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Guitare Guild Gaucherepublicaine
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visite périodique
Elle doit avoir lieu au minimum tous les deux ans (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans cet intervalle l'agent qui le demande peut bénéficier d'un examen médical supplémentaire. visite de reprise
Elle se réalise sur demande de la collectivité à l'issue d'un arrêt de travail (maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, disponibilité, accident de service …) Le médecin de prévention donne son avis sur les conditions de reprise de l'agent sur son poste de travail en fonction de son état de santé. Dans la fonction publique, il n'existe pas disposition règlementaire concernant la visite de reprise. Visite et suivi médical - CDG 83. Cependant celle-ci est fortement conseillée pour les arrêts longs et pour les cas décrits dans l'article R 241-51 du Code du Travail, cas dans lesquels la visite de reprise serait obligatoire dans le régime général. A titre d'exemple, le service de médecine préventive propose aux collectivités ayant conventionné avec lui de demander une visite de reprise:
après 30 jours d'arrêt pour les maladies et accidents non liés au service,
après 8 jours d'arrêt pour les accidents de service,
après toute absence en rapport avec une maladie professionnelle.
Décret 85 603 La
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail. Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. La surveillance médicale renforcée est étendue aux femmes venant d'accoucher ou allaitantes, de même que les aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions qui peuvent être proposés par le médecin du travail. Décret 85 603 1. Deux articles sont ajoutés pour prévoir qu'en-dehors du suivi médical régulier, l'agent ou la collectivité peut demander une visite. Si la demande vient de l'agent, l'autorité territoriale n'a pas à en connaître le motif. Si la demande vient de l'autorité territoriale, elle doit en informer l'agent.
Décret 85 603 C
Les agents sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen
médical périodique (article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Visite d'embauche
La visite d'embauche assurée par le médecin de prévention, obligatoire pour tous les agents
(fonctionnaires, contractuels) doit être effectuée au moment de l'embauche. Décret 85 603 la. Le médecin pratique
des examens médicaux orientés suivant le poste de travail avec établissement d'un bilan initial
de santé, ce qui permettra le suivi de l'évolution de celle-ci tout au long de la carrière de
l'agent. Cet examen médical a pour but de s'assurer que le poste de travail auquel l'autorité
territoriale envisage de l'affecter convient à l'état de l'agent, de rechercher s'il n'est
pas atteint d'une affection dangereuse pour toutes les personnes avec qui il est en contact
dans son milieu professionnel et de constituer son dossier médical. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions
de travail liées au poste occupé par l'agent.
Décret 85-603 Du 10 Juin 85
Ces décisions nécessitent une
bonne connaissance du milieu de travail et se prennent en concertation avec les différents
interlocuteurs des collectivités. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non
complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire
pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue
(article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Visite spéciale
Outre les visites périodiques tous les deux ans, le médecin de prévention peut accorder
une attention particulière à certains agents selon les modalités qu'il définit (agents
bénéficiaires, fréquence et nature des visites médicales obligatoires). Publication du Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la FPT | CDG74. En sus de l'examen médical périodique, le médecin du service de médecine préventive exerce
une surveillance médicale particulière à l'égard:
des personnes reconnues travailleurs handicapés;
des femmes enceintes;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée;
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux;
des agents souffrant de pathologies particulières.
Décret 85 603 1
4) Dans les obligations des collectivités territoriales:
Obligation d'annexer au DUER la fiche d'évaluation des risques professionnels établie par le médecin du travail. Obligation de transmettre au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de produits dangereux. Décret 85 603 c. Obligation de motiver par écrit la décision de ne pas suivre un avis du médecin du travail sur les aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions. A noter que, malgré la nouvelle qualification de médecin du travail, les médecins des services de médecine préventive de la fonction publique ne peuvent toujours pas être chargés des visites d'aptitudes lors des recrutements, qui restent dans le champ de compétence des médecins agréés, l'article 11-2 du décret étant inchangé sur ce point.
Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite. La surveillance médicale des agents - CDG 65. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. »
2) Dans la formation des professionnels de santé du service de médecine préventive:
Ajout de dispositions sur la formation du médecin du travail: « L'autorité territoriale organise l'accès des médecins du travail à la formation continue. Elle leur permet également de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu ». Précision sur les conditions de recrutement des infirmiers de santé au travail au sein des services de médecine préventive: « L'infirmier recruté par l'autorité territoriale pour exercer ses fonctions dans un service de médecine préventive est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L.