Il s'agit de... La pré-plainte en ligne vous permet de préparer votre plainte à distance via internet, à la suite d'une infraction contre vos biens, dont l'identité de l'auteur est inconnue. Ensuite, avant de vous déplacer au commissariat, un policier vous contacte pour confirmer le rendez-vous choisi en ligne, pour finaliser et signer votre plainte. MonCommissariat | La pré-plainte en ligne. Ce dispositif améliore l'accueil des victimes et réduit le temps d'attente lors d'un dépôt de plainte. Quelles sont les infractions concernées? Toute atteinte contre les biens dont l'identité de l'auteur est inconnue: vol dans une résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…); vol dans un véhicule (auto-radio, sac à main, matériel, effets personnels…); vol de vélos; vol de téléphone portable; dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…); escroquerie ou abus de confiance... Le vol de tout véhicule (voiture, moto... ) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible, afin d'être inscrit au fichier des véhicules volés.
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Pré-plainte en ligne
Mise à jour le 20/12/2019
Objectifs
Le dispositif permet d'améliorer l'accueil dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en évitant aux victimes les délais d'attente auxquels elles sont parfois contraintes. Il leur ouvre par ailleurs, la possibilité de signaler les faits depuis n'importe quel endroit (lieu de vacances par exemple). Www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr - Déposez vos plaintes en ligne. Il permet aux enquêteurs de planifier la réception des plaignants et de disposer de l'intégralité des informations fournies dans la déclaration en ligne préalablement au rendez-vous avec la victime ou son représentant. Comment ça marche? La victime se connecte sur le site >
Elle choisit, dans la liste des commissariats et des brigades de gendarmerie, le lieu où elle ira signer sa déclaration. Elle renseigne le formulaire qui apparaît, puis valide sa saisie. Le commissariat ou la brigade choisi contacte le plaignant pour convenir d'un rendez-vous et lui signaler les justificatifs (factures, pièces d'identité…) qu'il devra présenter.
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Généralisation de la pré-plainte en ligne
Mise à jour le 03/07/2020
Vous êtes victime d'une infraction contre les biens dont l'auteur vous est inconnu? Gagnez du temps: pré-déposez plainte en ligne Pour en savoir plus:
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Cette alternative au dépôt de plainte physique n'est pas obligatoire, mais permet aux victimes de profiter d'un parcours judiciaire simplifié, sans avoir à se déplacer. Contrairement au service de pré plainte en ligne, l'auteur des faits peut être connu. Malheureusement, le gouvernement ne propose pas encore de plateforme numérique permettant aux victimes de porter plainte. La plainte rédigée en ligne peut néanmoins être transmise directement au procureur de la République avec l'aide d'un avocat. Quels types de plaintes peuvent être déposées en ligne? Pre plainte en ligne marseille 2. Dès lors que votre plainte en ligne formalisée avec l'aide d'un avocat puis directement adressée au procureur de la République, vous pouvez porter plainte pour tous types d'infraction:
Les principales atteintes aux personnes — soit notamment les violences, les menaces, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, les agressions sexuelles et les atteintes à la vie privée. Les principales atteintes aux biens — soit notamment le vol, l'abus de confiance, l'escroquerie et les dégradations de biens.
Pour vous guider dans le jargon policier, des fiches d'aide sont disponibles avec des exemples pour les infractions les plus courantes (vol sur véhicule, cambriolage,... ) que vous pourrez réutiliser en adaptant précisément à votre situation. Renseignez ensuite, le lieu et la date de l'infraction si vous la connaissez, puis terminez en décrivant le préjudice matériel que vous avez subi s'il y en a un. Voilà, votre plainte est pré-déposée il ne vous reste qu'à donner vos informations de contact (téléphone, e-mail,... ) et à confirmer votre dépôt de plainte. Pré-plainte en ligne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Gard. Le service vous propose de spécifier des heures et dates auxquelles vous souhaitez vous déplacer en commissariat. Suite à la pré-plainte, vous obtiendrez un numéro de dépôt à présenter le jour J. Vous recevrez également un e-mail vous récapitulant les papiers à emmener avec vous pour prouver votre identité et si nécessaire la possession des objets volés. Le commissariat entrera ensuite en contact avec vous pour confirmer la date et l'heure du rendez-vous.
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Les pensions de famille, anciennement appelées « maisons relais », sont des petites structures de logements adaptés. Elles permettent aux personnes ne pouvant pas vivre seules de trouver des espaces collectifs et des temps d'animation. Les résidents occupent un logement, sans limitation de durée. Ils peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) pour payer leur redevance. Hotel au mois apl au. Dans chaque pension de famille, un permanent de l'association, appelé « maître ou maîtresse de maison », assure le lien avec les résidents, l'accompagnement social lié au logement et des animations collectives. Les pensions de famille bénéficient d'un financement forfaitaire pour chaque place par l'Etat. Les résidences sociales sont des logements transitoires dont la durée de séjour est, en principe, limitée à 2 ans. Les occupants peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) pour payer leur redevance. Hormis l'aide à la gestion locative et un d'accompagnement social lié au logement, aucun accompagnement particulier n'est effectué.
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