C'est sur des chiffres encourageants, qui confirment l'amélioration de la santé économique du département, que l'année judiciaire 2020 du tribunal de commerce de Créteil a débuté. L'audience de rentrée a été l'occasion de formuler deux vœux: encourager encore davantage la prévention et lancer une réflexion sur l'opportunité de revoir la compétence de la juridiction, forte de ses 15 000 décisions annuelles rendues. Donnant le point de vue du ministère public, la procureure adjointe, Amélie Cladière, a commencé son allocution par des propos rassurants concernant la santé économique du Val-de-Marne. « Malgré le cumul de deux années où les événements sociaux et politiques ont entravé, parfois sévèrement, les échanges économiques en Ile-de-France, le nombre de procédures collectives a baissé de 10% entre 2018 et 2019, ce qui nous ramène au chiffre de 2017, qui s'inscrivait lui-même dans une baisse régulière des ouvertures de procédures collectives depuis plusieurs années. De cet indicateur, on peut en tirer que la conjecture se maintient comme favorable », a-t-elle analysé.
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REPRISE D'ACTIVITE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A COMPTER DU 2 JUIN 2020
05/06/2020 10:08:55
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Greffe (informations pratiques) Actualités juridiques générales
Le 2 juin marque une nouvelle étape du déconfinement pour les juridictions. Etant situé en zone orange, le tribunal de commerce a repris son activité « physique » en veillant à réduire les contacts au strict nécessaire et à limiter le nombre de personnes aux audiences et dans les locaux de la juridiction et entend poursuivre dans cette direction pour les semaines à venir. S'appuyant sur les ordonnances2020-341, 2020-595 et 2020-596 le tribunal a décidé de privilégier au maximum les échanges écrits et le recours aux audiences dématérialisées dans la période à venir pour alléger les audiences physiques.
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© Fb Changement de présidence au tribunal de commerce de Créteil. Après cinq ans à la tête de la juridiction consulaire, Brigitte Gambier a ouvert sa dernière audience solennelle de rentrée ce vendredi avant de passer la main à son successeur, François Bursaux. Après polytechnique et un début de carrière dans la fonction publique, François Bursaux avait rejoint le secteur des transports et l'enseignement. Juge consulaire depuis une quinzaine d'année ayant acquis la maîtrise de tous les contentieux traités par la juridiction, il a passé ses six derniers mois auprès de Brigitte Gambier, présidente du tribunal de commerce de Créteil en 2014 pour préparer la transition. "Lui succéder va être un challenge très compliqué parce qu'elle incarne l'idéal du juge", a-t-il reconnu avant de dresser ses priorités pour l'année. "Avec le renouvellement à marche forcée des juges consulaires et la mise en place, sans transition, de la limite d'âge à 75 ans, des juges très peu expérimentés (entre 0 et 1 ans de mandat) composeront 60% des chambres.
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Il conserve les actes, tient le Registre du commerce et des sociétés et est compétent pour délivrer des copies des décisions du tribunal en vue de leur exécution. Déroulement du procès devant le tribunal de commerce
En cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal de commerce de différentes façons:
le dépôt d'une assignation au greffe du tribunal via un huissier de justice. L'assignation doit indiquer la juridiction compétente, l'objet de la demande et les justifications, la liste des pièces justificatives, la date et le lieu de l'audience. L'assignation doit être déposée au moins 8 jours avant la date prévue
le dépôt d'une requête conjointe exposant le litige au greffe du tribunal
la présentation volontaire et conjointe des deux parties au greffe du tribunal
Dès que le dossier est complet et après une éventuelle expertise, l'affaire est jugée à la prochaine audience du tribunal de commerce. Demandeur et défenseur sont convoqués au moins 15 jours avant l'audience. Ils peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire assister ou remplacer par un avocat ou une personne munie d'une procuration.
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Généralement, les litiges sont rapidement réglés et la procédure peut-être orale, sans écriture. La tentative de conciliation est possible mais pas obligatoire. Les parties résidant à Créteil peuvent contester le jugement devant la Cour de cassation si le tribunal de commerce a statué en premier et dernier ressort sur des litiges dont la somme demandée est inférieure à 4000 euros. Au-delà de cette somme, le tribunal doit statuer en premier ressort et les recours doivent être adressés à la cour d'appel
Les autres services de la Justice de Créteil
Le tribunal de commerce fait partie du fonctionnement de la justice. Des renseignements concernant les différentes missions de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Créteil concernant:
l'obtention d'un titre de séjour
la demande d'un extrait de casier judiciaire
le tribunal pour enfants
le tribunal d'instance
le tribunal pour enfants
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Chaque candidat sera préalablement reçu en rendez-vous par un ou plusieurs juges afin que lui soit présenté la fonction, le processus de sélection et écouter ses motivations. Le candidat suivra ensuite les épreuves de sélection des juges consulaires qui auront lieu, en principe, en fin de semestre (épreuve écrite technique et épreuve orale). Intéréssé(e)? Envoyez-nous un courriel - et nous transmettrons votre intérêt au Tribunal de commerce
Il doit savoir se faire écouter, faire preuve d'autorité tout en menant les débats. Il se doit de respecter trois exigences attachées à sa mission: l'impartialité, la compétence et la discipline. Les connaissances juridiques, si elles sont souhaitables, ne sont pas indispensables. Elles s'acquièrent lors des formations initiales et continues dispensées par le tribunal et l'ENM. Quand et comment postuler? Tous les ans, le dépôt des candidatures se fait du mois de janvier au mois d'avril. En Ile de France il existe 6 tribunaux de commerce: Bobigny, Créteil, Evry, Nanterre, Paris et Versailles. Ils ont besoin de candidats répondant aux critères suivants:
être chef d'entreprise, ou occuper un poste de direction, depuis 5 ans au moins;
être de nationalité française, avoir 30 ans au moins et 65 ans au plus;
jouir de ses droits civiques;
être en activité dans une entreprise inscrite au RCS;
bénéficier d'une certaine disponibilité pour exercer cette fonction consulaire,
Enfin, il faut être inscrit sur la liste électorale chargée d'élire les délégués consulaires.
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