Qu'il s'agisse d'un nantissement conventionnel ou judiciaire, le créancier bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Le droit de préférence permet au créancier d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur en cas de vente du fonds de commerce ( Attention: le créancier nanti peut être primé par d'autres créanciers privilégiés, notamment en cas de procédure collective). Le droit de suite permet quant à lui de saisir le fonds de commerce entre quelques mains qu'il se trouve (même s'il a été vendu). Mise en place du nantissement
Le nantissement est un acte qui doit impérativement être enregistré et déposé au greffe du lieu d'exploitation du fonds pour inscription. Le dépôt doit être fait dans un délai de 15 jours après signature de l'acte sous peine de nullité. Cette publicité donne rang au nantissement (ordre dans lequel les créanciers seront payés). Elle est valable pendant 10 ans. Quant au nantissement judiciaire, après avoir obtenu une ordonnance du juge l'autorisant à prendre une telle mesure (si absence de titre exécutoire), le créancier doit procéder à une inscription provisoire qu'il peut, après en avoir informé le débiteur par acte d'huissier, confirmer par une publicité définitive qui donne rang à la sûreté.
- Le nantissement du fond de commerce a vendre tunisie
- Le nantissement du fond de commerce en anglais
- Maison à vendre ursy saint
- Maison à vendre ursy france
Le Nantissement Du Fond De Commerce A Vendre Tunisie
Le nantissement de fonds de commerce est une sorte de garantie qu'un débiteur peut apporter à son créancier. En effet, l'opération consiste à mettre les biens meubles incorporels du fonds de commerce à la disposition du créancier pour garantir le règlement de la dette, tout en permettant au débiteur d'en conserver l'usage. Faisons le point sur les caractéristiques du nantissement de fonds de commerce, sur son intérêt et sur les formalités à respecter pour sa mise en œuvre. Qu'est-ce que le nantissement de fonds de commerce? Le nantissement de fonds de commerce correspond à une garantie placée sur le fonds de commerce, tel que le prévoient les articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'un contrat qui permet à un professionnel endetté de mettre des biens meubles incorporels à la disposition de son créancier comme garantie du paiement de sa dette. Ainsi, en cas de non-remboursement, le créancier dispose d'un droit sur le bien nanti. Le nantissement ne peut porter que sur des biens meubles incorporels, c'est-à-dire sur un fonds de commerce, mais également sur un fonds artisanal ou encore sur des parts sociales.
Le Nantissement Du Fond De Commerce En Anglais
Cette procédure doit intervenir suivant un délai d'un mois à compter de l'inscription du nantissement au greffe qui est dite "provisoire". L'action devant le Tribunal vise à obtenir un titre exécutoire (une décision de justice). Ce jugement permet au créancier de procéder à l'inscription définitive de sa créance sur le fonds de commerce, de manière rétroactive. Assiette du nantissement: sur quoi porte-t-il? Le nantissement ne peut pas porter sur l'ensemble des éléments du fonds de commerce (article L. 142-2 du Code de commerce). Les biens nantis doivent être la propriété du commerçant. Cela exclut tous les appareils potentiellement détenus par crédit bail. Du reste, le Code de commerce prévoit que seuls sont compris: l'enseigne et le nom commercial;
le droit au bail;
la clientèle et l'achalandage;
le mobilier commercial;
le matériel et l'outillage;
les brevets d'invention;
les licences, marques, dessins et modèles industriels. Les marchandises et immeubles sont donc exclus de l'assiette du gage.
En cas de congé donné par le bailleur, celui-ci devra s'en charger. Ces mesures visent à protéger les créanciers d'une éventuelle dépréciation du fonds de commerce. Dans les deux cas, aucune obligation de forme n'est exigée pour informer les créanciers. Si ces informations ne sont pas fournies aux créanciers, les créances deviendront exigibles de plein droit. Si vous avez informé les créanciers et qu'ils sont en désaccord, ils pourront alors demander en justice la déchéance du terme, c'est-à-dire le recouvrement de la créance. En complément de l'information des créanciers, vous devrez veiller à indiquer le déplacement du fonds de commerce dans le registre spécial du tribunal de commerce compétent. En cas de difficultés financières
La raison d'être du nantissement est qu'il accorde un « droit de préférence » au créancier. Cela signifie qu'en cas de liquidation judiciaire, il sera considéré comme un créancier privilégié. Il pourra alors être payé par préférence à tous les autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
6. 5 Pièces
125 m2
2'200. – CHF
Appartement à louer à Moudon
Appartement de 125 m2 au 2e étage Bel appartement de 125 m2 avec du cachet, au 2e étage, sans ascenseur. Il est composé d'une entrée, d'une salle de douches/WC, d'une cuisine agencée, d'un balcon couvert (structure bois), d'une chambre attenante à la cuisine, d'une salle à manger, d'une salle de bains/WC, d'une chambre aménagée en dressing, d'un bureau, d'une chambre à coucher, d'un salon et d'un cellier. Un garage à Fr.... VOIR L'ANNONCE
4. 5 Pièces
150 m2
790'000. – CHF
Appartement à vendre à Palézieux-Village
PORTES OUVERTES - 27 mai 10:00 à 15:00 Frais de notaire offerts Dans ancienne maison de 5 appartements rénovés, magnifique appartement, charme des parquets anciens, beaux espaces lumineux. Belle situation pour cet appartement de 4, 5 pièces, balcon terrasse exposé sud de 30 m2 et jardin privatif. Maison à vendre ursy saint. Rénovation en 2014, cuisine ouverte avec accès à une petite terrasse, salle à manger, salon, 3 chambres à coucher, salle de bains avec...
4 Pièces
140 m2
875'000.
Maison À Vendre Ursy Saint
Immobilier à Dijon vous propose sur la commune de SAINT JULIEN à 10 min de DIJON NORD, 5 min de VALMY. Proche tous gnifique maison darchitecte denviron 225m2 comprenant; au rdc entrée avec placard, grand salon séjour à aménager avec possi...
Maison 10 pièces 351 m²
830 000 €
10 pièces
351 m²
2 364 EUR/m²
Carte.. un village prisé (15 minutes Dijon Nord), sur une parcelle de 1000 m2 belle propri... en coeur de village qui se compose dune maison principale denviron 350 m2 et dune... Vente maison Urzy (58130) : annonces maisons à vendre - ParuVendu.fr. Vente Maison 7 pièces 285 m2 Dijon
750 000 €
5 pièces
285 m²
2 631 EUR/m²
14
Carte... Dijon nord, magnifique maison de 285 m² habitables aux prestations de haute qualité, sur une parcelle denviron 3000 m². Cette belle demeure comprend au rez-de-chaussée une belle entrée donnant sur un spacieux et lumineux salon-séjour de 100 m² avec a...
Maison 7 pièces 203 m²
656 000 €
203 m²
3 231 EUR/m²
Carte... Dijon Nord, 5 minutes de Valmy et 10 minutes du CHU. Venez visiter cette somptueuse Villa de plain-pied de 2020 sur une Guillemenot - - agent commercial en immobilier immatriculé au RSAC au tribuna...
Maison À Vendre Ursy France
Vente Maison 7 pièces 980 m2 Dijon
795 000 €
980 m²
811 EUR/m²
9
Carte... Dijon Cap Nord, bâtiment de 980 m² sur 3300 m² de terrain dont 1800 m² constructible. Ce bâtiment est composé dune partie entrepôt avec porte sectionnelle, 2 bureaux, 2 sanitaires. Accessibilité rapide, proche autoroute nord /sud, Toison dor, Dijon ce...
– CHF
Appartement à vendre à Palézieux
Duplex de 4 pièces sur plans dans magnifique cadre Dans ancienne scierie, construction de 2 beaux appartements en duplex. Toutes les maisons Neho à vendre ursy (1670). Lot 7: 140 m2 Dans ancienne scierie, construction d'un bel appartement en duplex. Entrée individuelle avec sa belle terrasse, cuisine moderne ouverte sur salle à manger, séjour de 31 m2, 3 belles chambres, salle de bain et salle de douche, cave, local vélos. 2 Balcons, terrasse, 2 places de parc devant la maison La... VOIR L'ANNONCE