Qui peut bénéficier du crédit d'impôt international? Toutes les entreprises étrangères de production exécutive du secteur audiovisuel peuvent accéder au crédit d'impôt audiovisuel international. À ce jour, le crédit d'impôt est applicable jusqu'au 31 décembre 2022. Quelles conditions respecter pour en bénéficier? L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle bénéficie quand même du crédit d'impôt en cas d'exonération temporaire à l'IS. En outre, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes:
Il doit s'agir de prestations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Les opérations doivent être exécutées en contrepartie d'une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors de France qui a pris l'initiative de la réalisation de l'œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité. Quels taux et quels montants de crédit d'impôt international? Le taux du crédit d'impôt est de 30% des dépenses éligibles, et peut même monter jusqu'à 40% pour les œuvres de fiction à fort effet visuel dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d'effets visuels (c'est-à-dire les œuvres réalisées en prises de vue réelles dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique) sont supérieures à 2 000 000 €.
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Le crédit d'impôt international concerne les films d'initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Il s'adresse notamment aux productions non-françaises qui effectuent seulement leur tournage, leurs effets spéciaux ou leurs travaux de post-production en France. Sont éligibles les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de fiction ou d'animation. Le crédit d'impôt est versé à la société établie en France qui assure la production exécutive de l'œuvre. Le Crédit d'Impôt International est accordé par le CNC, après sélection des œuvres par un comité d'experts, à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre, sur la base d'un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Il représente 30% de certaines dépenses du film effectuées en France, et peut atteindre au maximum 30 millions d'euros. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020, UN BONUS DE 10% S'APPLIQUE DANS CERTAINES CONDITIONS ET PORTE LE TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT À 40% SUR TOUTES LES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Le taux majoré de 40% est applicable aux œuvres de fiction à forts effets visuels qui réalisent au moins 2 000 000 € de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans en France.
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COMMENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT INTERNATIONAL (C2I)? Pour bénéficier du C2I, la société étrangère doit travailer avec une société française (qui peut être un studio VFX ou toute autre société payant l'impôt sur les sociétés en France). La société française dépose le dossier de demande auprès du comité d'agrément du CNC et c'est elle qui bénéficiera du crédit d'impôt. Si le projet est éligible, les dépenses peuvent commencer dès le dépôt du dossier d'agrément auprès du CNC. L'agrément provisoire sera délivré par le CNC dans le mois qui suit le dépôt du dossier. COMMENT ÊTRE ELIGIBLE AU CREDIT D'IMPOT INTERNATIONAL?
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Quelles sont les dépenses éligibles? Le crédit d'impôt représente 30% des: - salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens, et des charges sociales afférentes - salaires et rémunérations des personnels français et européens et des charges sociales afférentes, - dépenses liées au recours aux industries techniques, - dépenses liées au transport, à l'hébergement et à la restauration, - dépenses d'amortissement. Qui bénéficie du crédit d'impôt? Le C2I est accordé au producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d'assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l'œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l'agrément de l'oeuvre concernée par le CNC. Quelles sont les œuvres éligibles? Le C2I peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 250 000 € de dépenses éligibles en France ou 50% du budget global de production si celui-ci est inférieur à 500 000 € et, pour une œuvre de fiction, au moins 5 jours de tournages.
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». Traduction proposée en anglais: "This film benefited from the French Tax Rebate for International Production. " Conclusion
N'hésitez pas à en parler à votre expert comptable. Habitué des entreprises du secteur cinématographique, il saura vous accompagner dans la production des demandes et le suivie du crédit d'impôt. Pourquoi travailler avec Com'Com? Fort d'une expérience de plus de 20 ans, Com'Com est le leader de L'EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l'audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia…. Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée:
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l'honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l'Ordre des Experts-Comptables d'Ile-de-France.
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Dans ce cas, toutes les dépenses induites par les prestations VFX seront également éligibles. La seule différence résidera dans le fait que le projet devra satisfaire aux conditions du "Test culturel" dédié aux projets en prises de vues réelles, et totaliser au minimum 5 jours de tournage en France (y compris tournage sur fond vert). LE BONUS VFX DE 10%
Le taux majoré de 40% est applicable aux œuvres de fiction à forts effets visuels qui réalisent au moins 2 000 000 € de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans en France. On entend par œuvres de fiction à forts effets visuels des œuvres en prise de vue réelle dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique. Sont considérées comme des dépenses relatives à la fabrication d'effets visuels numériques les dépenses liées à un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.
On entend par œuvres de fiction à forts effets visuels des œuvres en prise de vue réelle dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique. Sont considérées comme des dépenses relatives à la fabrication d'effets visuels numériques les dépenses liées à un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra. Plus d'information sur le site du CNC
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