Le compromis de vente sous seing privé nécessite de sérieuses connaissances juridiques, sous peine que la vente ne vire au cauchemar. Vente sous seing prive pas. Bien comprendre son fonctionnement évitera les litiges qui peuvent survenir par la suite. Distinguer le compromis de vente de la promesse de vente
Avant de signer l'acte de vente d'un bien immobilier, il est important de rappeler la différence entre le compromis de vente et la promesse de vente, car ces deux avant-contrats n'ont pas les mêmes conséquences pour l'acheteur et le vendeur. En revanche, le compromis ou la promesse unilatérale de vente peuvent être réalisés sous seing privé ou devant un notaire, et contiennent les mêmes renseignements, à savoir:
les caractéristiques techniques du bien; le prix de vente; les délais d'acceptation et de rétractation; les clauses suspensives (obtention d'un prêt, permis de construire). Tout élément substantiel doit faire l'objet d'un avenant dans le contrat, et un délai de rétractation de 10 jours est obligatoire, conformément à l'article L271-1 du Code de l'habitation et de la construction.
Vente Sous Seing Prive Pas
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Tout effacer Effacer Appliquer Filtre Type Lit parapluie En ce moment Best (1) En stock (4) Sexe Mixte Fille (22) Garçon (23) Mixte (22) Label Oeko-Tex (4) Fabriqué en Europe (2) Garantie à vie (1) Prix Moins de 60 € (6) Entre 60 et 170 € (10) Entre 170 et 250 € (3) Plus de 250 € (3) Marques Aeromoov (5) BabyBjörn (4) Babymoov (1) Maxi-Cosi (7) Noukie's (2) Safety 1st (3) Coloris Beige (1) Blanc (4) Bleu (3) Gris (12) Noir (1) Vert (1) Trier par Prix croissant Prix décroissant Note croissante Note décroissante
34. 99 € Plus que 1 avant rupture temporaire 169 € Rupture temporaire 69. 90 € Rupture temporaire 44 € Rupture temporaire 59. Lit parapluie vert et gris bleu. 90 € Rupture temporaire 99. 90 € Rupture temporaire 249 € Rupture temporaire 249 € Rupture temporaire 169 € Rupture temporaire 30 € Rupture temporaire
Lit Parapluie Vert Et Gris Bleu
Caractéristiques du produit « Lit Parapluie Hauck Dream and Play - Vert et gris » Marque Hauck Contient le lit de voyage, un matelas pliable et un sac pour transporter le tout Se plie tres facilement et tres rapidement Lit parapluie lavable De 0 Mois a 15kg Matelas: 120 x 60 cm Lit parapluie ouvert: 127. 5 x 69 x 76 cm Poids net produit: 7. 5kg Avis clients du produit Lit Parapluie Hauck Dream and Play - Vert et gris star_rate star_rate star_rate star_rate star_rate Aucun avis clients En plus du produit « Lit Parapluie Hauck Dream and Play - Vert et gris » Vous aimerez aussi..
Lit Parapluie Vert Et Gris Du
Description du produit « Lit Parapluie Hauck Dream and Play - Vert et gris » Présentation
Idéal pour tous vos voyages avec bébé, le lit parapluie Hauck Dream and Play Veft et gris est le parfait mélange entre praticité, qualité et élégance. Très compact et léger, le lit parapluie Dream and Play pourra être plié très facilement pour être rangé dans son sac fourni. Muni de larges fenêtres de visualisation, le lit de voyage vous permettra d'avoir constamment un oeil sur bébé durant son sommeil. Compagnon idéal de tous vos déplacements, le Dream and Play procurera à bébé un sentiment de sécurité indispensable à son bien-être. Amazon.fr : lit parapluie. Spécificités
Marque:
Hauck
Caractéristiques:
Contient le lit de voyage, un matelas pliable et un sac pour transporter le tout
Se plie très facilement et très rapidement
Lit parapluie lavable
Couleurs / Motifs:
Gris et vert pomme
Âge/Poids bébé:
De 0 Mois à 15kg
Poids produit:
7. 5 kg
Dimensions:
Matelas: 120 x 60 cm
Lit parapluie ouvert: 127. 5 x 69 x 76 cm
Garantie
Produit Hauck garanti 12 Mois.
Lit Parapluie Vert Et Gris Du Gabon
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