Les délais de carence spécifiques, comme ceux concernant, par exemple, le divorce, le voisinage ou la succession, vont le plus souvent de 18 à 24 mois. Certains délais spécifiques pourront être renouvelés, si la police le prévoit expressément. C'est par exemple souvent le cas en matière de location: si vous achetez un nouvel appartement dans l'optique de le louer, les garanties de votre protection juridique ne couvriront ce bien qu'à l'issue du délai de carence fixé. Protection juridique sans délai de carence. La GMF pose notamment cette règle dans son contrat. À titre d'exemple, voici les 3 délais spécifiques stipulés dans le produit « Ma protection juridique » d'Axa:
Les litiges individuels du travail nés (et dont le fait générateur remonte à) plus de 6 mois après la prise d'effet du contrat. Idem pour les litiges de voisinage. Les litiges de fiscalité portant sur une proposition de rectification ou une mise en recouvrement pourront être couverts si la notification est postérieure de 6 mois à la prise d'effet du contrat. En matière de délai de carence, les règles paraissent plutôt simple: si le fait générateur de l'événement intervient pendant la période où les garanties ne sont pas encore actives, la couverture ne jouera pas.
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Contrat de travail est suspendu il est régi par les articles l 718-4 à l 718-6 du code rural et de la mer ddt(m.
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