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Des contrôles et sanctions plus strictes
Autre priorité de la loi ELAN: renforcer les contrôles et sanctions en matière de location saisonnière afin de réguler la croissance d'Airbnb dans les grandes villes et d'en limiter les abus. Ainsi, les hébergeurs Airbnb qui n'auraient pas déclaré leurs locations touristiques auprès de leur mairie risquent maintenant une amende allant jusqu'à 5 000 €. Ceux qui ne seraient pas transparents auprès de la Mairie dans le décompte de leurs nuits proposées à la location saisonnière risqueraient, eux, une amende de 10 000 €. Ces amendes viennent se penser en complément de l'amende déjà applicable en ce qui concerne la location illégale (changement d'usage non déclaré, sous-location effectuée sans l'autorisation préalable de son propriétaire…), à hauteur de 50 000 €. Du côté des plateformes telles qu'Airbnb, celles qui publieraient des annonces non conformes avec la loi (absence du numéro d'enregistrement de l'hôte sur l'annonce Airbnb, absence de transmission à la commune du nombre de jours proposés à la location d'un hôte) se risqueraient à des amendes atteignant les 50 000 €.
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S'ils ne le font pas, l'amende pourra atteindre les 5000€ contre 500€ aujourd'hui. À noter également: si le logement est loué plus de 120 jours par an l'amende peut monter jusqu'à 10. Quelles sont les sanctions pour les plateformes? Vous ne serez pas les seuls touchés par ces sanctions. En effet, si les plateformes ne publient ni les numéros d'enregistrements dans les annonces ni le nombre de nuitées déjà louées, alors elles seront sanctionnées de 50. 000€ par annonce. Cette loi est-elle la même sur tout le territoire? Certaines communes imposent déjà la publication du numéro d'enregistrement de la location touristique. C'est le cas pour Paris, Nice, Aix-en-Provence, Tours, Bordeaux, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Annecy, Cannes ou encore Biarritz. Ces villes demandent également de respecter la limite de nombre de 120 nuitées louées par an. Si votre ville n'est pas dans la liste ci-dessus, veuillez entrer directement en contact avec votre commune afin d'en savoir plus. L'application de la loi ELAN risque de quelque peu changer vos habitudes de location.
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C'est donc une source de revenu intéressante pour les propriétaires qui souhaitent mettre leur logement en location le temps des vacances. Face à la simplicité de la procédure, les voyageurs apprécient ce mode de location. Cependant, la location saisonnière est dans le collimateur du gouvernement depuis quelques années. En effet, les autorités accusent certains propriétaires de profiter de ce système. Selon le gouvernement, certaines locations saisonnières se transforment en locations de longue durée. Cela pose problème dans les grandes villes où la pénurie des logements traditionnels se fait ressentir par les professionnels de l'immobilier. Ainsi, le gouvernement a décidé d'intervenir avec l'édition d'une nouvelle loi. Grâce à la loi Elan, la location saisonnière est désormais soumise à quelques règles. Les principaux concernés sont les propriétaires de ces locations et les plateformes de réservation. Ce que dit la loi Elan En ce qui concerne les propriétaires, la loi Elan impose des directives strictes qu'ils doivent suivre.
Loi Elan Et Location Saisonnière 3
Exemption de l'état de risques
Auparavant allégé dans le cadre de la location saisonnière, le dossier de diagnostic technique n'est aujourd'hui plus nécessaire du tout. Inutile dorénavant pour l'hôte Airbnb de fournir des diagnostics sur l'état du logement loué: selon la loi ELAN, l'état des risques naturels et technologiques n'est plus nécessaire. L'hébergeur n'a, aussi, plus l'obligation de préciser à son locataire Airbnb si le bien a déjà subi par le passé un sinistre indemnisé dans le cadre du dispositif relatif aux catastrophes naturelles. La loi ELAN devrait être publiée en novembre 2018 après la décision finale du Conseil Constitutionnel. Si la loi ne prévoit pas de report ni de textes d'application, ses mesures seront ensuite immédiatement applicables. Quoi qu'il en soit, Luckey vous recommande d'effectuer vos propres recherches avant d'entamer toute démarche de location saisonnière - cet article ne saurait constituer un véritable avis juridique et/ou fiscal. Les lois concernant la location saisonnière évoluant vite, nos articles ne sont pas toujours mis à jour en fonction.
L'entreprise à une amende 8 000 €. Cette amende devra être payée au propriétaire du logement parisien en question. Si c'est le cas d'une agence immobilière à Paris qui loue le résultat est le même, la loi Elan s'applique. Nombre de bien immobilier sur la plateforme Airbnb
Airbnb en France c'est 450 000 biens immobiliers en location. Si l'on compare aux 650 000 chambres d'hôtels on se rend compte des parts du marché du géant américain. C'est même encore plus en région parisienne, il y a quasiment autant d'hôtel que de location saisonnières. On ne va pas être brut dans l'analyse mais on peut dire que le dispositif de la loi Elan est finalement une loi pour la plateforme Américaine. La loi Elan va fluidifier le marché du logement en Île-de-France
En effet, si le marché de l'immobilier aujourd'hui en Île-de-France et plus particulièrement à Paris est saturé, c'est aussi de la faute des locations meublés touristique. Aujourd'hui, vous souhaitez louer un logement à Paris ou en proche couronne sachez qu'il est très difficile d'accéder à cette requête.