(article 765-1 du code civil)
Une fois acquis, même en cas de remariage, il garde son droit. Le pacsé a aussi un droit d'un an, mais pas au-delà ( testament nécessaire)
2°- L'option concevable sauf volonté contraire du défunt par testament authentique ou en cas de propriété indivise du bien
Dans deux situations le conjoint peut perdre ce droit. -- par disposition d'un testament authentique
-- si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (ex suite à un deuxième mariage). Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil. article 764 du code civil
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant a ux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.... "
Article 765 du code civil
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
Indivision Et Droit D Usage Et D Habitation Se
Si parmi les successibles, il y a un mineur dans la convention ou un majeur protégé, celle-ci devra être autorisée par le juge des tutelles. Ce droit d'usage, au même titre que l'usufruit, peut être converti en rente viagère ou en capital avec l'accord avec des héritiers et être évalué. Le conjoint peut décider d'exercer ce droit. Il dispose d'une année à compter du décès pour exprimer son choix. Dans ce cas, la valeur de ces droits s'impute sur celle des droits qu'il recueille au titre de la succession. Toutefois, si elle excède les droits qu'il recueille au titre de la succession, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Indivision et droit d usage et d habitation.com. Maître HADDAD
Article 617 du code civil L'usufruit s'éteint:
Par la mort de l'usufruitier;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire;
Par le non-usage du droit pendant trente ans;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Article 618 du code civil
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION - Légavox. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
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