Identifiant unique d'un acte
L'identifiant de l'acte, utilisé lors de tous les échanges
dématérialisés relatifs à cet acte, est la concaténation:
- du numéro de département (3 chiffres, voir § "Numéros de département et
d'arrondissement")
- du n° SIREN collectivité (9 chiffres)
- de la date de décision de l'acte au format AAAAMMJJ
- du n° de l'acte interne à la CL (alphanumérique)
- de la nature d'acte (code en 2 lettres, voir § "Codification de la
nature des actes")
Il s'agit d'informations accompagnant le dépôt de l'acte par la collectivité,
présentes dans le message métier 1-1 (cf. paragraphe 2. 1. A de l'annexe 1), et
dans l'enveloppe métier pour les envois des collectivités vers le MIAT (cf. paragraphe 2. 2. 1 de l'annexe 1). Cet identifiant est attribué par la plate-forme de réception des actes des
préfectures, après vérification que l'acte reçu est bien conforme à la présente
norme d'échange. Il est ensuite renvoyé à la collectivité émettrice via l'accusé de réception
(cf. B de l'annexe 1).
- Numéro d acte et collectivité et
- Numéro d acte et collectivité de
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Numéro D Acte Et Collectivité Et
Attribution de codes destinés à identifier, lister et codifier les
différentes catégories de
collectivités, de natures
d'actes, de catégories d'actes et de
sites. (Source:
Annexe 3
du
Cahier des charges des
dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- Version 1. 01 du 21 octobre 2005)
CODIFICATIONS UTILISEES
Numéros de département et d'arrondissement
Les numéros de départements seront codés sur trois caractères,
conformément au COG 2003 (Code Officiel Géographique) disponible sur le
site de l'INSEE (). Pour les départements dont le
numéro comporte deux caractères sur le COG, on rajoutera un zéro avant
le code du COG. On obtient donc, à titre d'exemple:
001 Ain
002 Aisne
02A Corse du sud
02B Haute Corse
095 Val d'Oise
971 Guadeloupe
Les numéros d'arrondissements seront codés sur 1 chiffre,
conformément au COG 2003. On obtient donc, en prenant le département 19 comme exemple:
1 Brive-la-Gaillarde
2 Tulle
3 Ussel
Codification des services exerçant le contrôle
de légalité
Pour les préfectures: PREFNNN (7 caractères)
Pour les sous-préfectures: SPREFNNNM (9 caractères)
Pour les SGAR: SGARNNN (7 caractères)
Avec:
- NNN: numéro sur 3 caractères du département
- M: numéro sur un chiffre de l'arrondissement
Pour constituer les identifiants de départements (NNN) et arrondissements
(M), on se référera au § "Numéros de département et d'arrondissement".
Numéro D Acte Et Collectivité De
Recueil des actes administratifs
Est supprimée l'obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs. Affichage du compte-rendu
L'ordonnance met fin à l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, dans sa nouvelle rédaction, l' article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Est également clarifiée la liste des actes pris par les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités territoriales, les communes et les syndicats mixtes de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent faire l'objet d'une communication sur demande de toute personne physique ou morale.
SOMMAIRE
I. _ DE L'ABSENCE DE FONDEMENT HISTORIQUE DE LA CLAUSE GÉNÉRALE DE COMPÉTENCE
A. _ Le mythe du « quatrième pouvoir »
1. L'affirmation de la spécificité du « pouvoir municipal »
2. L'affirmation de l'indépendance du « pouvoir municipal »
B. _ De la commune comme personne morale de droit privé
1. L'affirmation des droits propres à une association de citoyens
2. L'affirmation des droits propres à une association de propriétaires
II. _ DE LA CONTRADICTION ENTRE CLAUSE GÉNÉRALE DE COMPÉTENCES ET NOTION D'ÉTAT UNITAIRE
A. _ La limitation du pouvoir local à raison du caractère indivisible de la souveraineté
1. De l'impossibilité du fractionnement de la compétence générale de l'État pour assurer l'intérêt public
2. De la possibilité pour l'État de moduler à tout moment le contenu des compétences des collectivités territoriales
B. _ La limitation du pouvoir local à la gestion des « affaires locales »
1. De la confusion entre la généralité des pouvoirs de police générale des collectivités territoriales et les « affaires locales »
2.
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