CA AIX-EN-PROVENCE, 20 janvier 2022, RG n° 18/20397 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE revient sur le bien-fondé d'un licenciement motivé par l'absence prolongée d'un salarié perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. En la matière, la Cour de cassation a rappelé récemment que l'article L. Article l 1226 9 du code du travail france covid. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ( Cass.
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Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 10
Code du travail - Art. L. 1226-9-1 (L. no 2020-546 du 11 mai 2020, art. 6) | Dalloz
Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 24
433-1 du même code. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Article L 1226 9 Du Code Du Travail France Covid
Le salarié a, ultérieurement, saisi le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Après avoir rappelé la jurisprudence visée plus haut, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE constate que le licenciement repose sur la désorganisation de la copropriété du fait de l'absence prolongée du salarié et sur la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif. Article l 1226 9 du code du travail france 24. La Cour relève que le salarié a été placé en arrêt maladie le 05 août 2016. Or, le conseil syndical a fixé à l'occasion d'une réunion, le 19 septembre 2016, une liste de travaux dans l'attente du retour du salarié. Le conseil syndical a ensuite indiqué à l'occasion d'une réunion, le 24 janvier 2017, que l'arrêt maladie du salarié était prolongé jusqu'au 22 février 2017 inclus, et que des décisions sont à prendre pour la copropriété qui ne peut plus continuer d'être en attente d'une éventuelle reprise, beaucoup de travaux étant en suspens depuis plusieurs mois. Le syndicat des copropriétaires a engagé suivant contrat à durée indéterminée un nouveau salarié à compter du 21 avril 2017 pour remplacer le salarié absent, étant rappelé que ce dernier a été licencié le 23 février 2017.
Licenciement et suspension du contrat pour AT/MP
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Cass. soc., n° 19-15.
Retrouvez toutes les informations sur la Déchèterie de Saint-seurin-sur-l'isle: horaire et jour d'ouverture, adresse et numéro de téléphone. Cette déchetterie dessert une population totale de 202 757 habitants ainsi que 141 communes. Saint-seurinois, pensez à téléphoner à votre déchèterie en cas de doute sur la prise en charge de vos déchets, encombrants, produits dangereux peinture ou solvants. COVID-19: Attention, les horaires de la déchèterie de Saint-Seurin-sur-l'Isle peuvent être modifiés. Certaines déchèteries fonctionnent sur rendez-vous, contactez votre déchèterie avant de vous déplacer. Déchetterie st seurin sur l isle la. Horaires de la Déchèterie de Saint-seurin-sur-l'isle
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi Été (1er mars au 31 octobre): lundi au samedi: 9h-13h et 14h-18h Hiver (1er novembre au 29 février): lundi au samedi: 9h-12h et 13h-17h Jours de Fermeture: Dimanche
Déchets acceptés
Avant de vous rendre à la déchetterie, vérifiez ci-dessous que vos déchets soient bien
pris en charge. Déchets ménagers
Oui
Textiles
Bois
Cartons et papiers
Déchets d'entreprises
Non
Gravats
Déchets verts
Déchets Amiantés
Batteries usagées
Piles usagées et accumulateurs
Déchets électriques Hors d'usage
Encombrants ménagers divers
Pneumatiques usagés
Déchets Diffus Spécifiques
Adresse Déchèterie de Saint-seurin-sur-l'isle
Nom
Déchèterie de Saint-seurin-sur-l'isle
Adresse
La brande
33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle
Téléphone
Année d'ouverture
2002
Exploitant
Smicval du Libournais Haute Gironde
Déchetteries à proximité de Saint-Seurin-sur-l'Isle
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Pour les professionnels des régles particulières peuvent s'appliquer suivant la ville ou la déchetterie. Ne vous rendez pas à la déchetterie directement si vous devez jeter de grosse quantité de déchets. Il vaut mieux de vous rendre sur place ou d'appeler au préalable. Les gardiens sur place vous en seront reconnaissant. Déchetterie de Saint-Seurin-Sur-L'isle ➤ Horaires et Infos - Ma-déchetterie.fr. Les déchetteries proches de Saint-Seurin-sur-l'Isle
Déchetterie de Coutras
Zone industrielle d'Eygretteau
33230
Coutras
Déchetterie de Saint Denis de Pile
8 Route de la Piniere
33910
Saint-Denis-de-Pile
Déchetterie de Saint Magne de Castillon
24, chemin de Cazeaux
33350
Saint-Magne-de-Castillon
Coordonnées complètes
Déchetterie de Saint-seurin-sur-l'isle
la Brande
33660
Saint-Seurin-sur-l'Isle
Déchets acceptés
batteries piles
cartons
déchets chimiques
matériaux de const. electro ménager
meubles
déchets verts
métaux
divers
huiles
déchets de peinture
pneus
bois
Déchets refusés
Type de déchet
Danger
Déchets infectieux des soins médicaux ou vétérinaires
Niveau de danger
- déchets banals
- déchets dangereux
- déchets inertes
déchets médicaux
Horaires d'ouverture
Fermée ce jour
Decheterie fermée le dimanche
du 01/02 au 31/10
Lundi
9h00 - 13h00 / 14h00 - 18h00
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
du 02/11 au 31/01
9h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
9h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
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Les déchets textiles sont composés de déchets neufs (chutes de production liés à l'industrie textile) ou de chiffons et textiles usagés en provenance des ménages ou des entreprises. Equipements hors d'usage: N. Equipements non électriques et non électroniques hors d'usage. Gros électroménager hors d'usage: N. Propret urbaine | Mairie de Saint Seurin sur l'Isle. Le gros électroménager hors d'usage (lave-linge, réfrigérateur... ) fait partie des encombrants. La gestion des encombrants au sein d'une commune est fixé par le maire ou le groupement de collectivités territoriales. Des collects d'encombrants peuvent ainsi exister dans votre commune. Encombrants Ménagers divers: Oui Encombrants divers: aspirateur, poêle à mazout (réservoirs vides), table, chaise, sommier, matelas, armoire démontée, canapé, fauteuil, bureau, commode, radiateur, chaudière démontée, cumulus, ballon d'eau chaude, chauffe-eau, baignoire, bac à douche, vélo, poussette, table à repasser, articles de cuisine... Mobilier hors d'usage: Oui Meubles hors d'usage (armoire, table, commode, lit, chevet, étagère... ) démontés pour optimiser la contenance des bennes en déchetterie.
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Adresse
Déchèterie de Saint-seurin-sur-l'isle la Brande, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle
Horaires de la déchèterie
dimanche
ouvert jusqu'à 19:00
Informations spécifiques
Si vous souhaitez solliciter les services d'une déchetterie à Saint-Antoine-sur-l'Isle en Gironde, municipalité de plus de 578 habitants, pour la collecte et le traitement de vos déchets ménagers encombrants, vous pouvez vous rapprocher de la déchèterie de Saint-Antoine-sur-l'Isle 33660, implantée la Brande, ouvert jusqu'à 19h. Déchèterie de Saint-seurin-sur-l'isle : Coordonnées, Horaires, Téléphone. Si vous envisagez de jeter un volume important de déchet à la déchetterie de Saint-Antoine-sur-l'Isle en Nouvelle-Aquitaine, il est conseillé d'appeler par téléphone le centre de collecte des déchets de Saint-Antoine-sur-l'Isle avant de vous déplacer pour fixer une date et une heure adaptées. S'il s'agit de vêtements usagés, sachez qu'il existe dans la ville de Saint-Antoine-sur-l'Isle 33660 des centres de collecte prévus à cet effet. Déchetterie
La déchetterie se situe la Brande, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle à 4 kms de Saint-Antoine-sur-l'Isle.
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Le service technique a ssure au quotidien les missions de nettoiement et d'entretien des voiries et des espaces piétons - les rues et les places, contribuant très largement au maintien d'un cadre de vie de qualité à Saint Seurin sur l'Isle
En plus des moyens humains, la ville s'est dotée de matériel performant avec l'acquisition d'une balayeuse de voirie. Déchetterie st seurin sur l isle au. Du lundi au samedi la municipalité assure l'entretien et le nettoyage:
Le balayage manuel et le balayage mécanique
La collecte des corbeilles à papier
Le désherbage des rues
Le ramassage des feuilles
Le nettoyage après les manifestations
L'entretien des toilettes publiques
Le déneigement des voies en hiver…
Le déblaiement du marché le dimanche est assuré par des agents de MOS. Pour toute question relative à la propreté, la voirie, l'hygiène, l'éclairage, les encombrants, le ramassage des déchets verts, les centres de tri..., Comment me débarrasser d'un vieux frigo? A qui signaler un graffiti sur sa maison?... Merci de contacter les services tehcniques: 05 24 24 04 34
Ramassage des encombrants et des déchets Verts
La municipalité propose un service de ramassage des
encombrants et des déchets verts, pour les administrés
qui ne peuvent pas se rendre en déchetterie qui, rappelons le, est accessible à tous les habitants et gratuite pour les particuliers.
C. Les médicaments non utilisés (MNU) doivent normalement être apporté en pharmacie. En France, les pharmaciens doivent collecter les MNU. Ne sont pas considérés comme MNU: seringues et aiguilles usagées, médicaments vétérinaires, thermomètres à mercure, conditionnements vides, lunettes, prothèses, produits cosmétiques et de parapharmacie, radiographies... Déchets de peintures, vernis, encres et colles: N. Pot de peinture, de vernis, tube et pot de colle, contenant d'encre... Déchetterie st seurin sur l isle new orleans. Bouteilles de gaz et extincteurs: N. Les bouteilles de gaz, si elles ne sont pas consignées, doivent impérativement être recyclées. Les extincteurs sont des déchets diffus spécifiques (DDS). Ils doivent être collectés et recyclés dans le respect de la réglementation. Certains magasins de bricolage proposent la reprise d'un extincteur usagé pour l'achat d'un neuf. Emballages en verre: N. Les emballages en verre ne doivent pas être déposés dans les bacs à couvercle jaune mais dans des bornes de récupération du verre ou dans les bacs individuels à couvercle vert (toutes les communes de France n'ont pas encore mis en place ce système).