Cours Droit des obligations pdf
Le droit des obligations est une matière fondamentale: c'est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les
contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Introduction:
I- La notion d 'obligation. A. Définition de l'obligation. Il y a 2 définitions de l'obligation:
- au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d'une règle de droit et qui sont donc
assortis d'une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l'obligation juridique. On va la
différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport d'obligation car cela implique 2 personnes. En droit,
il n'y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de
l'obligation). Cours de droit des obligations congolais - Document PDF. Obligation: lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le
débiteur à exécuter une prestation définie. Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + répandu).
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Pour les choses non appropriées, on va distinguer d'une part, soit c'est une chose commune: chose
insusceptible d'appropriation (ex: l'eau de l'océan, l'air); soit c'est une RES NULLIUS = chose sans maître
(ex: le gibier, les choses abandonnées). Selon que le bien est fongible ou non. Choses que l'on ne peut se servir sans les consommer (ex: nourriture, monnaie). Selon que le bien est fongible ou non (chose de genre). Choses qui peuvent être comptées, pesées ou mesurées et ont un caractère interchangeable (ex: Farine, blé,
vin). La chose est non fongible (= de corps certain) lorsqu'elle peut être individualiser (ex: une maison). On distingue les meubles et les immeubles. Le meuble est tout ce qui n'est pas immeuble. La chaise est un meuble meublant. Cours de droit civil les obligations pdf online. 2) Biens incorporels. Biens abstraits, = à un droit. 2 catégories de droit:
- droit réel:
Pouvoir juridique à une personne et qui porte directement sur une chose (ex: le droit de propriété). Le
droit de rétention, droit de garder la chose.
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L'obligation de résultat et de moyen
- Résultat = Obtenir un résultat précis, (livraison)
- Moyen = Employer tous les moyens possibles, en vue de parvenir aux résultats mais ce n'est pas garantit, (médecins)
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Ex: le contrat de franchise, hypothèque (pour l'immobilier), nantissement (pour le matériel), les donations. 2. Une idée d'uniformité (homogénéité)
Elle tient en principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3. Une idée de distorsion
Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex: contrat des assurances, crédits…
Section I La classification des contrats
Le contrat peut être classé:
Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l'acte). Selon ses effets. Ex: contrat commutatif ou aléatoire (l'assurance)
Selon son caractère (un contrat gratuit ou onéreux). Ex: Don
Selon la durée (les contrats successifs ou instantanés). Ex: échéance ou immédiate. Cours de droit civil les obligations pdf to jpg. Il existe une variété de ses contrats, par ailleurs, le contrat peut se conclure en considération de la personnalité du contractant. (Intuitu personae). Quand est-il de la classification du D. C.? Contrairement au Droit Civil Français, le D. ne fait pas la distinction précitée, cependant, il classe les contrats au niveau de la forme.
Régime:
2 aspects:
On ne peut contraindre le débiteur d'une obligation naturelle à s'exécuter = irrecevabilité des actions
en paiement. Si l'obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile. Conséquence de la transformation: impossibilité d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé =
irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l'obligation naturelle pourra demander l'exécution forcée de l'obligation. Cours de droit civil les obligations pdf sur. Débat sur la transformation: sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10
octobre 1995. C'est en fait l'engagement unilatéral de volonté du débiteur de l'obligation naturelle. B. Classification selon l'objet de l'obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet:
- obligation de donner (transférer la propriété)
- obligation de faire (exécuter un travail)
- Obligation de ne pas faire (obligation de s'abstenir de faire certains actes: ne pas nuire à autrui).
13h30-17h30. Sciences politiques. LUKIANA. Sciences Professeur BARUANI SALEH. Secrétaire - -
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Accueil >> Trouver une formation >> Consolidation en IFRS: appliquer les principes... Télécharger [PDF] Epidémiologie: Principes et méthodes EPUB Gratuit. >> Consolidation en IFRS: appliquer les principes et méthodes
Organisme
Francis Lefebvre Formation
Adresse:
13 Rue Viete
75017 Paris
Informations pratiques
Date de début:
2021-03-22
Formation
Type de formation:
Connaissances et pré-requis
Bonnes connaissances de la comptabilité générale. Objectif
Mettre en oeuvre les principes et méthodes de consolidation selon le référentiel IFRS pour établir les états financiers du groupe, ce qui implique:. d'identifier les étapes-clés du processus de consolidation, d'appliquer les principes et techniques essentiels de consolidation en normes IFRS, de préparer ou de participer à la mise en oeuvre de la consolidation au sein de son groupe. Programme
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Public
Consolideurs, responsables comptables et financiers, comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
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