Le troisième point est relatif à l'imputabilité au service des maladies. L'article 21 bis opère une distinction entre les maladies:
en principe, une maladie n'est imputable au service que « lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué » par décret. Il s'agit là d'une nouveauté, car jusqu'alors l'attribution d'un congé de maladie imputable au service n'était pas tributaire d'un taux d'incapacité. La publication du décret en Conseil d'État auquel renvoie la loi permettra d'en savoir un plus sur ce point;
cependant, un régime particulier est prévu pour les maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lesquels prévoient que ces maladies sont présumées d'origine professionnelle. Or, selon la jurisprudence, ces dispositions n'étant pas applicables à la fonction publique, il ne pouvait en être déduit qu'une telle maladie frappant un fonctionnaire était présumée imputable au service (CE, 25 février 2015, 25 février 2015, Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, req.
Imputabilité Au Service Du Noir
Une exigence modifiée par une décision du Conseil d'Etat (CE n° 353093 du 23 septembre 2013). A la suite de deux accidents de service successifs, une fonctionnaire souffrait d'un syndrome dépressif réactionnel causé par les difficultés administratives pour retrouver un poste adapté à son état de santé. L'administration ne reconnaissait pas son affection comme consécutive à ses accidents de service, au motif qu'elle n'était pas directement et exclusivement liée au second accident. Le Conseil d'Etat a considéré que la maladie empêchant un fonctionnaire d'accomplir son service devait être en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. En conséquence, le syndrome dépressif a été reconnu comme accident de service. Ainsi, certains refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident sont injustifiés. L'administration ne peut désormais refuser l'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu et durant les heures de travail qu'en établissant la preuve qu'une faute personnelle de l'agent est seule à l'origine de l'accident.
Imputabilité Au Service Du
Ils constituent un simple avis. Ils ont un caractère préparatoire à la décision et sont insusceptibles d'un recours contentieux. Possibilité de contestation du caractère professionnel de l'accident:
- d'abord en joignant à la déclaration d'accident des réserves circonstanciées;
- ultérieurement en saisissant la commission de recours amiable (CR). Les avis ne s'imposent pas à l'autorité administrative qui demeure libre de s'y conformer. Cependant, si l'avis ne lie pas l'autorité, il constitue néanmoins un élément d'appréciation de l'état médical de l'agent et du lien des accidents et des affections avec le service dont le juge peut tenir compte quant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI). Décision de l'autorité territoriale sur l'imputabilité de l'accident au service:
- soit la collectivité prend un arrêté pour placer l'agent en congé pour accident de service;
- soit la collectivité maintien l'agent en congé de maladie ordinaire. Information du CHS ou à défaut du CTP suite à tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
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Animateur
Messages: 268 Enregistré le: ven. 3 juin 2011 07:23
Vélo pliant: brompton
Localisation: Marrakech
Re: Achat d'un vélo DAHON: des conseils svp
Message
par khalidkhalid » jeu. 24 nov. Dahon vitesse de la lumière. 2011 14:10
JE VOUS CONSEILLE DAHON D7 ET POUR 100EURO DE PLUS DAHON DHG7 QUI A LES VITESSE DANS LE MOYAU
TU CHANGES LES VITESSE A N IMPORTE QUELLE MOMENT MEME A L ARRET. PAR EX SI TU T ARRETES AU FEU ROUGE ET TON VELO EST SUR LA VITESSE LA PLUS DURE TU PEUX CHANGER POUR TE FACILITER LE DEMARRAGE
dmazoyer
Noob
Messages: 5 Enregistré le: jeu. 2011 11:33
par dmazoyer » jeu. 2011 14:41
Merci pour votre réponse. Sauf qu'actuellement j'ai trouvé une offre à 350 € pour un DAHON VITESSE D7 alors que je n'ai pas trouvé à moins de 525 € pour la version DHG7...
c'est sur que les vitesses dans le moyau c'est vraiment un plus mais avec une telle différence de prix est ce que cela se justifie surtout que je vais faire que de la ville avec peu de dénivelé (mais c vrai bcp de feu rouge),...
cordialement,
damien
armandos
par armandos » jeu.
Dahon Vitesse D5 Price
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Dahon Vitesse De La Lumière
Si vous aimez la croisière le long des trottoirs, et dévaler les bas des routes cyclables ou juste quelques courses à bicyclette, le Dahon Ciao est parfait pour vous. Jetons un coup d'œil de plus près sur le Ciao D5. Les inconvénients du vélo pliant Dahon
Le vélo pliant Dahon n'est pas pourvu de lumière standard. Généralement vendu avec batterie qui alimente la lumière arrière avec un petit bouton qui les coureurs doivent activer ou désactiver. Pour ceux qui ne connaissent pas cette fonctionnalité, on les laisse avec leur lumière sur le dos. Le vélo pliant Dahon ne convient pas dans tous les cas standards. En cas de voyage en l'air qui entraîne un supplément pour transporter un élément surdimensionné. L'empattement court peut provoquer par moments l'instabilité du vélo pliable Ciao D5. C'est l'un des inconvénients des vélos à cadre plus court. Dahon modes d'emploi. La conception et les accessoires du vélo pliable Ciao D5
1. L'engrenage du vélo Dahon Ciao D5
Le vélo Dahon Ciao D5 a été conçu pour être en mesure d'escalader facilement les collines.
Ultime conseil: Il faudrait essayer le vélo avant achat (si possible! ), on peut même être bluffé par un 16 pouces...
stef
Membre accro
Messages: 80 Enregistré le: dim. 6 févr. 2011 18:26
par stef » jeu. 2011 20:52
Bienvenue!! ;) Dahon est une marque de qualité: les retours d experiences de ces 2 velos sont assez positifs sur le web, fais ton choix par rapport a ton usage quotidien (quels sont tes reels besoins? ) et évidemment ton budget. On peut toujours monter en gamme plus tard... Ces vélos dahon semblent se revendre facilement si bien entretenus. par armandos » jeu. Notice Dahon Ciao D5 vélo pliant. 2011 21:13
Monter en gamme plus tard est assez compliqué car les moyeux style Nexus sont spécifiques et trouver la bonne largeur pour les pliants reduit le choix des fournisseurs, sans compter le fait de trouver une jante (de qualité) a rayonner. j'ai toutes les adresses( merci) mais le cout est aussi elevé que l'option d'origine en pièces adaptables et en passant par les sites low coast. Un devis (roue arriere complete)fait chez Veloland (concessionnaire Dahon) m'a fait envisager le revente du Mup8 pour acheter un Brompton sans debourser beaucoup plus..
D'où mon partage d'expérience, j'aurai aimé lire ce message avant de choisir mon pliant...
j'ai trouvé l'info après l'achat sur le forum Dahon et en anglais que je ne maitrise pas trop..
perso, je ne peux me passer de vitesses.