Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l'administration fiscale estime que « cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ». En adoptant cette interprétation large du texte, l'administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s'étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d'une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d'application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l'extension de cette mesure aux fonds libéraux. Droit commun – Prévoyance des Professionnels. L'administration fiscale a certes la possibilité d'interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales.
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Article 93 Du Cgi Plan
Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil
d'État pour les agents généraux d'assurances dans un
arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581)
(cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C). Liasse fiscale 2035 : quelles nouveautés pour ce millésime ? - ANAFAGC. En conséquence, les auteurs d'œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou
à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée. 30
Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au
1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la
catégorie des revenus non commerciaux. 40
Le régime prévu au 1 quater
de l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes: celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers. Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les
conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de
A.
Article 93 Du Cgi Court
Rappelons que les cotisations versées au titre de la loi Madelin sont déductibles fiscalement mais sont à réintégrer dans l'assiette de calcul des cotisations sociale saut pour les contributions sociales (CSG, CRDS). Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d'un préjudice constituent des produits ou recettes imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature. Les indemnités d'assurance sont imposées dans la rubrique des « produits d'exploitation » ou des « recettes professionnelles y compris remboursement des frais professionnels ». Les prestations viendront augmenter le résultat lui-même soumis à charges sociales. Sur les conseils du cabinet qui gère ce site, j'ai souscrit une prévoyance avec remboursement de frais professionnels. Article 93 du cgi plan. C'est vrai qui si je devais être absent trop longtemps, il n'y aurait pas de nouveaux contrats, donc pas de revenu. Au moins, je prévois le coup dur! Stéphane A – Société Bâtiment pour particuliers et professionnels
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Article 93 Du Cgi
Incidences de la loi de finances pour 2022
La liasse 2035 millésime 2022 devra être renseignée en tenant compte de plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2022. Plus-values de transmissions d'entreprises
Plusieurs nouveautés sont à relever ici:
relèvement des seuils du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession (CGI, art. 238 quindecies): 500M€ pour une exonération totale et 1M€ pour une exonération partielle;
allongement à 36 mois du délai maximal entre le départ à la retraite et la cession pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values de cession d'entreprise dans le cadre du départ à la retraite (CGI, art. Article 93 du cgi. 151 septies A);
extension de ces deux dispositifs à la cession d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Amortissement fiscal des fonds libéraux: une question à suivre en 2023…
Formulaire n° 2035-Suite
On se souvient que, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le législateur a accordé, à titre dérogatoire, aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ou soumises à l'impôt sur les sociétés, la faculté de déduire fiscalement l'amortissement des fonds de commerce dont elles ont fait l'acquisition entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Leurs factures devront obligatoirement comporter cette mention: « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les prestations et / ou ventes sont donc facturées en hors taxes (HT). Avantage de la TVA non applicable
En pratique, cela représente un énorme avantage, comme le client final n'a pas à régler la TVA. En effet, l'entrepreneur peut proposer des prix bien plus avantageux que la concurrence assujettie! Néanmoins, la TVA non applicable n'a pas que des avantages. Il n'est du coup, pas possible de la récupérer sur ses achats! Inconvénient de la TVA non applicable
Le régime micro-social, avec sa TVA non applicable, n'est donc pas avantageux pour toutes les entreprises. Article 93 du cgi court. Celles qui nécessitent des investissements importants devraient se tourner vers un autre régime, plus adapté. L' exonération de TVA se fait selon le secteur d'activité ou bien sous conditions de chiffre d'affaires.
Que représente l'article 293B du CGI? L' article 293B du Code général des impôts (CGI) fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d'exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d'application prévues au sein du fameux article 293B du CGI. Ce régime fiscal de franchise de TVA est applicable à toute entreprise dont le chiffre d'affaires brut annuel ne dépasse pas un certain seuil. Article 93 B du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Ce seuil de franchise de TVA varie selon le secteur d'activité dans lequel se développe l'entreprise. Quelles sont les conditions d'application de l'article 293B du CGI? Pour bénéficier du régime de l'article 293B du CGI, c'est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d'application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires annuel brut. Ce seuil varie selon l'activité professionnelle exercée. Bon à savoir: la franchise de TVA est, par principe, le régime de TVA pour les micro-entrepreneurs dès lors que le chiffre d'affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.
Les produits
Pour la détection de niveau dans les liquides et les solides, la détection vibronique fonctionne aussi bien dans les deux. Il offre un niveau de sécurité et une disponibilité élevés lui conférant une utilisation optimale dans toutes les industries. Detecteur de niveau a lame vibrante pour. Le Liquiphant est gage de Détection Fiable, Insensible aux fluctuations des propriétés du produit aux turbulences, à la mousse, aux vibrations ou au colmatage. Le Soliphant est la solution idéale pour les process en silos avec des solides à faible granulométrie. Pour récapituler, les avantages de la Détection Vibronique:
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Detecteur De Niveau A Lame Vibrante Definition
Présentation
8. 1 Système à lames symétriques
Deux lames, disposées tel un diapason, sont portées à leur fréquence de résonance (de l'ordre d'une centaine de hertz) par effet piézo-électrique. Si elles se trouvent immergées dans un milieu liquide ou dans un solide en vrac, l'amortissement résultant provoque le basculement d'un relais (figure 31). Détecteur de niveau à lames vibrantes - Détecteur niveau liquide lame vibrante. Le principe des lames vibrantes est essentiellement employé pour la détection (tout ou rien) des niveaux. Un tel système est très sensible quand l'extrémité des lames commence à être effleurée par le produit, mais il est naturellement perturbé par la formation de dépôts ou par le colmatage, qui changent la fréquence de résonance. Heureusement, les vibrations induisent un effet d'autonettoyage qui rend le procédé relativement fiable. Le salissement dans le creux de la fourche se montre moins préjudiciable au bon fonctionnement que les dépôts incrustants en bout de lames. La température ne doit pas dépasser 80 °C; l'appareil existe en différentes versions: étanche, antidéflagrante, etc.
Outils pour la détection de niveau de liquide