La rupture anticipée d'un CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un dispositif très encadré, il ne peut être conclu que pour des motifs prévus par la loi, sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le Conseil des Prud'hommes (Article L1242-12 du Code du travail). En dehors de la période d'essai qui peut être rompue librement par les parties, le CDD ne prendra fin que lorsque son terme sera arrivé (contrat de date à date) ou lorsque son objet à terme imprécis sera achevé (ex: retour du salarié remplacé lors d'un arrêt maladie). Il n'est donc pas permis de démissionner d'un CDD, toutefois il est possible d'y mettre fin de manière anticipée par un accord amiable avec l'employeur, en cas de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. L1243-10 - Code du travail numérique. C'est aussi le cas du salarié en CDD qui peut justifier d'une embauche en contrat à durée indéterminée (Article L1243-2). Il doit alors respecter un préavis d'un jour ouvré par semaine de contrat restant à courir ne pouvant excéder 15 jours ou obtenir une dispense de son préavis avec l'accord de son employeur.
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- L1243-10 - Code du travail numérique
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Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. Art L.1243-2 article du code du travail - Editions Tissot. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu:
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L1243-10 - Code Du Travail Numérique
Article L1243-2
Entrée en vigueur 2012-05-01
Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements et les organismes autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre.
Art L.1243-2 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot
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Le préavis ne peut excéder deux semaines. MCAL. 1243-2
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