Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Attestation sur l honneur cotisations sociales hebdomadaires. Possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)
En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Un dossier exposant la situation financière de l'entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
Attestation Sur L Honneur Cotisations Sociales Hebdomadaires
Archives Environ 150 dossiers et synthèses pratiques – Accès direct Chiffres utiles Principaux taux, indices, barèmes et cotisations – Accès direct Agenda Rappel des obligations sociales et fiscales – Accès direct Dossiers spéciaux Social, fiscal, loi de finances, juridique… – Accès direct Simulateurs Calculer directement indemnités kilométriques, remboursements d'emprunts… – Accès direct
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La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. La commission peut accorder:
un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d'assurance chômage;
voire des remises partielles de dettes dans le cadre d'une procédure collective;
à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration financière.
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Brand MINIFORMS Luigi Bardini, l'homme au centre avec l'arquebuse, à dix-huit ans avait déjà un caractère fort et les idées claires. Les années soixante se terminaient aussi à Meolo, un petit village au nord de Venise et entre jouer les hippies et devenir entrepreneur, Luigi n'avait pas de doutes. Il voulait créer une entreprise. INVETA est née à trois, mais au bout de deux mois elle avait un autre nom et un unique propriétaire. Luigi est devenu la tête pensante de Miniforms. À partir de là et pendant les trente ans qui ont suivi, il s'est passé beaucoup de choses. La première fois à New York, le premier produit flop, le premier succès. À l'arrivée du nouveau siècle, Miniforms produisait des compléments de mobilier pour l'Italie et le reste du monde. En 2009, Luigi cède la société à ses fils Alessandro, Matteo et Mario. Et différentes choses évoluent. Miniforms fait appel à de jeunes designers, elle oriente différemment les investissements, les formes s'arrondissent et le produit devient iconique et avant-gardiste, mais surtout coloré.
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MADE IN ITALY. Table basse ou guéridon réalisé par la marque Miniforms. Structure en verre soufflé de Murano dans un seul moule. Deux teintes possibles: ambre et vert pétrole. Pièce unique d'aspect. Ne pas s'asseoir dessus. Eco-taxe: Dont une éco-participation de 2 € T. T. C
Délais de livraison: 12 à 14 semaines. A savoir que ce délais peut être réduit au minimum à 3 semaines. Par contre, il peut également être rallongé si la commande est effectuée avant ou pendant la période délais plus précis vous sera communiqué lors de l'envoi de votre bon de commande. Livraisons: Lors de la validation de votre commande, vous pourrez sélectionner 2 types de prestations:
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17 kg
Dimensions
55 × 55 × 30 cm
Marque
Miniforms
Designer
Team Miniforms
Matières
verre soufflé
Couleurs
Vert pétrole
Délai de livraison
12 à 14 semaines
Ecotaxe
Dont 2 € d'Eco-taxe