Quatre modes d'aménagement sont partagés par le juge
correctionnel et le JAP:
Le placement
sous surveillance électronique
Plus connu sous le nom de
« bracelet électronique », cet aménagement de peine est aujourd'hui
le plus répandu en France. Le condamné doit s'engager à rester à
son domicile aux heures fixées par le juge. Cette mesure permet entre autre au
condamné de pouvoir exercer une activité professionnelle, rechercher un emploi,
effectuer une formation professionnelle, effectuer des soins médicaux ou encore
de pouvoir participer à sa vie de famille. Cycle droit de la peine : Séance 2. L'aménagement des peines milieu fermé : les courtes peines | Barreau de Paris. La
semi-liberté
Cette mesure consiste en un régime
particulier de détention. Pour les mêmes raisons que le placement
sous surveillance électronique (emploi, formation, soins…), le condamné est
autorisé à quitter l'établissement pénitentiaire durant une plage horaire
déterminée par le juge. extérieur
A la différence de la semi-liberté qui
ne fait pas l'objet d'une surveillance lorsque le condamné est à l'extérieur,
le placement extérieur peut être prononcé soit sous surveillance soit sans
surveillance.
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Aménagement Ab Initio Cpp
Le Juge d'Application des Peines peut décider d'une
absence d'aménagement de peine dans l'hypothèse où le condamné ne souhaite pas
bénéficier d'un aménagement ou encore lorsque l'aménagement de peine semble
impossible au vue de la personnalité de l'individu. « Pour aménager une peine ab initio, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles » | Interview | Dalloz Actualité. En effet, avant de prendre une décision, le Juge
d'Application des Peines demande aux Services Pénitentiaires d'Insertion et de
Probation une enquête psychologique et de personnalité de la personne
condamnée. Remarques:
_Un aménagement de peine est aussi possible pour les
comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. _Concernant les mineurs, c'est le Juge pour Enfants
qui exerce les fonctions habituellement dévolues au Juge d'Application des
Peines jusqu'aux 25ans de l'individu. Les types d'aménagement de peine
Il existe différents types d'aménagements
possibles: ceux à la disposition de la juridiction de jugement et de la
juridiction d'application des peines conjointement et ceux dont dispose
exclusivement le Juge d'Application des peines.
Si le juge décerne un mandat d'arrêt ou de dépôt, à effet différé ou non, il doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 27. Il en résulte que si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois en application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est obligatoire. 28. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que la juridiction de jugement peut écarter l'aménagement de la peine. L'AMÉNAGEMENT AB INITIO PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT | par Me Elsa VALENZA. 29. Dans ce cas, elle doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 30. Lorsque la peine est de six mois, elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou d'arrêt en application de articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, délivrer un mandat de dépôt à effet différé.
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