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000 € pour la détention des fonds d'autrui
Choisir le statut juridique de son agence immobilière
Le titulaire d'une carte professionnelle a le droit d'exercer le métier d'agent immobilier en son nom propre. Il peut toutefois créer une structure juridique de type entreprise individuelle. Si en revanche il a l'intention de s'associer avec d'autres personnes pour la création de son agence immobilière, la réglementation l'oblige à créer une société telle que la SAS, la SAS ou encore la SARL. Réussir son projet de création d'agence immobilière
Si « Comment ouvrir une agence immobilière » est une question essentielle, « comment faire pour qu'elle dure » est également une question pertinente qu'il faut se poser. Ouvrir une agence immobilière indépendante ou franchisée? Selon ses objectifs, ses attentes ou ses besoins, l'agent immobilier peut choisir entre deux modes de fonctionnement:
Ouvrir une agence immobilière indépendante, c'est-à-dire libre de toute enseigne commerciale, auquel cas il sera totalement libre de ses choix et ne bénéficiera d'aucun support,
Créer une agence immobilière franchisée, c'est-à-dire rattachée à une enseigne nationale dont il faudra respecter certaines conditions afin de respecter l'unité de la marque.
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Cependant, cette dernière est soumise à plusieurs conditions. Nous vous les exposons ci-après. Les conditions d'aptitude: Réglementation
Pour ouvrir votre agence immobilière et donc recevoir votre carte professionnelle d'agent immobilier, plusieurs éléments sont à justifier:
Un logement en France et une connaissance suffisante de la langue française. Une aptitude professionnelle: un diplôme justifiant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou une expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière détentrice d'une carte professionnelle. Une aptitude de moralité: un extrait de casier judiciaire (établi par le bulletin n°2), attestant que vous n'êtes pas dans l'interdiction ou l'incapacité d'exercer le métier. Une garantie financière: une attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Une responsabilité civile professionnelle: une attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
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La carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre collectivité locale de résidence (ou de celle dans laquelle votre agence immobilière sera installée). Il faut en faire la demande par le biais du formulaire CERFA n°15312*01, qui indique en outre toutes les pièces justificatives à ajouter à votre dossier. Elle est valable 3 ans et coûte 120 €. Vous devez choisir une ou plusieurs mention(s) à porter sur votre carte professionnelle: transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes (celle-ci étant exclusive des autres mentions), prestations touristiques ou prestations de services. Pour ouvrir une agence immobilière, vous devez choisir l'une ou l'autre des deux premières mentions (ou les deux). Attention, en sus de la garantie financière et de l'assurance RCP, vous devez remplir 3 conditions pour obtenir votre carte professionnelle: Avoir les compétences nécessaires: diplôme d'études supérieures dans le domaine de l'immobilier ou expérience professionnelle chapeautée par un titulaire de la carte (entre 3 et 10 ans selon que vous avez obtenu ou non le Bac); Avoir été enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés; Être libre de toute interdiction ou incapacité d'exercer (voir à ce sujet l'article 9 de la loi Hoguet, qui détaille les cas suspensifs).
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Ouvrir un compte séquestre: si vous désirez percevoir des fonds, effets ou valeurs de vos clients, n'hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable, un avocat ou par votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Réglementation sur la loi ALUR et les honoraires de l'agence immobilière
Depuis le 24 mars 2014, la loi ALUR réglemente les frais d'agence immobilière. Dans un premier temps, elle spécifie que les honoraires restent libres, mais qu'ils restent à la charge exclusive du bailleur. Attention: un cas particulier demeure dans cette réglementation! Les prestations relatives aux locataires peuvent être réparties (constitution du bail, état des lieux, etc. )
D'autre part, la loi ALUR fixe un certain nombre de règles à respecter, comme par exemple:
L'affichage obligatoire du numéro de la carte professionnelle d'agent immobilier sur les différents supports de l'agence. La mention des honoraires d'agence en pourcentage du prix de vente pour toute transaction. La notification d'informations spécifiques dans les annonces immobilières (bien en copropriété, montant des charges, etc. ).
Enfin, la loi ALUR prévoit que les marchands de liste doivent avoir l'exclusivité des logements proposés sur les listes qu'ils vendent. LANCER VOTRE ENTREPRISE FACILEMENT AVEC JESUISENTREPRENEUR Nous vous proposons un accompagnement gratuit et pas à pas, de la définition de votre projet jusqu'à la création de votre business plan, en passant par la création de l''étude de marché et le dépôt des statuts juridiques. Je commence mon projet Sarah Vallet de Payraud Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA Article mis à jour le 17 novembre 2021