour vos documents de valeurs et vos bijoux. 2 - Le niveau de sécurité de votre coffre-fort doit être adapté aux biens qu'il protège. Maintenant que vous savez reconnaître le niveau de sécurité d'un coffre-fort par rapport à la certification obtenue, encore faut-il choisir celui qui correspond le mieux à votre besoin. Pour cela, sachez que chaque classe de norme correspond à un montant de valeur assurable:
EN 14450 Classe S1 = 1 500 € Classe S2 = 3 000 €
EN 1143-1 Classe 0 = 8 000 € Classe 1 = 25 000 € Classe 2 = 35 000 € Classe 3 = 55 000 € Classe 4 = 110 000 € Classe 5 = 200 000 € Classe 6 = 300 000 €
Ainsi, il ne vous reste plus qu'à dresser la liste des biens de valeur que vous souhaitez protéger dans votre coffre-fort et d'évaluer le montant total qu'ils représentent, pour savoir quelle certification et quelle classe seront appropriées dans votre cas.
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Nos modèles sont disponibles dans plusieurs volumes et avec divers serrures:
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PHOENIX est également une société de marque européenne de grand talent proposant de coffres-forts performants. Ses produits, très diversifiés, répondent à tous les besoins et attentes, même les plus exigeants. Modernes et solides, les coffres-forts PHOENIX profitent en outre d'une excellente durabilité et font preuve d'une efficacité remarquable. D'ailleurs, ceux-ci résistent aussi très bien aux vols, incendies et inondations. Enfin, comme pour tous les autres fabricants, PHOENIX propose également différents modèles de coffres-forts au choix. On peut notamment y trouver des modèles à sceller, encastrables ou encore portables (valise). Et il en est de même pour les systèmes de fermeture, cette marque européenne propose des modèles avec serrure à clé, à combinaison, électroniques ou biométriques. Coffre fort marque déposée. TECHNOMAX
TECHNOMAX est une société fondée en 1987 spécialisée dans la fabrication de coffres-forts. Ses produits sont très prisés par les utilisateurs grâce notamment à leur qualité exceptionnelle en matière de sécurité, résistance et confort d'usage.
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