Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un notaire. Compromis de vente pour un bien immobilier: à quoi engage-t-il? Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et l'acheteur à effectuer une transaction pour un montant et une date fixée à l'avance. Il devra être notifié par le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Malgré tout, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) permet la rétractation de l'acheteur dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception du courrier, on parle de délai de réflexion lorsque le contrat est signé chez un notaire, mais, passé ce délai, la vente ne peut être annulée, sauf s'il existe des conditions suspensives qui devront être notifiées dans le compromis de vente. Compromis entre maison et appartement drome. Par exemple, dans le cas de figure où le futur acquéreur n'obtient pas le prêt de sa banque pour acheter le bien.
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Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un compromis de vente? Une condition suspensive diffère la validité de la vente à la réalisation d'un évènement. Un compromis de vente peut être rédigé, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par exemple, ou d'un permis de construire. Dans ce cas, la réalisation de l'évènement dépend de la volonté d'un tiers au compromis, à savoir la banque (pour l'accord de prêt) ou la mairie (pour l'accord de permis de construire). Entre une maison et un appartement, lequel choisir ? - Meilleurtaux.com. Il est aussi possible, sous certaines conditions que les parties au compromis décident de conditionner la réalisation de l'opération, à la vente d'un bien immobilier appartenant à l'acquéreur afin que celui-ci puisse financer son acquisition. Attention, pour être valable, une condition suspensive ne doit pas être potestative, c'est-à-dire que la réalisation de l'évènement invoqué ne doit pas dépendre de la volonté du vendeur ou de l'acquéreur. Prenez contact avec un notaire ou un professionnel de l'immobilier afin que le compromis et la condition suspensive soient rédigés dans un cadre légal et de la façon la plus claire qu'il soit.
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V – DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. Compromis entre appartement et maison. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte. La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception. Si l'acquéreur n'exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente. Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation, l'acquéreur récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues. VI – CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles suivantes, que le bénéficiaire s'oblige à exécuter:
– Prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans garantie d'aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance.
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Située à Thal-Drulingen, dans la zone d'activités, en face de la sortie d'autoroute, la déchèterie a ouvert ses portes en juin 2008. 10 quais accueillent 2 bennes Ecomobilier, 3 bennes de tout venant, 1 benne à cartons, 1 benne à ferrailles, 1 benne de bois et 2 bennes de déchets verts. Se rajoutent également une benne à gravats, l'aire de stockage pour les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), pour les huiles et les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS). Déchetterie l union horaires et. L'exploitation est confiée à un prestataire: la société ONYX EST pour une durée de 3 à 5 ans. Ne sont pas acceptés à la déchèterie: les sacs multi-flux, les ordures ménagères, l'amiante, les déchets automobiles, les pneus, les traverses de chemin de fer, le nylon agricole. Pour plus de renseignements, veuillez nous contacter via le formulaire se trouvant au bas de la page Paiement de la Redevance ou par téléphone au 03 88 01 21 02.