Lors de sa création, chaque associé apporte une participation financière, immobilière ou encore ses services qui traduiront son nombre de parts dans la société. Sur ce principe-là, tout apport en capital est susceptible d'entraîner une modification de la répartition des parts au sein de la SCI. Lorsqu'on ne souhaite pas que cet apport en capital engendre un changement au niveau des parts sociales, c'est là que le compte courant d'associé intervient. Le CCA est donc un prêt de l'associé à sa SCI puisqu'il récupère les fonds à terme. Quelles conditions réunir pour créer un compte courant d'associé dans sa SCI? Trois conditions sont nécessaires pour la création d'un compte courant d'associé: le capital social de la SCI doit être intégralement libéré: tous les associés doivent avoir réalisé les apports en capital initialement prévus; la décision d'établir un compte courant d'associé doit être volontaire de la part de l'associé-créancier; la mise en place du compte courant d'un associé doit être validée par l'ensemble des associés lors d'une assemblée générale.
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La solution est classique: il est de jurisprudence constante que l'associé peut demander à tout moment le remboursement de sa créance de compte courant, et que la société ne peut pas, par exemple, lui opposer l'insuffisance de sa trésorerie, ou solliciter un délai de paiement judiciaire. Mais cette exigibilité immédiate de la créance en compte courant ne vaut qu'en l'absence de clause contraire: elle peut être restreinte tant par la voie statutaire que contractuelle. Par exemple, s'agissant, comme en l'espèce, d'un compte courant destiné à couvrir les besoins en fonds propres de la SCI en vue d'une acquisition immobilière, il aurait pu être prévu que le compte courant ne serait remboursé que de manière échelonnée, après désintéressement de la banque et au fur et à mesure des encaissements. Encore eût-il fallu que l'apport ait fait l'objet d'une convention écrite. Cela aurait permis à l'héritier de bénéficier de l'étalement des droits de succession sur trois ans. Tout comme l'aurait permis l'augmentation du capital par incorporation du compte courant, puisque les parts sociales de sociétés non cotées peuvent bénéficier de cet étalement (les parts auraient de surcroît bénéficié d'une décote par rapport à la créance de compte courant, qui est prise pour son montant nominal).
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En effet, dans la majorité des cas, les associés eux-mêmes ignorent l'existence de cette créance et ce sont les héritiers, après le décès d'un associé (le plus souvent usufruitier), qui ont la mauvaise surprise de découvrir qu'ils seront taxés sur des sommes qui peuvent rapidement être importantes (le montant des emprunts souscrits au cours de la vie de la société)
Une fois que les comptes-courants éventuels ont été identifiés, il est parfaitement envisageable de les transmettre en anticipation de la succession des parents donateurs, aux héritiers. Il s'agit dans ce cas de consentir une donation de la créance de compte courant. Il est d'ailleurs possible d'envisager la donation de la créance de compte-courant en démembrement de propriété pour bénéficier de l'abattement fiscal lié à la soustraction de la valeur de l'usufruit conservé par le donateur. La question peut également se poser en cas de cession des parts sociales. Dans cette hypothèse il faudra prévoir, en plus du prix de cession des parts, l'évaluation et la cession de la créance du compte-courant d'associé, qui sera cédée avec les parts sociales pour éviter de transmettre des parts grevées d'un passif.
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Se distribuer l'intégralité des revenus. En tant qu'usufruitier, il a le droit à percevoir le bénéfice de l'exercice, il peut systématiquement décider de se l'attribuer. Attention cependant à ne pas fragiliser la société par une trop forte ponction. Le compte courant papier, créé automatiquement par le remboursement d'un emprunt. Le résultat comptable de la société est égal à la différence entre les produits (loyers) et les charges (entretiens, réparation, assurance …) y compris les intérêts d'emprunt. Mais attention, dans une mensualité de crédit, il y a: intérêt + capital. Seuls les intérêts sont déductibles pour la détermination du résultat comptable. Le remboursement du capital du crédit immobilier (compris dans la mensualité du crédit) n'a aucun effet dans la détermination du résultat de l'exercice. Il viendra réduire la trésorerie disponible mais sans impact sur le bénéfice: La société peut réaliser un bénéfice sans dégager de trésorerie (puisqu'il faut bien rembourser le capital du crédit immobilier).
La clôture proprement dite du compte n'intervient qu'après envoi d'un acte de notoriété à la banque. Établi par un notaire, ce document permet de débloquer les comptes bancaires du défunt, mais aussi de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative. A noter: comptes d'épargne ( livret A, PEL, CEL, LDDS) coffre-fort ou compte-titres, sont également bloqués au jour du décès, en attendant que le traitement de la succession détermine leurs conditions d'attribution. La situation des comptes joints et indivis en cas de décès Au décès de son titulaire, le compte bancaire individuel est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit. La situation est différente pour les comptes joints et indivis. Compte joint Le devenir du compte est précisé dans la convention signé par les titulaires, mais généralement le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du co-titulaire défunt.
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Tournés face à la baie vitrée du bar des Sports, les clients ont désormais une vue imprenable sur la place de la Molette. Au fil des semaines, les travaux alimentent régulièrement les conversations du petit bar. « Si un marchand de pneus venait s'installer ici, il ferait de l'or! » lâche un des clients. En effet, selon ces habitants du quartier, les voies de circulation et de parking, trop peu larges, amènent les automobilistes à rencontrer plus que régulièrement les trottoirs. « C'est sûr que des lignes droites c'est certainement plus esthétique pour l'architecte, mais ce n'est pas pratique », entend-on encore. L.Gauthé : le causer du Creusot . 2003 | eBay. Accoudé au bar, Gilbert, un ancien du quartier, apprécie la vue. « Cette ouverture sur le parc est vraiment jolie. Nous, les pétanqueurs, on a gagné en espace et avec cette ouverture, on aura plus de spectateurs. Au centre de la place, ils ont prévu des bancs et les anciens pourront venir s'y reposer. C'est sympa. » Le commerce a retrouvé une vue dégagée qui fait l'unanimité pour sa réussite.