Attention, sauf exception, vous ne pouvez agir directement au pénal qu'une fois passé un délai de trois mois après votre dépôt de plainte ou lorsque l'avis de classement sans suite vous a été notifié.
Avis De Classement À Auteur
000 exemplaires
40 La Fontaine: 780. 000 exemplaires
41 Pierre Corneille: 760. 000 exemplaires
41 Denis Diderot: 760. 000 exemplaires
43 Céline: 750. 000 exemplaires
44 Alfred de Musset: 710. Plainte classée sans suite : que faire ? | Qualiplainte. 000 exemplaires
45 Arthur Conan Doyle: 700. 000 exemplaires
46 Marcel Pagnol: 680. 000 exemplaires
47 Dostoïevski: 670. 000 exemplaires
48 Oscar Wilde: 630. 000 exemplaires
49 Beaumarchais: 620. 000 exemplaires
50 Stendhal: 610. 000 exemplaires
VOTRE AVIS - Et vous, quel est votre auteur classique préféré?
Au regard de la complexité du droit pénal et de la procédure, il est recommandé de consulter un avocat exerçant dans ce domaine afin d'être assisté. Celui-ci pourra prendre connaissance de votre affaire et vous indiquer quels sont les recours possibles. 1. Avis de classement a auteur des. Déposer un recours auprès du procureur général
Le procureur général est le chef du parquet d'une Cour d'appel. Les procureurs de la République sont toujours placés sous l'autorité d'un procureur général. A la Cour d'appel de Lyon, Madame la procureure générale reçoit les recours formés à l'encontre des décisions de classement prises par les procureurs de la République de Lyon, Saint Etienne, Bourg-en-Bresse, Roanne et Villefranche-sur-Saône. En fonction des éléments portés à la connaissance du procureur général, celui-ci peut demander au procureur de la République de mener d'étudier à nouveau le dossier voire même l'enjoindre d'engager des poursuites. 2. Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction
Une plainte avec constitution de partie civile permet de saisir la justice afin de demander la sanction de l'auteur d'une infraction et la réparation de son préjudice.
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