Le contrat de sous-location est un contrat par lequel un locataire sous-loue un logement ou des locaux commerciaux, en tout ou en partie, à une tierce personne. Modèle contrat de sous - location - DOC, PDF - page 1 sur 3. Dans une sous-location, les personnes impliquées sont:
celui qui sous-loue son logement ou les locaux (le sous-locateur, qui porte également le chapeau de locataire dans le cadre du bail initial);
celui à qui le logement est sous-loué (le sous-locataire);
le locateur, le propriétaire du logement. Il est à noter que dans le cas d'un bail résidentiel, la sous-location est permise sauf dans les cas suivants:
le locataire est une personne aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;
le locataire loge dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);
le locataire est marié ou uni civilement, le logement sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et le conjoint du locataire refuse la sous-location ou la cession. De plus, un avis de sous-location est obligatoire. Dans le cas d'un bail commercial, il faut se référer au bail lui-même; en l'absence d'une clause qui l'interdit, la sous-location est permise et requiert un avis de sous-location au propriétaire.
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En principe, il n'existe aucun lien juridique entre le Bailleur et le Sous-locataire. Par conséquent, le Locataire principal est responsable de toute dégradation du logement auprès de son Bailleur comme s'il occupait lui même le logement. C'est pour cette raison là qu'il est primordial d'obtenir l'autorisation du Bailleur d'une part et de s'assurer que le Sous-locataire a bien souscrit à une assurance contre les risques locatifs d'autre part. Contrat de sous location bail professionnel gratuit en. Est-ce possible de sous-louer un logement social? La sous-location d'une partie d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit:
d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial
ou d'une personne de moins de 30 ans. Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement. La durée du bail sous-loué est:
illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.
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Ces modèles ne disp ensent en rien de co nsulter un sp écialiste pour adapt er au besoi n les règles au ca s par cas. Il résult e de ce qui précède que la responsabilit é de l'auteur ne saurait ê tre recherchée d u fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci -après s ans qu'il n 'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en a ucun cas constit uer une garantie d e l'orientation d u droit en vigu eur. Contrat de sous location bail professionnel gratuit le. MODÈLE CONTR AT DE SOUS -LOC A TION Entre les soussignés La société (indiquer le nom complet) ayant son siège social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M. (indiquer nom) son président. ou M. (indiquer no m et domicile) ci-après dénommée le locataire principal d'une part Et L'association (i ndiquer le nom complet) a yant son siège social (indiquer adresse complète) inscrite à la (sous-)préfecture de (localité) sous le n° représentée par M.
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Entretien et réparations
Le Sous-locataire s'engage à remettre au Sous-bailleur les Locaux sous-loués et tous les meubles et décorations qui s'y trouvent en aussi bon état qu'au début de la durée de la Sous-location, à l'exception de l'usure raisonnable. Le Sous-locataire sera responsable envers le Sous-bailleur et le Bailleur de tout dommage survenant, faute du Sous-locataire, aux Locaux sous-loués ou au contenu des Locaux sous-loués ou à l'immeuble. Contrat de sous location bail professionnel gratuit streaming. Le Sous-locataire signalera tout problème d'entretien et tout besoin de réparation au Sous-bailleur et au Bailleur. Assurance
Le Sous-locataire, à ses propres frais, souscrira une assurance semblable à celle exigée du Sous-bailleur dans le cadre du Bail initial. Le Sous-locataire inclura le Sous-bailleur et le Bailleur en tant qu'assurés supplémentaires dans toutes les polices d'assurance. Le Sous-locataire fournira le justificatif de cette assurance au Sous-bailleur et au Bailleur lors de l'émission ou du renouvellement de cette assurance.
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Le Sous-locataire fait faillite. Le Sous-locataire renonce aux Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués. Le Sous-locataire utilise les Locaux sous-loués à des fins non autorisées ou illégales. Peut-on sous-louer un bail professionnel ?. Le Sous-locataire n'effectue pas avec diligence les travaux qu'il doit effectuer en vertu de la présente Sous-location. Les Locaux sous-loués, ou une partie des Locaux sous-loués est complètement ou partiellement endommagée par un incendie ou un autre sinistre qui est dû à la négligence du Sous-locataire ou la négligence de l'employé, de la famille, de l'agent ou de l'invité du Sous-locataire. Tout autre cas de défaut prévu dans le Bail initial ou la loi. Recours
En cas de survenance d'un cas de défaut, le Sous-bailleur dispose de l'un ou de l'ensemble des recours suivants:
Le Sous-bailleur peut donner avis de résiliation de la Sous-location et la Sous-location sera alors immédiatement annulée. Le Sous-bailleur peut réaliser, au nom du Sous-locataire, toute obligation sous cette Sous-location ou sous le Bail initial que le sous-locataire n'a pas réalisée.
Ce contrat doit obligatoirement être écrit. Objet du contrat
Comme son nom l'indique, il est en outre réservé à un usage professionnel et ne peut donc pas être conçu sur des locaux d'habitation. Si le locataire y réside également, c'est un bail mixte (habitation et usage professionnel) qu'il faudra rédiger et signer. Montant du loyer
Le montant du loyer d'un bail professionnel n'est pas réglementé et est donc fixé librement entre le bailleur et le locataire. La fréquence de révision du loyer peut être précisée dans le contrat. Durée du bail professionnel
Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans minimum (contre 9 pour le bail commercial). Sous location de local professionnel. Il peut ensuite être reconduit tacitement ou bien résilié en respectant les modalités prévues (en général 6 mois de préavis). Notez que le bailleur peut aussi le résilier plus facilement, puisque le locataire ne dispose pas de droit au renouvellement dans un bail professionnel. Si sa durée dépasse les 12 ans, il est impossible de le rédiger sous seing privé, et vous devrez donc passer chez un notaire.
La transmission du bail de location initial est nécessaire, car c'est dans ce bail que se trouveront les informations descriptives concernant le local devant être portées à la connaissance du sous-locataire. Dans ce bail initial se trouve éventuellement la clause par laquelle le bailleur donne son accord pour une sous-location. Droit applicable
Article L. 145-31 et Article L. 145-32 du Code de Commerce pour la sous-location de baux commerciaux
L' article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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