L'autorité territoriale doit protéger l'agent qui, à raison de ses fonctions:
est victime d'attaques sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée,
est poursuivi par un tiers pour faute de service ou fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Dans certains cas précis, elle est également tenue de protéger les ayants-droits de l'agent. Cette protection statutaire est appelée « protection fonctionnelle ». Demande de protection fonctionnelle modèle de lettre gratuite - Dossier spécial : Demande de protection fonctionnelle modèle de lettre gratuite | Éditions Weka. La circulaire du 2 novembre 2020 vient par ailleurs renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des responsables hiérarchiques pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d'attaques en s'assurant qu'ils bénéficient d'un soutien renforcé et systématique de leur employeur lorsque les circonstances et l'urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
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L'administration doit apporter son assistance juridique à l'agent pour lui permettre d'organiser sa défense. L'agent reste maître de sa stratégie de défense et de son dossier, il est libre de choisir son avocat. La décision de l'administration de prise en charge indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les conditions d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance. L'agent communique à son administration le nom de l'avocat, qu'il a choisi, et la convention d'honoraires qu'il a conclu avec lui. L'administration peut aussi conclure une convention d'honoraires avec l'avocat et, éventuellement, avec l'agent. La convention fixe le montant des honoraires pris en charge, notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Courier protection fonctionnelle service. Elle définit les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge. Elle fixe les sommes accordées à l'agent en remboursement des frais qu'il aura engagés. L'administration règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
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La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés. Quel est le délai dont dispose le maire entre une citation directe pour diffamation et une demande de protection fonctionnelle? Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif. Si le maire a proféré des propos considérés comme diffamatoires et, qu'il est attaqué en justice par celui qui les interprète ainsi, il peut, en effet, demander à la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle, à la condition que les propos aient été tenus à l'occasion des fonctions ou à raison des fonctions dans l'hypothèse où la faute n'est pas détachable des fonctions. On soulignera que la protection fonctionnelle des agents publics et des élus a été érigée en principe général du droit par le Conseil d'Etat, et qu'ainsi tous les élus peuvent en bénéficier, ainsi par exemple, que les présidents, vice-présidents ou conseillers ayant reçu une délégation des communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles, à l'exclusion des élus des communautés de communes.
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La prise en charge des frais d'avocat est assurée par le service des affaires juridiques. Toutefois l'administration n'est pas tenue de prendre à sa charge l'intégralité des ces frais, si les honoraires de l'avocat sont excessifs, elle a la possibilité de les discuter avec lui. L'assistance juridique est assurée lors de la procédure. Des autorisations d'absence rendues nécessaires par la procédure seront accordées. Les actions de prévention et de soutien
Les actions de prévention peuvent concerner aussi bien l'agent agressé que son agresseur. Ces actions sont mises en œuvre par l'administration selon des modalités adaptées au cas d'espèce et en fonction du contexte. Courrier protection fonctionnelle. Les actions dites de prévention et de soutien en faveur de l'agent peuvent intervenir afin d'éviter la réalisation d'un dommage pour l'agent ou après les faits d'agression, et visent à soutenir l'agent et à éviter toute aggravation du préjudice. Elles ont pour objet d'assurer la sécurité, le soutien et la prise en charge médicale de l'agent.
grade, à l'encontre duquel le prononcé de la sanction de … est envisagé suite aux faits suivants: …
À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints:
- le rapport de présentation de la situation à l'intention du conseil de discipline;
- la copie du courrier informant M me /M. Courrier protection fonctionnelle fpt. … de son droit à communication du dossier et du procès-verbal de consultation [le cas échéant];
- les observations émises par l'agent [le cas échéant]. Par ailleurs, je vous informe que, compte tenu de la gravité des faits, j'ai décidé de suspendre l'agent à compter du …
Je vous prie … (formule de politesse). Le (Maire, Président)
ou
Par délégation
EXEMPLE DE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE
(sur la base d'un cas fictif)
RAPPORT à l'intention du conseil de discipline concernant M me /M. prénom, nom, grade
Le présent rapport concerne:
- Situation de l'agent: nom, prénom, cadre d'emplois/grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, service d'affectation, fonction et description des activités conduites, M me M.
Piscines » Bretagne » Côtes-d'Armor » Merdrignac » Piscine Aquaval de Merdrignac Coordonnées de la Piscine Aquaval de Merdrignac Commune Merdrignac (22) Adresse de la piscine 10 rue de la Gare 22230 Merdrignac Renseignements et horaires Horaires d'ouverture de la Piscine Aquaval de Merdrignac La piscine de Merdrignac est ouverte de mi-mai à fin septembre. Mai et juin: Mercredi: 14h - 18h A partir du 20 juin > samedi: 14h-18h Juillet et août: Du lundi au samedi: 14h30 - 18h30 Mercredi: 15h - 19h Dès le 9 septembre: Mercredi: 14h - 18h Informations générales Vous trouverez sur cette page toutes les informations de la Piscine Aquaval de Merdrignac située sur la commune de Merdrignac dans le département des Côtes-d'Armor (22). Les jours et horaire d'ouverture sont accessibles à côté des coordonnées de la piscine. N'hésitez pas à téléphoner à la Piscine Aquaval de Merdrignac avant de vous déplacer pour être sûr des horaires d'ouverture. Plus d'informations sur cette piscine Piscine ouverte Uniquement en été Type de piscine Piscine exterieure Bassin Pataugeoire Equipements Hammam Sauna Solarium Comment aller à la Piscine Aquaval de Merdrignac Voici le plan d'accès jusqu'à la Piscine Aquaval de Merdrignac:
Piscine De Merdrignac Saint
Horaires
Téléphone
Equipements
Tarifs
Photos
Avis
Piscine Aquaval à Merdrignac
10 rue de la Gare
22230 Merdrignac
« Les piscines ouvrent progressivement au public en fonction des normes sanitaires. Appelez le numéro affiché ci-dessus pour obtenir plus d'information. » A mi-chemin entre Rennes et Saint-Brieuc, la piscine municipale Aquaval de Merdrignac est une piscine de plein air équipée de plusieurs bassins chauffés (bassin sportif, bassin d'apprentissage, pataugeoire) et d'un toboggan à virages. Ouverte uniquement en été, cette piscine de Merdrignac dans les Côtes d'Armor propose également un solarium, un hammam et un sauna. Des séances d'aquagym, d'aquabike, de jardin aquatique et des cours de natation y sont proposées.
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La piscine de plein air Aquaval est ouverte de la mi-mai au 30 septembre. Elle accueille dans deux bassins ou l'eau est chauffée à 28 °C les scolaires et le public. De la mi-mai au 30 juin et en septembre, elle est ouverte au public le mercredi de 15 h à 18 h
En juillet et en aout, elle est ouverte du lundi au samedi de 14 h à 18 h (nocturne le mercredi jusqu'à 19 h). Des cours adultes et enfants sont proposés, Aquagym, jardin aquatique Hammam, sauna, banquettes massantes, Toboggan. Adultes, 3 €;
Enfant de moins de 16 ans, 1, 70 €,
Carte 10 entrées adultes, 27 €;
Carte 10 entrées enfants, 12 €;
Groupe 10 enfants, 1, 10 €. Renseignements: 02 96 28 49 08
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« Ce sont quelque 500 élèves qui fréquenteront la piscine Aquaval ces prochaines semaines », se réjouit Sébastien Menier, maître nageur et responsable de la piscine. Ouverte au public sept jours sur sept en été Le mercredi après-midi, Aquaval accueille la population. Puis à partir du 19 juin 2021, le public sera également le bienvenu le samedi après-midi. À compter du mercredi 7 juillet 2021, date du début de la saison estivale, la piscine sera ouverte sept jours sur sept. « Cette année, la piscine sera ouverte jusqu'à 19 h et ouverte le dimanche à la demande des usagers. » Sébastien Menier, Manuella Le Morvan, Lubin Billard, ainsi que des maîtres nageurs de la piscine de Loudéac, assureront les cours et la surveillance. Agathe Amiaux, assurera l'accueil. Serge Recoursé et Erwan Rouault assureront l'entretien. Des cours pour tous Du 25 mai au 10 juin 2021, Aquaval proposera des cours de natation en perfectionnement et en apprentissage, de 17 h à 17 h 45, et des séances pour les débutants du 14 au 29 juin.
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© Mathieu Rivrin Les Aquatides - Loudéac Espace aquatique couvert avec toboggan géant, rivière à courant, bassins de natation, espace bout d'chou, jacuzzi, solarium, centre de remise en forme (douche massante, hammam, sauna, etc. ): un cocktail de bien-être! 02 96 66 14 46 - Ouvert toute l'année Contact © Bretagne Centre Tourisme Aquaval – Merdrignac Aquaval est une piscine de plein air avec un toboggan, des canons à eau, des banquettes massantes, un sauna, un hammam... baignez dans un univers nautique où le loisir est légion! 02 96 28 49 08 - Ouvert de mai à septembre Contact Blues 21 08 08 © Yvon Nuixe Piscine - La Chèze La piscine de plein air de la Chèze avec sa "plage", son mur de glisse, son sauna..., c'est l'espace nautique idéal pour se détendre en famille ou entre amis et prendre un bain de soleil... 02 96 26 65 31 - Ouvert juillet et août
Loudéac Communauté réfléchit actuellement à une évolution de l'offre aquatique du bassin de vie de Merdrignac. Le projet est au stade de l'étude faisabilité et nous tenons naturellement à vous y associer en tant qu'utilisateurs au moyen d'un questionnaire
Vous pouvez y répondre directement en ligne via le lien associé
Des questionnaires seront également disponibles à l'accueil de la Mairie et à déposer au pôle de proximité avant le 22 avril 2022