Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois. Droit opposable au logement (DALO) Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en cas de non obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet. À défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l'hébergement du demandeur par l'État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Qui peut en bénéficier? Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l'État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret.
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Après vérification, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Une attestation d'enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande n'a pas été prise en compte. Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d'assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 812 04 01 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le traitement de la demande de logement social Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d'être contacté lorsqu'un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.
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Le TA est saisi au moyen d'une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai imparti au préfet pour proposer un relogement. La requête doit être accompagnée soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée au préfet.
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La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social et bénéficiant d'un numéro unique d'enregistrement, n'a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai d'attente " anormalement long ". Comment déposer un recours amiable? Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation au moyen d'un formulaire. Ce dernier est disponible ici... Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d'exclusion. Quel est le rôle de la commission de médiation? La commission de médiation examine les recours, elle désigne les demandeurs qu'elle reconnaît comme prioritaires et détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence.
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Transmettez votre demande: Une fois complété, enregistrez le formulaire de demande de logement sur votre ordinateur et renvoyez-le avec les pièces justificatives par mail à:
Attention! Votre dossier ne sera traité que s'il est dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées. Si besoin, vous pouvez demander conseil auprès de l'une de nos agences locales. Si vous souhaitez remplir votre dossier de demande de logement en ligne, vous devez posséder Acrobat Reader (gratuit). Si vous ne possédez pas de messagerie Internet, vous pouvez imprimer le formulaire (en cliquant sur le bouton situé en haut de l'écran) et expédier votre dossier par courrier au siège, 10 boulevard Georges Chauvin à Évreux (ou le déposer dans l'une de nos agences).
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