L'on entend aujourd'hui de plus en plus parler d'Acte uniforme révisé. Sur le site l'on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », « Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » et « Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés ». La modification des Actes uniformes a été prévue à l'article 12 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et ne doit pas être confondue avec l'adoption de nouveaux Actes uniformes. L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306: « Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. ». L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 dispose en son article 919: « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général International
CHAPITRE 2 Capacité d'exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L'organisation du…. acte uniforme révisé droit des socités commerciales
91557 mots | 367 pages
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU
DROIT DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES ET DU
GROUPEMENT D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Préambule…. acte uniforme
22463 mots | 90 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général St
Post Précédent
CEMAC • Règlement portant révision du règlement portant organisation et fonctionnement du GABAC
Prochain Post
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial General Public
[ 1] Art. 257 AUPC: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. »
[ 2] Art. 36 al. 1 AUA: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. »
[ 3] Art. 112 AUDCIF: « Sous réserve des dispositions de l'article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires. »
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial General Http
Le droit ohada en bref
8287 mots | 34 pages
GOUACHE. Avocats
2, rue du Colonel Moll 75017 Paris T? l: +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax: + 33 (0) 1 45 74 76 52
LE DROIT OHADA
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, principalement d'Afrique francophone. L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peut adhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité….
Acte Uniforme Revisé Portant Sur Le Droit Commercial Général
- Les Actes uniformes issus de l'OHADA
Textes OHADA
Actes uniformes
Les Actes uniformes issus de l'OHADA
L'arsenal normatif de l'OHADA
Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ». Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
Actes uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Actes uniformes, Législation OHADA
482. 27 KB
20/07/2020
Télécharger
Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Actes uniformes, Législation OHADA
248. 56 KB
Actes uniforme relatif à la médiation Actes uniformes, Législation OHADA
39. 50 KB
Actes uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière Actes uniformes, Législation OHADA
203. 22 KB
Actes uniforme relatif au droit de l'arbitrage Actes uniformes, Législation OHADA
50. 51 KB
Actes uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Actes uniformes, Législation OHADA
296. 19 KB
Actes uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Actes uniformes, Législation OHADA
66. 26 KB
Actes uniforme révisé portant organisation des sûretés Actes uniformes, Législation OHADA
163. 96 KB
Actes uniforme révisé portant sur le droit commercial général Actes uniformes, Législation OHADA
197.
Référence: 52 pouces: Réf. 06CY3652, 72 pouces: Réf. 06CY3600 Le seul ventilateur 360° haute performance doté d'une technologie innovante grâce au déflecteur prévu. Assurance d'une économie d'énergie avec son moteur "Brushless". Jusqu'à 32% d'économie d'énergie
Le ventilateur Cyclone 360 est disponible en 52 et 72 pouces en fonction de l'architecture des bâtiments. Vous avez la possibilité d'adapter la vitesse du ventilateur aux besoins de l'animal pour une extraction optimale de sa chaleur corporelle. Le Cyclone 360 diffuse une vitesse d'air élevée (0. 5 à 1. 5 m/s) sur le dos de la vache qui lui procure une sensation de fraîcheur. Le ventilateur a pour fonction de supprimer la couche isolante et de réactiver les échanges thermiques par la peau. Le Cyclone 360 est doté d'un moteur brushless (2000 watt à 300 tr/min), qui assure une basse consommation. Vous pouvez réaliser jusqu'à 32% d'économie d'électricité en comparaison à un ventilateur classique, soit 250€/an. (Calcul basé sur les T°C de Mortagne-sur-Sèvre moyennisées 2018/2019. )
Ventilateur Cyclone 360 C
Les plus produits
Entraînement par courroie, moins de maintenance. Silencieux
Option possible contrôleur déporté, programmation 0-10 V.
Coffret ventilé avec variateur progressif intégré
Châssis en acier galvanisé, déflecteurs en fibre de verre. Montage simple, suspension à la charpente. Informations techniques
Démarrage / Arrêt automatique piloté par sonde de température
Dimensions:
Cyclone 360/72":
Diamètre 2, 12 m
Hauteur 1, 20 m
Débit 80 000 m3/h
Portée 9 m sur 360°
18 m de diamètre
Cyclone 360/52":
Diamètre 1, 62 m
Hauteur 0, 97 m
Débit 40 500 m3/h
Portée 6 m sur 360°
12 m de diamètre
Le confort est dans l'air
Gestion du stress thermique des vaches laitières. Le flux d'air pulsé à 360° déstratifie les couches d'air. Baisse de l'humidité. Amélioration de l'hygiène de pieds et de la mamelle, même en hiver. Les scientifiques ont chiffrés:
Effets d'une ventilation accélérée sur les vaches laitières. Étude menée par l'université JLU de Giessen (Allemagne - 5 avril 2021)
Cette étude démontre qu'il est possible de diminuer la température dans les élévages laitiers et le stress thermique des vaches.
Matelas à Eau AQUATOP
~L'unique toile à eau pour réparer toute marque
de plaques individuelles, ancien matelas, déformés,
déchirés...