2020, n° 19/01436) a fait droit à la demande des bailleurs. Elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les baux, ordonné l'expulsion de la locataire et l'a condamnée à payer à chaque bailleur, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif, une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer avec majoration de 50% et indexation selon le bail. La locataire a contesté cette décision par un pourvoi. Pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire et son expulsion, la locataire a soulevé dans le premier moyen de son pourvoi (première branche) la mauvaise foi des bailleurs venant faire obstacle à l'application de la clause résolutoire. Il est de principe que le bailleur doit invoquer de bonne foi la clause résolutoire d'un bail pour faire constater la résiliation du contrat (C. civ., art. 1104), autrement dit un commandement doit être délivré de bonne foi (Civ. 3 e, 10 nov. 2010, n° 09-15. 937, D. 2769, obs. 472, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson; ibid.
Bail Commercial Clause Résolutoire De La
Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion des lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts. En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement nonobstant la remise de toute quittance. La clause résolutoire sera acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé. »
II. LA CLAUSE RESOLUTOIRE: CONDITIONS D'APPLICATION
1- UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL
S'il désire actionner la clause résolutoire, et ainsi demander la résiliation du bail, le bailleur doit démontrer que le preneur a commis une faute en ne respectant pas les stipulations contractuelles: payer son loyer et ses charges en temps et en heure, ne pas encombrer les parties communes, entretenir les locaux, etc…
C'est au bailleur de rapporter la preuve d'un tel manquement.
En l'espèce, plusieurs propriétaires de locaux au sein d'une résidence de tourisme donnés à bail à une SARL, lui ont, chacun, délivré successivement plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux. La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite des commandements pourtant visés à la clause résolutoire. Se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, les bailleurs ont assigné en référé la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en paiement. La locataire s'est acquittée des frais de poursuite auprès des bailleurs au jour où le juge des référés statuait, soit trois jours après l'assignation. En appel, les bailleurs ont sollicité la condamnation de leur locataire à leur payer à titre d'indemnité d'occupation une indemnité trimestrielle, égale au loyer majorée de 50%. La cour d'appel de Grenoble (Grenoble, 9 janv.
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Curry De Brocoli Aux Lentilles Corail - Recette Végétarienne
Étape 2 Dans un poêlon, faire chauffer un peu d'huile d'olive et y jeter l'oignon émincé. Étape 3 Le faire légèrement dorer puis ajouter l'ail pilé. Étape 4 Incorporer les tomates, les champignons et l'équivalent de la boite de tomates en eau. Saler, poivrer, assaisonner avec des herbes de Provence. Laisser mijoter 10 min. La préparation est très liquide. Étape 6 Cuire le brocoli à l'eau bouillante jusqu'à ce qu'il soit tendre. L'égoutter et l'écraser grossièrement à la fourchette. Dans un plat à gratin, mettre une couche de la moitié de la préparation à la tomates, 2 plaques de lasagnes, une couche de la moitié des brocolis, lasagnes, tomates, lasagnes, brocolis, lasagnes. Étape 9 Verser dessus le soja ou la crème et recouvrir de gruyère. Passer au four pendant 45 min. Note de l'auteur: « Délicieux, sain et léger. » C'est terminé! Qu'en avez-vous pensé? Lasagnes végétariennes aux brocolis
Évaluations
FamilleLacerteCaron
5
Potage de brocoli
2012-11-27T20:06:35+00:00
27 novembre, 2012 | Referait cette recette
Plus de bouillon de poulet ou de légumes donc j'ai fait avec du bouillon de boeuf. Excellent! 1
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