Il faut également y indiquer le terme du prêt car l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement la date de remboursement. Si le salarié ne rembourse pas ses échéances selon les modalités prévues, que peut faire l'employeur? Procéder à une compensation. – En cas de prêt, l'employeur peut réaliser une compensation des échéances non réglées du prêt avec le salaire mensuel dans la limite de la fraction saisissable. Juge compétent. – L'employeur peut agir en justice pour récupérer les sommes non réglées. Le tribunal judiciaire sera compétent si le prêt est valable. En cas de requalification du prêt en avances sur salaire, ce sera le conseil de prud'hommes. Rupture du contrat. – Le salarié emprunteur est considéré comme un consommateur et protégé à ce titre. Une clause du contrat qui impose le remboursement anticipé de la totalité du prêt en cas de rupture du contrat de travail est donc interdite. Décès du salarié. – Le décès du salarié n'annule pas le prêt. Les échéances restantes sont transmises à la succession.
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Cependant, la jurisprudence a validé la possibilité d'ajouter au contrat de prêt une clause relative au sort du prêt en cas de rupture du contrat, afin de prévoir que l'exigibilité de la totalité du solde non remboursé, y compris en cas de démission (Cass. Civ. 1ère, 1ère ch., 9 mai 1994 et Cass. Soc. 4 décembre 2002, n°00-45. 550). En cas de licenciement abusif, la perte des avantages liés au prêt permet au salarié de réclamer des dommages et intérêts pour perte d'avantages accessoires à la rupture du contrat de travail (Cass. 13 janvier 1999, n°96-45. 138). Déclarations fiscales
L'employeur et le salarié doivent procéder chaque année, au mois de février, à la déclaration des prêts dont le montant est supérieur à 760 euros. Selon les cas, la déclaration doit être effectuée par le salarié ou par l'employeur. L'employeur est autorisé à consentir des prêts à son personnel, sous réserve qu'il s'agisse d'opérations exceptionnelles et motivées par des considérations d'ordre social. Il est préférable de consentir le prêt avec un taux d'intérêt minimal et de le formaliser par un écrit établi en double exemplaire, afin de préciser notamment les modalités de remboursement et le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail.
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civ., art. 1174). Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est prévu un remboursement anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, puisque l'anticipation du remboursement relève tant de l'initiative de l'employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission ( Cass. soc., 4 déc. 2002, n o 00-45. 550). Si un remboursement anticipé est prévu en cas de rupture du contrat, il ne peut, s'agissant du salaire, excéder le barème de saisie sur salaire. L'employeur ne peut donc retenir l'intégralité de la rémunération du dernier mois ( Cass. soc., 4 avr. 2006 n o 04-47. 559)
Lorsqu'il est ainsi prévu que la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit entraîne l'exigibilité du prêt, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le différend portant sur les modalités de remboursement après la rupture du contrat de travail ( Cass. soc., 10 déc. 2008, n o 07-40. 190). ◗ Quelles sont les formalités à respecter? Écrit. — L'établissement d'un contrat écrit est obligatoire dès lors que le montant du prêt excède 1 500 € ( C.
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Aussi, la base de données économique et sociale recense des documents sur la rémunération et le bilan annuel du travail à temps partiel dans l'entreprise vient donner un indice sur les travailleurs disposant d'un bas salaire. Élus CSE, il vous revient de les identifier, car généralement, ces travailleurs ne le feront pas savoir spontanément. En les identifiant, il convient de les aider, de les convaincre à se former, car le CSE à une vocation économique, mais également sociale. Le secours exceptionnel Le CSE peut être amené dans certains cas à accorder une aide exceptionnelle à un salarié, car ce dernier connaît des difficultés particulières. Par exemple, un salarié devenu tétraplégique, ou encore un enfant d'un salarié atteint d'une maladie incurable. Cette aide monétaire doit toutefois répondre à des conditions strictes en étant: individuelle; exceptionnelle; indépendante; justifiée. Si les conditions sont remplies, l'aide n'est pas assujetti à cotisations sociales. Nos autres articles
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Pour être qualifié comme tel, le prêt doit cumulativement:
être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise;
être proposé à l'ensemble des salariés sans discrimination: les situations identiques doivent être traitées de manière semblable, sans conduire à une attribution systématique des prêts en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies;
ne pas être obligatoire pour l'employeur au titre d'une disposition légale ou conventionnelle;
avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail: la demande de prêt doit donc être circonstanciée. A défaut de remplir l'une de ces quatre conditions, l' Urssaf considère que le profit retiré par le salarié (par comparaison avec le taux de l'intérêt légal) du fait d'un taux d'intérêt inexistant ou réduit constitue un complément de salaire assujetti aux cotisations et contributions sociales. Bon à savoir
Si le taux pratiqué par le CSE est égal ou supérieur au taux de l'intérêt légal, aucune réintégration n'est à opérer.
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soc., 5 mai 1993, n o 90-40. 801), vous ne pouvez pas effectuer d'autorité une compensation entre le salaire et les sommes que vous doit le salarié ( Cass. soc., 18 déc. 2002, n o 00-44. 917). Le contrat de prêt est en effet indépendant du contrat de travail. Il est prudent de prévoir dans le contrat de prêt un remboursement par chèque ou virement automatique du salarié suivant un tableau d'amortissement. Dans ce cas de figure, rien n'apparaît sur le bulletin de paye. ◗ Toutes les entreprises sont-elles en droit d'accorder des prêts avec intérêt? Si l'entreprise est une banque, le prêt relève de son activité et, par conséquent, ne pose pas de problème. Les salariés de ces établissements bénéficient en général de taux préférentiels. Pour les autres entreprises, dont ce n'est pas l'activité, il leur est interdit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ( C. mon. fin., art. L. 511-5). L'employeur ne peut donc mettre en place un dispositif permanent permettant aux salariés, quelle que soit leur situation personnelle, d'obtenir de leur employeur un prêt portant intérêt, il a seulement la possibilité d'accorder des prêts exceptionnels en fonction de considérations d'ordre social ( C. mon.
Le prêt doit être:
Consenti à taux réduit (inférieur ou égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou 1% si le taux du livret A devient inférieur à 1%);
Au profit d'une catégorie particulière de ménages (dont les ressources n'excède pas un certain plafond);
Remboursable sur une durée n'excédant pas 30 ans;
Pour financer la construction d'un logement affecté à la résidence principale du salarié ou à celle son cercle familial restreint sous réserve que le logement respecte des conditions de performances énergétiques bien précises. Pour prendre connaissance de toutes les dispositions fiscales applicables:
Comptabilisations liées aux prêts accordés au personnel
Comptabilisation de l'octroi du prêt au salarié
Lorsque le prêt est débloqué au profit du salarié bénéficiaire, l'écriture suivante doit être comptabilisée:
On débite le compte 2743 « Prêts au personnel »,
Et on crédite le compte 512 « Banque ». Comptabilisation des remboursement du prêt par le salarié
Puis, à chaque échéance de remboursement du prêt par le salarié:
On débite le compte 512 « Banque » pour le montant total de l'échéance (capital et intérêts inclus),
Et on crédite:
Le compte 2743 « Prêt au personnel » pour la fraction du remboursement correspondant à l'amortissement du capital,
Et le compte 7626 « Revenus des prêts » pour le montant des intérêts financiers.
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Contrat
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