Que se passe-t-il après avoir rempli mon questionnaire de santé? Une fois votre questionnaire envoyé, deux options sont possibles: Vous avez répondu « oui » à toutes les questions, dans ce cas l'assurance vous enverra directement un devis. Vous avez répondu « non » à une ou plusieurs questions et/ou vous empruntez une somme > 400 000 €. Dans ce cas, l'assurance peut vous demander de passer des tests médicaux complémentaires comme des tests sanguins … Que se passe-t-il si je mens dans le questionnaire? Vous pouvez être tenté de mentir pour réduire les risques de votre profil mais attention c'est une fausse bonne idée … Ce questionnaire vous engage dans un contrat auprès de l'assureur et en mentant vous transgressez l'article L113-9 du code des assurances qui peut vous exposer à des sanctions allant jusqu'à 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement! Questionnaire de santé pour Prêt immobilier : tout savoir | FLOA Bank. Vous pouvez même perdre votre crédit immobilier puisque l'assureur a le droit de rompre le contrat Vous voilà enfin prêt à remplir le questionnaire de santé sereinement!
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Ce dernier consiste généralement en un bilan sanguin et des tests associés aux pathologies pour lesquelles vous avez ou avez eu des problèmes. A la suite de ce questionnaire, et éventuellement l'examen médical complémentaire, l'assureur vous proposera une assurance adaptée à votre situation. Les informations recueillies lui permettront d'établir les risques encourus durant la période de remboursement du prêt, si ces risques peuvent-être assurés, et selon ces risques fixer le montant des cotisations. Le bilan médical n'est pas remboursé par la Sécurité Sociale, mais par l'assureur. Afin d'être remboursé, vous devrez envoyer à votre assureur la facture originale des honoraires. À noter que toutes ces informations sont confidentielles. L'assureur est donc tenu au secret médical. Assurance emprunteur : bien remplir votre questionnaire médical - Cardif. Comment remplir le questionnaire de santé? Ce questionnaire vous sera remis lors du rendez-vous avec votre banque, dans le cadre de votre demande d'assurance emprunteur. Vous devrez alors le remplir soigneusement en répondant par oui et par non et en précisant la date et la nature des problèmes de santé rencontrés, des opérations subies ou des hospitalisations.
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Ainsi, dans le cadre d'un questionnaire de santé pour un prêt immobilier, il est interdit de vous poser des questions sur:
votre sexualité;
la couleur de votre peau;
votre religion;
vos antécédents génétiques. Les subtilités du questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier
En fonction du niveau de risque que vous représentez, votre assureur peut demander une étude plus détaillée de votre situation. Une visite médicale ou des examens supplémentaires (prises de sang, IRM, etc. Questionnaire santé pret immobilier pdf document. ) peuvent être nécessaires pour permettre à l'assureur d'établir votre profil emprunteur. La visite médicale est obligatoire si:
l'assuré a plus de 65 ans et qu'il prend un crédit supérieur à 100 000 euros;
l'assuré a plus de 46 ans et emprunte plus de 200. 000 euros;
le prêt immobilier est supérieur à 300. 000 euros, tous âges confondus. La visite médicale se déroule avec le médecin de votre choix et les frais médicaux sont à la charge de l'assureur. Plus rare, aucun tort ne vous sera causé si la maladie que vous aviez au moment de la demande de prêt immobilier n'est pas évoquée dans le questionnaire.
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À noter que, dans le cas où vous signalez une pathologie particulière, un autre questionnaire est à remplir en marge du questionnaire simplifié, pour transmettre des informations plus précises à l'organisme d'assurance. Il existe un questionnaire détaillé par pathologie. À noter que certains traitements, opérations ou pathologies n'ont pas besoin d'être déclarés dans le questionnaire de santé simplifié. Questionnaire santé pret immobilier pdf 2017. Cela vaut notamment pour: Certains traitements médicaux: contraception, traitement saisonnier contre la grippe, etc. ; Certaines opérations: appendicite, amygdales, dents de sagesse, IVG, césarienne, déviations de la cloison nasale, etc. ; Les cancers, dans le cas où la fin du traitement date de plus de 10 ans, sans rechute, ou plus de 5 ans pour les cancers subis avant l'âge de 18 ans. Attention aux mensonges A la suite du questionnaire de santé, votre assureur vous adressera une proposition d'assurance emprunteur, avec des garanties et des tarifs propres à votre situation médicale. Vous pourriez donc être tenté(e) de ne pas mentionner certains éléments pour réduire vos frais d'assurance.
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Certains traitements et certaines opérations ne sont pas à déclarer. Les traitements médicaux ne sont pas à déclarer dans votre questionnaire médical sauf s'ils sont en rapport direct avec une pathologie à relever. Votre traitement hormonal de pilule contraceptive par exemple n'est pas à déclarer. Vous ne devrez pas non plus déclarer des opérations telles qu'une césarienne, une hernie inguinale, les dents de sagesse, un kyste, une appendicite, etc. sauf si vous avez eu des complications pouvant vous amener des complications dans les années futures. Mentir sur son questionnaire de santé de prêt immobilier? Peut-on mentir sur son questionnaire? Vous aurez une offre forfaitaire de la part de votre assurance. Cette offre change d'un assuré à l'autre au vue de votre dossier. Questionnaire santé pret immobilier pdf 2019. Il se peut que vous trouviez que le questionnaire d'assurance de prêt immobilier ne pose pas les questions qui vous permettent de montrer quelle est votre véritable situation. Vous pouvez donc joindre une note à votre dossier.
L'état de santé, une condition à l'assurance de prêt immobilier
Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour le calcul de la cotisation de l'assurance parmi lesquels:
le choix de l'assureur (banque ou assureur alternatif),
les garanties souscrites (perte d'emploi, invalidité, décès),
votre profil (profession, état de santé). L'état de santé est déterminant. Selon vos antécédents médicaux et votre niveau de risque établis grâce au questionnaire médical, le montant de la cotisation sera plus élevé. Par exemple, le risque cardiovasculaire, de diabète ou encore le fait d'être fumeur peut jouer en votre défaveur. Mais l'honnêteté prime d'autant que mentir sur un questionnaire d'assurance de prêt immobilier peut vous être préjudiciable: annulation de contrat, non remboursement de prêt dans le cas d'une perte de poste ou d'un décès. Le questionnaire santé du prêt immobilier - Climb (ex Tacotax). Les exemples de questions posées lors du questionnaire médical d'assurance
Lorsque vous remplissez votre questionnaire médical d'assurance de prêt, les questions peuvent sensiblement varier selon les compagnies d'assurance.
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