Les tarifs de l'huissier de justice pour une vente judiciaires sont fixes et réglementés. Vous êtes à la recherche d'un huissier de justice concernant une vente aux enchères? Grâce à notre plateforme vous pouvez réaliser une prise de contact avec nos huissiers de justice. Le contact est facilité par des formulaires de prise de rdv, de demande de devis, ou en utilisant directement le numéro de téléphone sur leur fiche. Vente aux enchères Maison POLLESTRES - Maison à vendre entre particuliers, petites annonces et conseils immo. Quelle que soit la nature et la typologie de votre vente aux enchères, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et expertise juridique. Compétence des huissiers de justice pour les ventes aux enchères à Pollestres:
Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte: réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné. Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex: constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale.
Vente Aux Enchères Maison Pollestres - Maison À Vendre Entre Particuliers, Petites Annonces Et Conseils Immo
Ville du greffe: PERPIGNAN.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. À savoir: vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne. # Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département. À Paris:
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez joindre:
Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
Copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Copie de la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France. formulaire cerfa n°13750*05
carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal compétente (selon votre domicile).
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