C'est le décret numéro 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage (et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours) qui a déplafonné les sommes que l'agence de voyage doit justifier au titre de sa garantie financière. Il stipule: La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir. Création d'une agence de voyage: formalités et coût de création d'entreprise Faire fonctionner une agence de voyage est une activité commerciale. Vous devez donc immatriculer votre agence de voyage au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Le coût des formalités varie selon le statut juridique pour lequel vous optez et va 100 (pour une entreprise individuelle) à 250 euros environ (pour une société: SARL/EURL, SAS/SASU).
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Comptabilisation des ventes d'une agence de voyage La vente de voyages doit être prise en compte selon les préconisations indiquées dans les particularités comptables et fiscales afin de tenir compte de la territorialité de la TVA. C'est pourquoi une distinction est réalisée préalablement selon la destination des voyages vendus: France = 2 395€ TTC soit 1 995. 83€ HT avec une TVA de 399. 17€ UE = Italie et Espagne avec 23 570€ Hors UE = Asie avec 18 957€ Dans la mesure où nous ne devons tenir compte uniquement de la marge au niveau de la TVA, il va falloir la déterminer avant de comptabiliser les opérations réalisées. Voyages Prix de vente (a) Prix d'achat (b) Marge (a) – (b) France 2395€ 1768€ 627€ UE 23570€ 18013€ 5557€ Hors UE 18957€ 12589€ 6368€ Totaux 44922€ 32 370€ 12 552€ Ventes de voyages à destination de la France Numéro de compte Montant Débit Crédit Débit Crédit 411 Clients 2 395€ 472 Voyages achetés/vendus 1 768€ 706100 Voyages taxables 20% 522€ 44571 TVA Collectée 20% 105€ La marge étant déterminée à partir des montants payés, il faut donc faire ressortir la TVA de la manière suivante: 627€ / 1.
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S'occuper de sa comptabilité n'est jamais une partie de plaisir. Les règles de comptabilité sont complexes à appréhender et les erreurs peuvent avoir de graves conséquences pour la sécurité financière de votre entreprise. C'est pourquoi, faire appel à un expert comptable vous permettra de gagner du temps et de l'argent. Quel est le rôle d'un expert comptable? Pourquoi choisir un expert comptable agence de voyage? Comment choisir son expert comptable? Coover répond à toutes vos questions. Quels sont les meilleurs comptables pour les agences de voyage?
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Principe de territorialité
Fiscalement, les prestations de services (toutes les opérations concernant un même voyage, répondant aux critères exposés ci-dessous*) des agences de voyages sont soumises à un principe de territorialité, elles sont taxables en France dans le cas où le service est émis depuis:
Le siège de l'activité économique de l'agence de voyage installée en France
Un établissement stable en France, que l'agence de voyage possède. Ce principe est valable sans distinction d'origine des clients: qu'ils soient Français, ressortissants de l'UE ou extérieurs à l'UE, et qu'ils soient assujettis à la TVA ou non. Que recouvre le terme « prestation de services » pour une agence de voyages? Une prestation de services unique est une opération commerciale réalisée par une agence de voyages en tant qu'intermédiaire. C'est-à-dire que la transaction de la prestation est au nom de l'agence tout en ayant recours à des biens ou services émanant de fournisseurs (assujettis à la TVA) qui lui sont extérieurs.
Beweyoo est compatible avec les logiciels comptables les plus utilisés. Avec Beweyoo, vous pouvez exporter simplement les données de votre agence de voyages: facturations et encaissements clients, facturation s et règlements fournisseurs, opérations bancaires et de caisse Vous choisissez les informations que vous souhaitez récupérer en comptabilité et pour quelle période et Beweyoo vous les affiche et les exporte sur votre ordinateur à la demande. Et pour éviter tous risques d'erreurs comptables, Beweyoo verrouille les données exportées afin qu'elles ne puissent plus être ni modifiées, ni exportées une seconde fois.
L. 211-16, R. 211-11 et R. 211-6-19°), selon la Commission, seule l'exécution des prestations prévues dans le contrat libère la société de ses obligations professionnelles et commerciales. Par conséquent, pour chaque contrat, les prestations vendues sont comptabilisées en produits au compte 704, et le coût de revient desdites prestations en charges (compte 604), au fur et à mesure de la réalisation effective des prestations (à condition que la réalisation progressive puisse être mesurée de façon fiable). À la clôture de l'exercice, les séjours inachevés doivent donner lieu aux écritures suivantes: les prestations vendues et non encore réalisées à cette date sont portées en « Produits constatés d'avance »; les coûts exposés à la date de clôture de l'exercice au titre des prestations non encore réalisées sont comptabilisées en travaux en cours. Notons que s'il n'était pas possible de mesurer de façon fiable la réalisation progressive des prestations prévues au contrat, le produit ne pourrait qu'être pris dans son intégralité en produits à la date de retour du client.
Si les dégâts sont importants, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Que prévoit votre contrat d'assurance habitation? Si vous avez souscrit un contrat multirisque habitation, il comporte nécessairement une garantie « dégât des eaux ». Cette garantie vous protège contre les sinistres liés à l'eau dans votre logement. On trouve dans la plupart des contrats multirisques habitation, une protection contre: – Les fuites d'eau – Les débordements de canalisation – Les accidents de robinets ou de baignoires – Les fuites sous carrelage – Les infiltrations d'eau venant du plafond, de la toiture, de la terrasse … Attention! Soyez vigilants aux exclusions de garanties de votre contrat d'assurance habitation! Certaines assurances dégâts des eaux ne couvrent pas nécessairement tous les risques et dommages. Les infiltrations d'eau et les inondations font partie des exclusions récurrentes. Vérifiez bien votre contrat pour vous assurer que vous êtes protégé. Vous êtes probablement couvert pour les dommages matériels, les dommages immatériels (trouble de jouissance par exemple) et les pertes immatérielles (perte de loyer pour les propriétaires ou une perte d'exploitation par exemple).
La garantie dégâts des eaux: comment suis-je couvert? Les sinistres couverts et non couverts
Concrètement, un dégât des eaux peut prendre différentes formes: il peut s'agir d'une fuite, d'une rupture ou encore d'une infiltration. Mais les sinistres peuvent aussi être plus directement liés à la négligence de l'assuré, en cas de débordement, de renversement ou encore d' engorgement (obstruction d'un conduit), qui sont également couverts par les contrats d'assurance. Le gel peut aussi être à l'origine du sinistre.
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déclaration de sinistre dégât des eaux
Comment déclarer un sinistre? Vous pouvez utiliser l'application mobile Mon Generali qui vous permet de déclarer rapidement votre sinistre et d'assurer le suivi de son traitement. Vous pouvez également déclarer et suivre... Comment suivre le traitement de mon sinistre après sa déclaration? Vous pouvez suivre votre sinistre habitation ou automobile dans votre espace client Generali. Besoin d'aide? Où envoyer mon constat de déclaration de sinistre automobile? Vous pouvez envoyer votre déclaration de sinistre automobile "papier" à l'adresse suivante:
GENERALI IARD
2 rue Pillet-Will
7509 Paris
N'oubliez pas que:
Vous pouvez déclarer un si...
Le constat amiable dégât des eaux: comment ça marche? Le constat amiable dégât des eaux, c'est quoi? Quand plusieurs logements sont touchés par un dégât des eaux, chaque assuré peut remplir un constat amiable « dégât des eaux ». Il s'agit d'un document qui doit être envoyé par toutes les personnes concernées par le sinistre à leurs assureurs respectifs, ainsi qu'aux propriétaires ou au syndic. Il ne s'agit pas d'un document obligatoire, mais il permet de simplifier et accélérer significativement le traitement du dossier. Quand faut-il remplir un constat? Un constat sera nécessaire dans les cas suivants:
Vous êtes à l'origine du sinistre et celui-ci s'est propagé chez un ou plusieurs de vos voisins;
Vous êtes touché par un dégât des eaux provenant de l'un de vos voisins;
Vous avez été touché par une fuite provenant d'une partie commune, par exemple une toiture ou un couloir. Si le dégât des eaux implique plusieurs logements voisins, il faudra alors utiliser:
Un seul constat si deux logements seulement sont concernés, avec un feuillet par logement;
Un constat amiable par logement endommagé si le sinistre touche trois logements et plus, en incluant dans chaque document celui qui est à l'origine du sinistre.
Infiltrations, fuites, canalisations percées... Les dommages causés par un dégât des eaux sont nombreux et doivent rapidement être pris en charge. Lorsque vous êtes victime d'un sinistre en assurance habitation, vous devez en informer votre assureur le plus tôt possible. Pour faciliter et accélérer les démarches, vous avez la possibilité de compléter et transmettre à votre assureur un constat amiable de dégât des eaux. De quoi s'agit-il exactement, dans quel cas et comment le remplir? Réponses dans notre article. Sommaire:
Modèle constat amiable dégâts des eaux (PDF)
Dans quel cas utiliser un constat amiable dégâts des eaux? Comment remplir le constat amiable dégât des eaux? Qui doit remplir le constat amiable dégât des eaux? Quand envoyer le formulaire à son assureur? 💬 FAQ sur le constat amiable dégâts des eaux
Dans le cas d'un dégât des eaux, si plusieurs logements sont impactés, vous avez la possibilité de déclarer le sinitre à votre assureur en complétant et en lui transmettant un constat de dégât des eaux.
Les meubles anciens sont généralement évalués à leur valeur d'achat. Les pertes et dommages immatériels
On considère ici les dommages résultant de la privation de jouissance ou de la perte d'usage du bien sinistré, incluant d'éventuels frais de relogement. Sont également visées les pertes immatérielles occasionnées, notamment les pertes de loyers ou d'exploitation. Les étapes pour être indemnisé
Pour toucher votre indemnisation, vous devez respecter la procédure prévue par votre contrat. Les différentes étapes à suivre en cas de sinistre sont généralement les suivantes:
En plus du constat amiable, il faudra envoyer une déclaration de sinistre à votre assureur. Selon les cas, il est parfois possible de l'effectuer au téléphone ou au bureau d'une agence. Toutes les coordonnées nécessaires sont rappelées sur les quittances ou le contrat.