Arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 2012: " Attendu qu'en condamnant Mme Y... à la somme de 2 000 euros, en application de l'article 472 du code de procédure pénale, après avoir relevé, par des motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, que la partie civile avait abusé du droit d'ester en justice et agi avec témérité, la cour d'appel a justifié sa décision; " C'était une action pour diffamation donc il est bien possible de déposer une plainte abusive pour diffamation. Mais un autre arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2016: " Vu l'article 472 du code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l'action publique par citation directe; "
Dans cette affaire, c'est une plainte avec constitution de partie civile qui a mis en mouvement l'action publique et non une citation directe, donc pas de possibilité d'article 472.
Article 472 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Jugement par défaut et pluralité de défendeurs
Le jugement civil est également rendu par défaut dans le cas suivant ( article 474 du Code de procédure civile): Plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet mais au moins un défendeur ne comparaît pas. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Au moins un des défendeurs qui n'ont pas comparu n'a pas été cité à personne. Par contre, quand il y a plusieurs défendeurs pour le même objet et qu'au moins l'un d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous les défendeurs si le jugement est susceptible d'appel ou si les défendeurs qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Opposition du jugement par défaut
Un jugement rendu par défaut peut faire l'objet d'une opposition ( article 476 du Code de procédure civile). L'opposition doit être formée auprès du greffe de la juridiction civile qui a rendu le jugement. Toutefois, l'opposition n'est pas possible si elle est écartée par une disposition expresse.
Article 472 Du Code De Procédure Civile
Actions sur le document
Article 472
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 472 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Entrée en vigueur le 12 août 2011 Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. Entrée en vigueur le 12 août 2011 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Retour
-
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - I RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE
Article
472. -
(Abrogé par la
loi n° 1. 448 du 28 juin 2017; rétabli à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021)
Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022: article 69, 1° de la loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021. Tout juge pourra, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. L'astreinte exposera le débiteur, qui n'exécutera pas la décision qui le condamne dans le délai imparti, à payer à son créancier une somme proportionnelle au retard apporté à l'exécution. Si l'astreinte n'a pas été prononcée, en cas de résistance du débiteur à l'exécution de la décision qui le condamne, le créancier pourra à nouveau saisir le juge qui a statué, selon la voie ordinaire, afin que soit ordonnée une astreinte judiciaire.
Clara Matéo a bien l'intention de continuer à briller sur les terrains, comme elle l'a fait face la Finlande lors du premier match du Tournoi de France 2022. Un tournoi d'où la France est d'ailleurs sortie victorieuse le 22 février. On devine un avenir glorieux pour la native de Loire Atlantique, un avenir à construire " Step By Step " (pas à pas), comme l'écrivait l'attaquante sur son compte Instagram () lors du Tournoi de France. ÀBLOCK! Le sport qui fait bouger les lignes
Membre de la rédaction d'ÀBLOCK!, le média qui fait bouger les lignes dans le sport, je suis journaliste et autrice. Pétrole russe : Berlin espère un embargo «d’ici quelques jours» - REPUBLIQUE DU JAPAP. La pratique du yoga à mes heures perdues est une …
Tous Les Jours On Fait Caca
Le pays demande en effet un délai plus large pouvant lui permettre de se préparer à cette situation relative à un embargo européen sur le pétrole russe. Rappelons que, l'embargo serait ainsi le sixième paquet de sanctions prononcées contre la Russie depuis le début de la guerre. L'Europe travaille à se départir totalement du gaz russe.
On Le Fait Tous Les Jours Delivery
Les incontinences fécales peuvent être causées par plusieurs facteurs tels que: Cancers. Traumatismes chirurgicaux, traumatismes du périnée. Est-ce normal d'aller souvent aux toilettes? Quatre à sept pauses-pipi par jour sont normales
Si en plus, vous êtes un gros consommateur de café, ou encore que vous aimez bien lever le coude, aller souvent aux toilettes est tout à fait normal également. Quels sont les premiers symptômes du cancer du colon? Consultez votre médecin si vous présentez les signes ou symptômes suivants:
diarrhée. constipation. On le fait tous les jours delivery. selles qui semblent plus étroites que d'habitude. sensation que le rectum n'est pas complètement vide après être allé à la selle. sang rouge clair ou très foncé dans les selles. saignement du rectum. Quels sont les symptômes d'un problème au colon? Elles sont souvent plus fréquentes au réveil et durent de quelques heures à quelques jours; de la diarrhée ou de la constipation, ou une alternance des deux; un inconfort intestinal: ballonnements, pesanteur, bruits intestinaux, flatulences, etc.
On Le Fait Tous Les Jours Bakery Locations
Cela reste cependant à confirmer, et est à prendre avec des pincettes. On attendra évidemment le lancement du service en Europe pour en tirer les premières conclusions, mais ce nouveau service semble en tout cas causer de beaux cafouillages.
On Le Fait Tous Les Jours Beaverton
Quelle boisson bonne pour les reins? Préconisé pour les problèmes rénaux mineur, le jus de citron permet de purifier les reins grâce à son acidité. Il est notamment très efficace en cas de calculs rénaux. Un des meilleurs aliments pour aider les reins à éliminer les toxines, le persil soulage les calculs rénaux et les infections urinaires. N'oubliez pas de partager l'article!
On Le Fait Tous Les Jours Cerritos
Ce mardi 24 mai 2022, un transit planétaire entre Mars et Mercure en rétrograde aura lieu dans le ciel. Il s'agit d'un aspect bénéfique pour votre intellect et votre capacité à transmettre vos idées. Soyez prêt, car c'est un aspect qui viendra délier votre langue. Astro: votre intellect se verra boosté et revigoré Mars, la planète de l'action En astrologie, la planète rouge est celle qui nous donne la capacité à agir. Son élément est le Feu et c'est pour cela qu'on lui attribue l'impulsion et le désir dans un thème de naissance. Mercure, la planète du mental Selon l'astrologie, Mercure, actuellement en rétrogradation, est liée à notre intellect et à notre capacité à communiquer. Quand elle est en mouvement rétrograde nos capacités mentales se voient un peu brouillées. Tous les jours on fait caca. Elle agit comme un voile qui rend le terrain féconde pour la confusion. Etant actuellement dans son signe, les Gemeaux, il se trouve néanmoins plus a l'aise que la semaine précédente, quand il était dans le signe du Taureau.
MONTRÉAL — Certains CPE de la région de Montréal et Laval seront touchés par des journées de grève à compter du 3 mai, à moins d'un dénouement dans les négociations de dernière minute d'ici là. Ce sont 60 Centres de la petite enfance gérant 83 installations qui seraient touchés, affirme le Syndicat des travailleuses des CPE de Montréal et Laval, rattaché à la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la CSN. Le syndicat s'est déjà doté d'un mandat de 10 journées de grève à être exercées au moment opportun. Le 3 mai serait donc la première de quatre journées de grève consécutives. Un espoir demeure, toutefois, puisqu'une ultime rencontre de conciliation doit avoir lieu jeudi entre les parties patronale et syndicale. Clara Matéo : l'attaquante qui fait rêver les Bleues. En annonçant ainsi ses journées de grève, avant même la tenue de la rencontre de conciliation de la dernière chance, le syndicat veut accroître la pression sur l'association patronale. Le syndicat soutient n'avoir pas «d'autre choix que de nous organiser dès maintenant, advenant un résultat négatif» lors de la rencontre de conciliation, jeudi.