Dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement d'une société, le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges électoraux. Un salarié s'est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans le troisième collège. La société a alors saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures de ces trois salariés car elle estimait qu'au regard de leurs classifications professionnelles, ils relevaient du deuxième collège. Divulgation d informations personnelles par l employeur et du salarié. Une transmission sans occultation des données personnelles
Au cours de cette instance, à laquelle les trois salariés étaient parties, la société a produit les bulletins de paie de chacun d'eux afin d'établir la nature des fonctions exercées dans l'entreprise et leur classification, ces documents étant transmis à différentes organisations syndicales. Estimant que la production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin qu'il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision.
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La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L'employeur ne peut donc pas s'immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l'entreprise. L'employeur dispose d'un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés (Article L 1121-1 du Code du travail). Dans ce cas, l'employeur pourra prendre des mesures, du moment qu'elles sont nécessaires et proportionnées. Quelques cas concrets pour mieux comprendre. Les élus au CSE peuvent-ils divulguer des informations confidentielles ? | Statut des membres du CSE | Blog. La vie privée et personnelle au travail
Un employeur peut-il surveiller ses salariés au travail? Oui, mais à condition de respecter le principe de transparence. L'employeur peut utiliser un système de vidéosurveillance dans sa société, s'il justifie d'une préoccupation de sécurité. L'employeur qui utilise un système de vidéosurveillance, doit informer chaque salarié individuellement (Article L1222-4 du code du travail – Cour de cassation chambre sociale 10 janvier 2012 n°10-23.
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Non. Par exemple, un salarié a le droit de conserver sur son ordinateur de travail des photographies pornographiques, du moment qu'elles ne sont pas illégales (Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-42097). En revanche, l'employeur peut sanctionner le salarié s'il démontre que les documents conservés témoignent d'un usage abusif (échange de centaines d'e-mails personnels tous les jours) ou illégal (téléchargement de films ou de musiques). La vie privée et personnelle en dehors du travail
Quelle informations un employeur peut-il demander pendant un entretien d'embauche ou d'évaluation? Les informations que l'employeur peut demander à un candidat ou à un salarié doivent avoir un lien « direct et nécessaire » avec l'emploi proposé ou la procédure d'évaluation (articles L. Divulgation d informations personnelles par l employeur ne peut pas. 1221-6 et L. 1222-2 du Code du travail). Autrement dit, les questions concernant la vie privée et n'ayant pas de rapport avec le travail sont interdites. Un employeur peut-il licencier un salarié en raison de sa vie personnelle?
Guide: Incidents de sécurité: mieux vaut prévenir que guérir! Conseils pratiques aux entreprises
Fiche pratique: Aide-mémoire – I ncidents de sécurité: mieux vaut prévenir que guérir! Guide: Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Document: Coût de l'accès aux renseignements personnels dans l'entreprise privée
Fiche: Demande de révision ou d'examen de mésentente – Repérage complet et sérieux des documents
Mise à jour: 5 mai 2021
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France > Région Languedoc-Roussillon > Département du Gard > Le Grau-du-Roi Que ce soit pour traverser la ville où se rendre dans une localité voisine mal desservie par les transports en commun, le recours à un taxi peut parfois s'avérer appréciable en zone péri-urbaine. Aussi, afin d'étudier les offres tarifaires disponibles à Le Grau-du-Roi et dans ses environs, l'intégralité des fiches des taxis recensés dans la ville et ses alentours immédiats peut être consultée gratuitement à l'aide des outils de recherche proposés sur cette page. LES TARIFS DES TAXIS DE LA VILLE DU GRAU-DU-ROI Les tarifs des taxis de la ville du Grau-du-Roi sont régulés par arrêté préfectoral du département du Gard. La prise en charge est d'au maximum: 2. 20€. Dans la ville du Grau-du-Roi il existe 4 tarifs kilométriques différents. Taxi le grau du roi plage. Type de tarif Prix au kilomètre Détail de la course Tarif A 0. 86€/Km aller-retour du lundi au samedi inclus de 07h à 19h Tarif B 1. 29€/Km aller-retour du lundi au samedi inclus de 19h à 07h ou le dimanche et les jours fériés Tarif C 1.
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