2. L'article L. 264 du code électoral, qui est applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, dispose: " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Article l 264 du code éelectoral definition. / Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour ".
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» (CE, 18 janvier 1984, req. Article l 264 du code éelectoral act. n° 52669 52671) La tête de liste dispose donc d'un pouvoir plein et entier quant au destin de la liste et sur la possibilité de fusionner ou non avec une autre liste en présence. Le rôle central de la tête de liste: Le Ministre de l'Intérieur a rappelé qu'il revenait au responsable de la liste de procéder aux démarches de déclaration de candidature et que le législateur avait entendu expressément confier cette tâche à cette personne: « Le « responsable de liste » mentionné aux articles L. 265 du code électoral désigne par défaut le candidat tête de liste (…) Cette définition est conforme à l'esprit du législateur qui, durant l'examen de la loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales du 19 novembre 1982, faisait référence au « candidat tête de liste ou un mandataire désigné par lui » lors de l'intégration de ces dispositions aux articles L.
265 permettent à la personne responsable de liste, entre les deux tours de scrutin, de décider seule, le cas échéant, de fusionner cette liste avec une des autres listes remplissant les conditions pour se présenter au second tour, de choisir la liste avec laquelle cette fusion est opérée et, enfin, de choisir les membres de la liste initiale dont la candidature est maintenue sur la nouvelle liste, le cas échéant en excluant certaines sensibilités politiques représentées sur la liste d'origine. 4.
Plusieurs filières existent selon les cas:
Cas rencontré
Filière
Cas 1: le sol naturel a une perméabilité trop importante pour traiter les eaux usées
Lit filtrant non drainé ("filtre à sable vertical non draîné")
Cas 2: le sol naturel a une perméabilité insuffisante pour traiter les eaux usées
Lit filtrant vertical drainé ("filtre à sable vertical drainé")
Principe de fonctionnement
Le traitement des eaux usées se fait en 2 étapes: une phase de « prétraitement » et une phase de traitement. Traitement primaire (appelé « prétraitement »)
Le prétraitement est constitué d'une fosse toutes eaux. FILTRE A SABLE VERTICAL DRAINE - Anciens Et Réunions. Si nécessaire, celle-ci peut être complétée par un préfiltre et/ou un bac dégraisseur. Une fosse septique toutes eaux est une cuve étanche qui reçoit l'ensemble des eaux usées, c'est-à-dire les eaux vannes et les eaux ménagères. Son rôle est de retenir les matières solides et les déchets flottants mais aussi de liquéfier les matières polluantes. Elle est équipée d'une ventilation assurant l'évacuation des gaz de fermentation.
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Epandage en sol reconstitué
Ce dispositif est à prévoir lorsque le sol est inapte à un épandage naturel et lorsqu'il existe un exutoire
pouvant recevoir l'effluent traité.
Il convient de vérifier le bon écoulement des effluents dans le regard de répartition et l'absence d'eaux stagnantes dans le regard de bouclage. La fosse doit être vidangée par une personne agréée lorsque la hauteur de boues accumulées atteint la moitié du volume utile de la fosse.