Acte uniforme OHADA relatif à la médiation: l'essentiel à retenir
Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
C'est depuis le 27 septembre 2017 que l'OHADA s'est doté d'un nouvel acte uniforme. Il s'agit de l'acte uniforme relatif à la médiation (AUM) qui vient ajouter à l'arbitrage un second mode alternatif de règlement des litiges dans l'espace OHADA, à savoir la médiation. En 18 articles, l'acte uniforme fixe le cadre juridique de la médiation, en allant de sa définition à son extinction. 1. Définition et caractères de la médiation
Selon l'AUM, la médiation désigne « tout processus (…) dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (…) découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États ». La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. Elle peut être aussi l'œuvre d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente.
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Outre un premier chapitre dédié à la conciliation, l'article 1-2 (sur 280 articles) dispose que « toute entreprise a la faculté de demander, avant la cessation de ses paiements, l'ouverture d'une procédure de médiation selon les dispositions légales de l'État partie concerné ». Une telle politique de conciliation et de médiation au bénéfice de l'entreprise en difficulté, met le chef d'entreprise au centre du dispositif. Toutefois, le recours à la médiation était soumis au droit de chaque Etat partie, fragilisant ainsi l'efficacité du dispositif! C'est dans ce contexte qu'intervient l'acte uniforme relatif à la médiation harmonisant, à travers un texte d'une efficacité redoutable (18 articles), le régime de la médiation judiciaire, conventionnelle tant ad hoc qu'institutionnelle (art. 1er). Complété par l'AUM sur la médiation
Cet acte uniforme met en place une véritable « procédure » de médiation confidentielle (article 10) répondant à des principes directeurs autonomes garantissant « la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation [avec un] médiateur qui [s']assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d'ordre public » (art.
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Le médiateur doit être indépendant, disponible et surtout impartial. À cet effet, Il est tenu à l'obligation de révéler les circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité avant ou même après sa désignation. Il doit également être diligent dans la conduite de la procédure. Pour ce qui est de sa rémunération, le médiateur perçoit des honoraires qui sont fixés, soit par les parties, soit par le tribunal lorsque la médiation est judiciaire, soit conformément au barème de l'institution arbitrale lorsque celle-ci est désignée. Dans tous les cas, cette rémunération est supportée par les parties à parts égales, sauf exception. La procédure de médiation
La médiation peut être mise en œuvre par les parties, c'est la médiation conventionnelle ou sur demande ou invitation d'une juridiction étatique, c'est la médiation judiciaire. Elle peut être aussi l'œuvre d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente. Toutefois, l'AUM ne s'applique pas lorsqu'en cours d'instance judiciaire ou arbitrale, le juge ou l'arbitre tente un règlement amiable entre les parties.
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Il doit également être diligent dans la conduite de la procédure. Il est tenu à l'obligation de confidentialité. En contrepartie de sa mission, le médiateur perçoit des honoraires fixés soit par les parties, soit par le tribunal, soit conformément au barème de l'institution arbitrale lorsque celle-ci est désignée. Ces honoraires sont supportés, à parts égales par les parties, sauf exception. Déclenchement de la médiation
La procédure de médiation peut être ouverte lorsque la partie la plus diligente met en œuvre la convention de médiation qu'elle soit écrite ou non ou une clause prévue dans une convention. En l'absence de convention, l'une des parties peut toujours recourir à un médiateur après y avoir invité l'autre partie et obtenu son accord écrit. Il n'y a pas accord en l'absence d'acceptation de l'invitation dans les quinze jours de la date de réception ou à l'expiration de tout autre délai qui y est spécifié. Déroulement de la médiation
La médiation peut être ad hoc. La procédure est alors conduite librement par le médiateur, à défaut d'une procédure définie par les parties qui peuvent même se référer à un règlement de médiation.
D'importantes dispositions sont également consacrées à l'exécution de l'accord de médiation.
Entretenir la chaîne de vélo
Pour prolonger la durée de vie de la chaîne, il est bien sûr conseillé de nettoyer et lubrifier régulièrement la chaîne, car elle est livrée sans aucune protection contre les conditions météorologiques alors qu'elle doit affronter la pluie, la poussière, la gadoue et le sel. Si la chaîne est vraiment sale, vous pouvez retirer le gros des salissures à l'aide d'une solution savonneuse douce ou un produit de nettoyage pour chaîne de vélo. Attention aux dégraissants agressifs! Longueur de votre chaine moto: Moto24H calcule pour vous!. Ils peuvent faire disparaître la lubrification de base. Rincez ensuite à l'eau froide le produit nettoyant, essuyez la chaîne avec un chiffon et laissez sécher complètement. C'est seulement après avoir accompli ces étapes que vous pouvez lubrifier convenablement la chaîne. Ensuite, il vous faut appliquer le lubrifiant pour chaîne de vélo. Il existe dans ce domaine aussi bien des variantes toutes saisons que des lubrifiants spécialement adaptés aux conditions sèches ou humides. Il est conseillé de placer un chiffon sous le vélo pour éviter que le lubrifiant ne goutte sur les roues ou le sol; bien sûr, faites aussi très attention aux disques de frein.
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Vérification
du degré d'usure d'une chaine de vélo
La
chaine, de par sa composition, est constituée
de multiples petites pièces mobiles. Elle devra
être nettoyée et lubrifiée sur une
base régulière. Et malgré un entretien
adéquat, une chaine use et "s'étire"
avec le temps et l'usage. Afin
d'éviter qu'une chaine usée (étirée)
n'entame prématurément l'usure des pignons
et des plateaux, on doit vérifier le degré
d'usure de la chaine et la remplacer avant qu'elle n'ait
atteint 1% d'étirement. Sur
une chaine "non usée", chacun des rivets
se place exactement entre 2 dents du plateau ou du pignon. une chaine usée (étirée), le rivet
et le rouleau du maillon de la chaine ne sont pas placés
entre deux dents, mais s'appuient sur le côté
d'une dent. Causant ainsi friction et usure du pignon
ou du plateau. Dans
les cas d'étirement excessif de la chaine, il
arrive au rouleau du maillon de s'accrocher sur une
dent. Calcul longueur chaîne humaine. Comment
vérifier l'usure ou l'étirement de la
chaine? Un
petit "truc rapide" (non "scientifique"),
mais qui nous donne un bon indice, consiste à
tenter de dégager à chaine du plateau,
avec ses doigts, en tirant dessus.
Parlez-en! La bonne longueur de chaîne
Dérive-chaîne vélo
Ajuster la bonne longueur de chaîne n'a rien de sorcier. Il vous suffit de disposer d'un dérive-chaîne ou d'un cadenas à chaîne et de connaître le nombre de maillons nécessaires pour la chaîne. Il existe deux méthodes: si vous disposez encore de votre ancienne chaîne, étendez les deux chaînes côte à côte. Vous connaîtrez alors exactement la longueur de la nouvelle chaîne et pourrez la couper au maillon indiqué. Mais comment faire si vous montez une nouvelle roue ou si l'ancienne chaîne n'est plus disponible? Pour obtenir un chiffre précis ou si vous voulez être sûr, notre calculateur vous fournit les indications exactes sur le nombre de maillons nécessaires. Calcul longueur chaîne tv. Il existe aussi une astuce sans calcul et fiable. Posez la chaîne sur le grand pignon et le grand plateau et repliez-la directement, sans passer par le dérailleur. Comptez quatre maillons de chaîne supplémentaires et coupez la chaîne à l'endroit indiqué. Reliez les deux extrémités ouvertes - et voilà, votre chaîne est montée à la bonne longueur.