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Table de lecture
Aide à la lecture
Pour lire confortablement installé, sans tenir le livre! Ce support de lecture est réglable en inclinaison pour vous installer le plus confortablement... Support de livre articulé sur pied
Facile à positionner, permet de lire même en position allongée. Il est réglable en hauteur, articulé afin de positionner le livre de la façon la plus...
Pince de bureau
Pour maintenir les papiers, journaux sur le bureau. Support pour lire la suite. Fixation sur la table ou le bureau par pression sur le ressort. Vous pourrez facilement lire, tenir vos documents bien à... Table Electrique E-Movea 120
Table ergonomique
Table électrique réglable à hauteur variable. Plateau pouvant être conçu sur mesure aux dimensions souhaitées: nous consulter
Support pour livre
Un petit support de livre économique très stable et pliant pour le rangement. Muni de 2 pattes réglables retenant les pages. Idéal pour lire vos magazines et vos livres... Ces aides pour la lecture permettront de tenir un livre sans les mains, le maintenir ouvert, ou simplement tourner les pages facilement.
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Support Pour Livre Un
Idéal pour présenter tous objets, plats, rigides en position inclinée
Pour tous objets rigides jusqu'à 7 cm d'épaisseur Très stable. Supports de lecture pour personnes en situation de handicap. Languette flexible incassable Plexiglass transparent épaisseur 3 mm
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Chevalet support objet flexible - Réf. 4804
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Support Pour Livre Au Lit
Cet article a bien été ajouté Connexion Pour ajouter ce produit à vos listes, connectez-vous à votre compte. Ajout à mes listes * Saisissez le nom de votre liste Support en bois pour livre ou tablette iPad ou PC Padtopper, de la marque Laptopper Lire la suite > Ref. 91121630 Livraison offerte Dès 49, 00 € d'achat Paiement sécurisé Sans embûches 1 - Je choisis mes articles et le magasin de retrait sur en cliquant sur RETIRER EN MAGASIN dans la fiche article. 2 - Je valide ma commande et je paye en ligne. 3 - Je reçois un sms et un e-mail de confirmation dès que ma commande est prête en magasin (disponible sous 1H, dans la limite des horaires d'ouverture du magasin). Achat support de livre| porte livre | lutrin de livre | pupitre de lecture : cuisine, Lit, baignoire - La-Plume-Rouge. 4 - Je récupère ma commande en magasin sous 4 jours ouvrés, sans faire la queue en caisse! en savoir plus Zone d'expédition Type d'expédition Prix de la livraison Expédition gratuite Nos modes de paiement sécurisés et acceptés: On vous en parle — 3-en-1: utilisez confortablement votre PC, tablette ou livre sur vos genoux Le PadTopper a été pensé pour vous permettre de profiter pleinement de vos ordinateur portables, tablettes tactiles et livres sans sacrifier votre confort!
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Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 132-1 | Dalloz
L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Video
Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 211-3 | Dalloz
L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Definition
Article L111-1
Entrée en vigueur 2020-12-27
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 111-1 | Dalloz. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle
L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. L 111 1 code de la propriété intellectuelle ctuelle pdf. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
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La loi fixe un régime mixte concernant les droits d'auteur des fonctionnaires. Actualités juridiques de la Propriété Intellectuelle >>>
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L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. Article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.